Décret n°71-772 du 16 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 701297 DU 31-12-1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES (DEPENSES DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE CEG ET DE CES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694298
Ancien identifiant: 1DX971772
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/42/JORFTEXT000000694298.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115382
### FINANCES COMMUNALES
- [Dépenses .](depenses)
- [RECETTES](recettes)
- [Dispositions applicables à certains établissements communaux](dispositions_applicables_a_certains_etablissements_communaux)
- [DISPOSITIONS PARTICULIERES](dispositions_particulieres)

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1985-09-27
Identifiant: LEGISCTA000006134678
---
#### Dépenses .
- [Article R221-7](article_r221-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1985-09-27
Identifiant: LEGIARTI000006348029
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348029.xml
---
###### Article R221-7
A défaut d'accord intervenu entre les collectivités locales et groupements de
communes intéressées avant le 1er novembre [*date*] les charges de l'année
suivante sont réparties dans les conditions ci-après [*dépenses relatives à
l'instruction publique*] :<br />
Pour 60 p. 100 [*pourcentage*] des dépenses, au prorata du nombre d'élèves
domiciliés sur le territoire de chacun d'eux ;<br />
Pour 40 p. 100 des dépenses, au prorata de la valeur du centime de chacun
d'eux.<br />
Lorsque les élèves d'une commune sont répartis entre plusieurs établissements,
il est tenu compte d'une valeur pondérée du centime obtenue en multipliant la
valeur du centime par le rapport entre le nombre des élèves fréquentant
l'établissement en cause et le nombre total des élèves de cette commune
scolarisés dans les établissements [*collèges d'enseignement général, collèges
d'enseignement secondaire et leurs annexes d'enseignement sportif*] prévus à
l'article L. 221-4.<br />
La valeur du centime et le nombre d'élèves scolarisés retenu pour cette
répartition sont ceux connus à la date précitée du 1er novembre
[**]définition[**].<br />
Dans le cas où l'effectif des élèves domiciliés sur le territoire d'une commune
et fréquentant l'établissement est inférieur ou égal à 5, cette commune est
écartée de la répartition.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115381
### LIVRE 2 : Finances communales
- [TITRE 1 : Budget](titre_1)
- [TITRE 2 : Dépenses.](titre_2)
- [TITRE 3 : Recettes](titre_3)
- [TITRE 4 : Comptabilité](titre_4)
- [TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux](titre_5)

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006134671
---
#### TITRE 2 : Dépenses.
- [Article R221-1](article_r221-1.md)
- [Article R221-2](article_r221-2.md)
- [Article R221-3](article_r221-3.md)
- [Article R221-4](article_r221-4.md)
- [Article R221-5](article_r221-5.md)
- [Article R221-6](article_r221-6.md)
- [Article R221-8](article_r221-8.md)
- [Article R221-9](article_r221-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347667
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347667.xml
---
###### Article R221-1
La part des dépenses assumées par les collectivités pour la construction et le
fonctionnement des collèges d'enseignement général, des collèges d'enseignement
secondaire et de leurs annexes d'enseignement sportif est, en l'absence d'une
communauté urbaine et à défaut de prise en charge par un district ou par un
syndicat de communes, ou à défaut d'accord amiable, répartie entre les
collectivités locales et groupements de communes intéressées dans les conditions
fixées ci-après.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347668
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347668.xml
---
###### Article R221-2
Les annexes d'enseignement sportif mentionnées à l'article R. 212-1 sont soit
des installations sportives intégrées à l'établissement et gérées directement
par celui-ci, soit des installations extérieures, contiguës ou non, utilisées
par l'établissement pour dispenser cet enseignement.<br />
Dans le premier cas, il est tenu compte, le cas échéant,<br />
des recettes éventuelles encaissées au titre du plein emploi des installations
sportives.<br />
Dans le second cas, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses de
location immobilière prévues à l'article R. 221-6.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347669
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347669.xml
---
###### Article R221-3
Les dépenses<br />
prévues à l'article R. 221-1, qu'elles soient financées sur ressources propres
ou par emprunts, comprennent au titre des investissements :<br />
1° Pour les établissements existant au 19 septembre 1971 ou ceux en cours de
construction qui ont fait l'objet à cette date soit d'une convention confiant à
l'Etat la direction et la responsabilité des travaux, soit d'un marché, les
charges afférentes aux acquisitions immobilières, aux travaux d'extension ou
d'aménagement et aux grosses réparations effectués après cette date ;<br />
2° Pour les autres établissements, les charges afférentes aux acquisitions
immobilières, aux travaux neufs, aux travaux d'extension ou d'aménagement et aux
grosses réparations. Toutefois, les dépenses d'acquisitions immobilières
effectuées avant le 19 septembre 1971 ne sont pas soumises à répartition.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347670
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347670.xml
---
###### Article R221-4
La part des dépenses d'investissement financée par des ressources propres, est
répartie sur une période de quinze ans par tranches annuelles égales.<br />
Pour les dépenses antérieures à la mise en service de l'établissement, le point
de départ de cette période est l'année de cette mise en service.<br />
Pour les dépenses postérieures à la mise en service, le point de départ est
l'année de l'engagement de la dépense.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347671
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347671.xml
---
###### Article R221-5
Les annuités des emprunts [*servant au financement des dépenses d'investissement
pour les établissements d'enseignement*] sont réparties [*date*] l'année de la
mise en service de l'établissement pour les annuités échues avant l'année de
cette mise en service et au fur et à mesure de leur échéance pour les annuités
échéant à partir de l'année de mise en service.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347672
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347672.xml
---
###### Article R221-6
Les dépenses<br />
prévues à l'article R. 221-1, qu'elles soient financées sur ressources propres
ou par emprunts, comprennent au titre du fonctionnement :<br />
1° Dans les établissements municipaux :<br />
-les dépenses de renouvellement de mobilier et du matériel ;<br />
-les dépenses de fonctionnement courant et, s'il y a lieu, de locations
immobilières ;<br />
-les dépenses de personnel d'administration, de service et d'infirmerie, à
l'exception du personnel de direction et d'éducation ;<br />
-d'une manière générale, toutes les dépenses prévues par le traité constitutif
établi en application de la loi du 13 juillet 1925.<br />
2° Dans les établissements nationalisés :<br />
-la participation aux dépenses de fonctionnement de l'externat, déterminée selon
le taux prévu par la convention de nationalisation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347673
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347673.xml
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###### Article R221-8
Les produits de l'utilisation des établissements [*collèges d'enseignement
général, collèges d'enseignement secondaire et leurs annexes d'enseignement
sportif*] mentionnés aux articles L. 221-4 et R. 221-1 en dehors des fonctions
d'enseignement qui leur incombent viennent en déduction des dépenses à répartir.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347674
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347674.xml
---
###### Article R221-9
Dans le cas où un collège d'enseignement général ou un collège d'enseignement
secondaire fait partie d'un ensemble scolaire comportant un ou plusieurs autres
établissements, les dépenses à répartir sont arrêtées pour chaque établissement
d'un commun accord entre les collectivités locales et groupements de communes
intéressées ou, à défaut d'accord, par le préfet ou le sous-préfet
[*compétence*].