Décret n°72-249 du 30 mars 1972 PRIS POUR APPLICATION DE L'ART. 15-II (AL. 6) DE LA LOI 70610 DU 10-07-70

ALLOCATION ANNUELLE VERSEE PAR LE SYNDICAT COMMUNAUTAIRE OU LA COMMUNAUTE URBAINE AUX COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST COMPRIS EN TOUT OU EN PARTIE DANS LA ZONE D'AGGLOMERATION NOUVELLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694329
Ancien identifiant: 1DX972249
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/43/JORFTEXT000000694329.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148241
- [SECTION 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [SECTION 2 : Dispositions relatives au versement représentatif de la taxe sur les salaires.](section_2)
- [SECTION 3 : Allocation versée aux communes situées dans la zone d'agglomération nouvelle.](section_3)

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163733
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###### SECTION 3 : Allocation versée aux communes situées dans la zone d'agglomération nouvelle.
- [Article R*255-8](article_r255-8.md)
- [Article R*255-9](article_r255-9.md)
- [Article R*255-10](article_r255-10.md)
- [Article R*255-11](article_r255-11.md)
- [Article R*255-12](article_r255-12.md)
- [Article R*255-13](article_r255-13.md)
- [Article R*255-14](article_r255-14.md)
- [Article R*255-15](article_r255-15.md)
- [Article R*255-16](article_r255-16.md)
- [Article R*255-17](article_r255-17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347946
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X255R10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347946.xml
---
###### Article R*255-10
Le coût prévisionnel de l'intégralité, pour l'ensemble de la commune, de chacun
des services [*que la commune assure effectivement sur la zone*] énumérés à
l'article précédent, est calculé en prenant pour base les résultats figurant
distinctement pour chaque service au compte administratif du dernier exercice
clos.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347947
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X255R11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347947.xml
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###### Article R*255-11
Lorsque les mentions du compte administratif ne permettent pas d'évaluer
séparément le coût [*prévisionnel*] d'un des services [*que la commune assure
effectivement sur la zone*] énumérés à l'article R. 255-9, cette évaluation est
faite par accord entre le syndicat communautaire d'aménagement ou la communauté
urbaine et la commune intéressée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347948
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X255R12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347948.xml
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###### Article R*255-12
Lorsqu'un accord [*entre le syndicat ou la communauté urbaine et la commune
relativement aux services assurés par celle-ci sur la zone*] n'est pas intervenu
dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle les assemblées
délibérantes intéressées ont été saisies par le préfet [*attributions*],
celui-ci procède à cette évaluation après avis [**]conditions de forme[**] d'une
commission composée comme suit :<br />
- le préfet, président ;<br />
- le trésorier-payeur général ou son représentant;<br />
- un membre du conseil général désigné par cette assemblée ;<br />
- un membre du comité du syndicat communautaire ou du conseil de la communauté
urbaine, désigné par l'assemblée délibérante intéressée ;<br />
- le maire de la commune intéressée.<br />
Le préfet peut apporter aux évaluations qui précèdent, lorsqu'elles ont été
faites sur la base du compte administratif, une majoration ou une diminution
dont le montant est fixé après avis de la même commission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347949
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X255R13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347949.xml
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###### Article R*255-13
Lorsque le conseil municipal se propose de faire assurer par la commune, dans
des domaines de compétences autres que ceux qui ont été transférés au syndicat
communautaire d'aménagement ou à la communauté urbaine par application de
l'article L. 172-7 ou des articles L. 165-7, L. 165-10 et L. 165-11, un ou
plusieurs services dont le champ d'action s'étend sur la zone d'agglomération
nouvelle, la délibération prise à cet effet évalue, pour la prochaine année
financière, le coût prévisionnel de l'intégralité, pour l'ensemble de la
commune, du ou des services à créer.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347950
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X255R14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347950.xml
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###### Article R*255-14
La délibération du conseil municipal est transmise par le préfet, dans le délai
maximum d'un mois, au conseil de la communauté urbaine ou au comité du syndicat
communautaire d'aménagement qui se prononce, dans le même délai, sur
l'évaluation proposée par le conseil municipal.<br />
A défaut d'accord, le préfet [**]attributions[**] procède à cette évaluation
après avis de la commission prévue à l'article R.255-12.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347951
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X255R15AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347951.xml
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###### Article R*255-15
Lorsque le territoire d'une commune est situé en partie seulement dans la zone
d'agglomération nouvelle, le coût prévisionnel de chacun des services [*assurés
effectivement par la commune pour la zone et en dehors des domaines de
compétence du syndicat ou de la communauté urbaine*] figurant dans la
nomenclature prévue à l'article R. 255-9 et dans la délibération [*du conseil
municipal de la commune proposant ses services*] mentionnée à l'article R.
255-13, est, pour cette partie du territoire communal, fixé par arrêté du préfet
[*attributions*] proportionnellement à la population de la fraction de la
commune incluse dans ladite zone par rapport à la population communale totale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347952
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X255R16AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347952.xml
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###### Article R*255-16
L'allocation due par le syndicat communautaire d'aménagement ou la communauté
urbaine à une commune est égale [*montant*] à la somme des évaluations établies
pour chaque service [*assuré par la commune pour la zone*] conformément aux
dispositions des articles R. 255-10 à R. 255-13, lorsque le territoire communal
est compris en totalité dans la zone d'agglomération nouvelle et, conformément
aux dispositions de l'article R. 255-15, dans le cas contraire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347953
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X255R17AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347953.xml
---
###### Article R*255-17
L'allocation qui est versée chaque année [**]fréquence[**] à la commune par le
syndicat communautaire d'aménagement ou par la communauté urbaine est arrêtée
par le préfet [*attributions*] avant le 31 décembre de l'année précédant celle
au titre de laquelle cette allocation est attribuée[*date - délai*].<br />
L'allocation fait l'objet, au cours de l'année pour laquelle elle a été arrêtée,
de versements par douzième [*proportion*] à la fin de chaque mois au profit de
la commune si aucun autre mode de versement n'a été convenu par les
collectivités ou établissements publics intéressés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347944
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X255R08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347944.xml
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###### Article R*255-8
Pour déterminer le montant de l'allocation prévue à l'article L. 255-9, il est
procédé, dans les conditions fixées aux articles R. 255-9 à R. 255-16 ci-dessous
:<br />
- à l'énumération des services que chacune des communes dont le territoire est
compris en tout ou en partie dans la zone d'agglomération nouvelle assure ou se
propose d'assurer dans cette zone ;<br />
- à l'évaluation du coût prévisionnel de chacun de ces services.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347945
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X255R09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347945.xml
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###### Article R*255-9
Un arrêté du préfet [**]attributions[**] énumère les services que la commune
assure effectivement sur la zone d'agglomération nouvelle, en dehors des
domaines dans lesquels sont exercées les compétences du syndicat communautaire
d'aménagement par application de l'article L. 172-7, ou les compétences de la
communauté urbaine par application de l'article L. 165-7, et, le cas échéant,
des délibérations du conseil de communauté et des accords intervenus entre ce
conseil et le conseil municipal conformément aux articles L. 165-10 et L. 165-11
[*nomenclature*].