Décret n°70-150 du 17 février 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE TENUE DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307233
Ancien identifiant: 1DX970150
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/72/JORFTEXT000000307233.xml
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République française 1977-03-20 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148210
##### Conseil municipal
- [Formation](formation)
- [FONCTIONNEMENT .](fonctionnement)

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---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006163681
---
###### FONCTIONNEMENT .
- [Article R*121-10](article_r121-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347501
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347501.xml
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###### Article R*121-10
Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites sur un registre coté et
paraphé par le préfet ou le sous-préfet.<br />
Toutefois, les communes qui en font la demande peuvent être autorisées par
arrêté préfectoral [*conditions de forme, compétence*], pris après avis du
directeur des services d'archives du département, à tenir ce registre sous forme
de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année. Ces feuillets
sont préalablement cotés et paraphés par le préfet ou le sous-préfet.<br />
Les caractéristiques de ces feuillets mobiles et les règles à observer pour leur
classement provisoire et leur reliure sont fixées par arrêté du ministre chargé
de la culture et du ministre de l'intérieur. Cet arrêté peut prévoir des
dispositions particulières pour les communes qui font imprimer les délibérations
de leurs conseils municipaux.<br />
Les autorisations accordées en application du présent article sont révocables à
tout moment.