Décret n°54-1238 du 14 décembre 1954 FIXATION DU TARIF ET DES MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES REDEVANCES

APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 54982 DU 01-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328570
Ancien identifiant: 1DX9541238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/85/JORFTEXT000000328570.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148288
##### CHAPITRE 1 : Eau
- [SECTION 2 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.](section_2)
- [SECTION 3 : Contrôle des distributions d'eau.](section_3)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163821
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###### SECTION 2 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
- [Article R*371-9](article_r371-9.md)
- [Article R*371-10](article_r371-10.md)
- [Article R*371-11](article_r371-11.md)
- [Article R*371-12](article_r371-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348784
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X371R10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348784.xml
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###### Article R*371-10
Toute fourniture d'eau potable à titre onéreux ou gratuit [*assiette*] donne
lieu à l'application de la redevance, à l'exclusion :<br />
1° Des fournitures faites à d'autres services publics de distribution d'eau
potable ; [*dérogations*]<br />
2° De l'alimentation des bornes-fontaines publiques, lavoirs, abreuvoirs et
urinoirs publics, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie, réservoirs de
charge des égouts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348785
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X371R11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348785.xml
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###### Article R*371-11
Les consommations d'eau distribuée par des branchements d'un diamètre supérieur
à quarante millimètres [*dimensions*] font l'objet d'une évaluation forfaitaire
annuelle par le distributeur, vérifiée par le service technique chargé du
contrôle.<br />
La consommation ainsi déterminée donne lieu à l'application du tarif prévu à
l'article L. 371-8.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348786
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X371R12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348786.xml
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###### Article R*371-12
Les distributeurs sont tenus de verser au Trésor le montant des redevances dans
le mois qui suit leur recouvrement sur les usagers ou, lorsqu'il n'y a pas de
recouvrement, au mois de janvier pour l'année précédente[*délai*].<br />
A défaut de versement par le distributeur, le recouvrement de la redevance est
poursuivi à l'encontre de celui-ci selon les règles applicables au recouvrement
des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
En cas d'insolvabilité de l'usager, le distributeur peut être dispensé du
versement de la taxe dans des conditions fixées par arrêté des ministres de
l'économie et des finances et de l'intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348783
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X371R09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348783.xml
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###### Article R*371-9
La redevance [*sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes
bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable*] prévue au 1° de
l'article L. 371-6 est due par les services de distribution d'eau potable quel
que soit le mode d'exploitation de ces services[*redevables*].<br />
Nonobstant toutes dispositions contraires, ces services sont autorisés à
récupérer auprès des usagers le montant de la redevance, sans majoration pour
recouvrement ou autres frais.