Décret n°77-278 du 24 mars 1977 RELATIF AUX MODES ET AUX PROCEDURES DE REGLEMENT DES DEPENSES DE LA COMMUNE DE PARIS ET AU CONTROLE FINANCIER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE LA COMMUNE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE PARIS

ABROGATION DU DECRET 68628 DU 08-07-1968.
LES SECTIONS I A IV DU CHAP. IV DU TITRE VI DU LIVRE II DU CODE DES COMMUNES SONT REMPLACEES PAR LES ART. *R264-2,*R264-3,*R264-4,*R264-5 ET *R264-6 (DISPOSITIONS COMMUNES AU BUDGET COMMUNAL ET AU BUDGET SPECIAL DE LA PREFECTURE DE POLICE), ET *R264-7 (FORME DANS LAQUELLE EST PRISE L'AUTORISATION DE MAJORER LE TAUX LIMITE DE LA TAXE SUR L'ELECTRICITE ET DES SURTAXES OU MAJORATION DE TARIFS FIXE A L'ART. L233-5).
LES REGLES RELATIVES AU CONTROLE FINANCIER DEFINIES AUX ART. *R264-3 A *R264-6 DU CODE DES COMMUNES SONT APPLICABLES AU BUDGET D'INVESTISSEMENT DU DEPARTEMENT DE PARIS ET AUX ORDONNATEURS DE CE DEPARTEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514372
Ancien identifiant: 1DX977278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/43/JORFTEXT000000514372.xml
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134682
- [DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (D.O.M.)](dispositions_applicables_aux_communes_des_departements_d_outre-mer_d_o_m)
- [Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France](dispositions_applicables_aux_communes_de_la_region_d_ile-de-france)
- [Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France *région parisienne*](dispositions_applicables_aux_communes_de_la_region_d_ile-de-france_region_parisienne)
- [Dispositions applicables à la ville de Paris](dispositions_applicables_a_la_ville_de_paris)

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1977-03-25
Identifiant: LEGISCTA000006148264
---
##### Dispositions applicables à la ville de Paris
- [Dispositions *applicables* au budget communal et au budget spécial de la préfecture de police](dispositions_applicables_au_budget_communal_et_au_budget_special_de_la_prefecture_de_police)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1977-03-25
Identifiant: LEGISCTA000006163767
---
###### Dispositions *applicables* au budget communal et au budget spécial de la préfecture de police
- [Article R*264-2](article_r264-2.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1977-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006348337
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X264R02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348337.xml
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###### Article R*264-2
L'autorisation de majorer, par application des dispositions de l'article L.
233-7 [*relatives à l'électricité livrée en basse tension par des
distributeurs*], le taux limite de la taxe sur l'électricité et des surtaxes ou
majorations de tarifs fixé à l'article L. 233-5 fait l'objet d'un arrêté
concerté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur
et du ministre chargé de l'électricité [*compétence - conditions de forme*].

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148250
##### CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris.
- [Article R*264-1](article_r264-1.md)
- [SECTION 3 : Dispositions communes au budget communal et au budget spécial de la préfecture de police.](section_3)
- [SECTION 4 : Dispositions relatives aux recettes.](section_4)

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Date de début: 1977-03-25
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163743
---
###### SECTION 3 : Dispositions communes au budget communal et au budget spécial de la préfecture de police.
- [Article R*264-2](article_r264-2.md)
- [Article R*264-3](article_r264-3.md)
- [Article R*264-4](article_r264-4.md)
- [Article R*264-5](article_r264-5.md)
- [Article R*264-6](article_r264-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-25
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348338
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X264R02AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348338.xml
---
###### Article R*264-2
Lorsqu'elles ne sont pas réglées par virement de compte, les dépenses de la
commune de Paris et de ses établissements publics sont obligatoirement réglées
par chèque sur le Trésor [*forme du paiement*].<br />
Les chèques sont barrés lorsqu'ils excèdent un montant fixé par le ministre de
l'économie et des finances [*compétence*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-25
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348022
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X264R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348022.xml
---
###### Article R*264-3
Le ou les contrôleurs financiers chargés par application de l'article L. 264-16
du code des communes d'assurer le contrôle des budgets d'investissement de Paris
sont nommés auprès du maire de Paris et du préfet de police[*affectation*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-25
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348023
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X264R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348023.xml
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###### Article R*264-4
Pour répondre aux prescriptions de l'article 5 de la loi du 10 août 1922, tous
arrêtés, contrats, mesures, décisions ou approbations de l'un des ordonnateurs
de la commune de Paris ayant pour effet d'engager une dépense sur le budget
d'investissement sont soumis au visa préalable du contrôleur financier.<br />
Le contrôleur les examine au point de vue de l'imputation de la dépense, de la
disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des
dispositions d'ordre financier, des lois et règlements, de la régularité de
l'exécution du budget et des conséquences que les mesures proposées peuvent
entraîner pour les finances de la collectivité. A cet effet, il reçoit
communication de toutes les pièces [*documents*] justificatives des engagements
de dépenses d'investissement.<br />
Si les mesures proposées lui paraissent entachées d'irrégularité le contrôleur
refuse son visa. En cas de désaccord persistant il en réfère au ministre de
l'économie et des finances qui en avise le ministre de l'intérieur[*procédure,
compétence*].<br />
L'ordonnateur ne peut passer outre au refus de visa du contrôleur que sur avis
conforme du ministre de l'économie et des finances[*conditions de forme*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-25
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348024
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X264R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348024.xml
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###### Article R*264-5
Les règles prévues à l'article 6 de la loi susvisée du 10 août 1922 et relatives
au visa du contrôleur financier s'appliquent aux mandats de paiement en matière
d'investissement [*conditions de forme*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-25
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348025
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X264R06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348025.xml
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###### Article R*264-6
Les rapports établis par les contrôleurs financiers conformément à l'article 7
de la loi du 10 août 1922 sont transmis, selon le cas, au maire de Paris, au
préfet de police et au préfet de Paris[*communication*].