Décret n°54-164 du 15 février 1954 GARANTIE DES COLLECTIVITES

DETERMINE LES ELEMENTS DE LA MISSION CONFIEE AU FONDS DE GESTION DES EMPRUNTS UNIFIES DES COLLECTIVITES LOCALES.
INSTITUE L'OBLIGATION DE CONCLURE UNE CONVENTION PREALABLE A L'EMISSION D'UN EMPRUNT, ENTRE LE FONDS DE GESTION ET LA COLLECTIVITE EMPRUNTEUSE. FIXE LES CONDITIONS DE FORME DES TITRES REMIS AUX SOUSCRIPTEURS.
DETERMINE LES CONDITIONS DE GROUPEMENT DES EMPRUNTS, AINSI QUE LES DELAIS DE VERSEMENT DE L'ANNUITE NECESSAIRE AU SERVICE DES EMPRUNTS ET LA SANCTION DES RETARDS.
PRECISE LA REPARTITION DES BENEFICES EN CAS D'AMORTISSEMENT PAR RACHATS EN BOURSE.
APPLICATION DU DECRET 53709 DU 09-08-1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325372
Ancien identifiant: 1DX954164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/53/JORFTEXT000000325372.xml
This commit is contained in:
République française 1977-03-20 00:00:00 +01:00
parent 0d7c0de59b
commit 44a6cc45b0
23 changed files with 446 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148232
##### CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts
- [SECTION 1 : Avances.](section_1)
- [SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163721
---
###### SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
- [SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180451
---
###### SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
- [Article R*236-27](article_r236-27.md)
- [Article R*236-28](article_r236-28.md)
- [Article R*236-29](article_r236-29.md)
- [Article R236-30](article_r236-30.md)
- [Article R236-31](article_r236-31.md)
- [Article R236-32](article_r236-32.md)
- [Article R236-33](article_r236-33.md)
- [Article R236-34](article_r236-34.md)
- [Article R236-35](article_r236-35.md)
- [Article R236-36](article_r236-36.md)
- [Article R236-38](article_r236-38.md)
- [Article R236-39](article_r236-39.md)
- [Article R236-40](article_r236-40.md)
- [Article R236-41](article_r236-41.md)
- [Article R236-42](article_r236-42.md)
- [Article R236-43](article_r236-43.md)
- [Article R236-44](article_r236-44.md)
- [Article R236-45](article_r236-45.md)
- [Article R236-46](article_r236-46.md)
- [Article R236-47](article_r236-47.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006347843
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R27AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347843.xml
---
###### Article R*236-27
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales assume l'émission et
la gestion des emprunts réalisés en application de l'article L. 236-10.

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006347844
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R28AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347844.xml
---
###### Article R*236-28
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales a pour mission :<br />
1° D'une manière générale, d'effectuer toutes les opérations qui, en dehors du
placement et de la domiciliation, doivent être réalisées pour assurer la vie et
le remboursement normal ou anticipé des emprunts ;<br />
2° De passer avec les collectivités émettrices les conventions et avenants
prévus aux articles R. 236-30 et R. 236-31 ;<br />
3° De recevoir et de répartir les souscriptions prévues à l'article R. 236-32
;<br />
4° De faire imprimer les titres à remettre aux souscripteurs et d'en assurer la
transmission soit directement, soit par l'intermédiaire du comptable de la
collectivité émettrice ;<br />
5° D'établir et de publier les tableaux d'amortissement ;<br />
6° D'accomplir les formalités nécessaires pour obtenir l'admission des titres à
la cote officielle de la bourse de Paris ;<br />
7° D'assurer les tirages d'amortissement et la publication des listes de
tirages.<br />
8° De recevoir les annuités dues par les collectivités émettrices pour assurer
le service de leur dette, ainsi que, le cas échéant, toute somme destinée au
remboursement anticipé,<br />
partiel ou total de l'emprunt ;<br />
9° D'assurer le service financier des titres ; paiement des coupons,
remboursement des titres amortis, règlement des commissions dues aux guichets
domiciliataires ;<br />
10° D'effectuer les opérations de rachats en bourse ;<br />
11° D'assurer le service des transferts des titres de l'emprunt :<br />
établissement des certificats nominatifs, conservation des titres au porteur
échangés contre les certificats nominatifs, exécution des transferts de toute
nature, règlement d'office des produits ;<br />
12° De recevoir les significations d'oppositions et de mainlevées, ainsi que de
tous actes concernant toutes opérations sur titres et coupons, et de suivre les
procédures engagées ;<br />
13° D'effectuer les opérations d'échange, recouponnement, substitution,
validation de titres et coupons, réfection de titres détériorés.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006347845
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R29AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347845.xml
---
###### Article R*236-29
A titre de participation forfaitaire aux frais de fonctionnement, les
collectivités émettrices versent une rémunération calculée dans des conditions
fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de
l'intérieur.<br />
Les intérêts moratoires prévus à l'article R. 236-45 sont versés au même titre.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347846
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R30AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347846.xml
---
###### Article R236-30
Chaque emprunt fait l'objet, préalablement à son émission, d'une convention avec
la collectivité emprunteuse.<br />
Cette convention : [*contenu*]<br />
- détermine les conditions financières de l'emprunt ;<br />
- fixe la période d'émission et les conditions dans lesquelles les titres
[*valeur mobilière*] sont remis aux souscripteurs ;<br />
- définit le rôle de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
;<br />
- précise les obligations qui incombent à la collectivité à l'égard de la caisse
pour le service de l'emprunt.<br />
Les conditions financières de l'emprunt sont conformes à l'une des formules
définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de
l'intérieur en application de l'article L. 236-10.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347847
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R31AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347847.xml
---
###### Article R236-31
Après clôture de l'émission, et compte tenu de son montant effectif, la
convention [*avec la collectivité emprunteuse*] mentionnée à l'article précédent
est, s'il y a lieu, rectifiée et complétée par un avenant[*révision*].

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347848
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R32AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347848.xml
---
###### Article R236-32
Les souscriptions ne peuvent être faites au profit d'un émetteur déterminé
[*interdiction*].<br />
Leur produit est attribué aux collectivités locales émettrices par décision du
conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités
locales[*attributions*].

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347849
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R33AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347849.xml
---
###### Article R236-33
Les commissions réglées, le cas échéant, aux intermédiaires ayant transmis les
souscriptions sont remboursées à la caisse d'aide à l'équipement des
collectivités locales par les collectivités bénéficiaires.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347850
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R34AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347850.xml
---
###### Article R236-34
Les souscriptions des organismes d'assurances,<br />
d'épargne, de capitalisation, de retraite et autres organismes de prévoyance
ainsi que des banques et établissements de crédit, ayant un caractère national,
sont reçues directement et exclusivement par la caisse d'aide à l'équipement des
collectivités locales.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347851
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R35AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347851.xml
---
###### Article R236-35
Les souscripteurs mentionnés à l'article R. 236-30 reçoivent des titres [*valeur
mobilière*] du ou des emprunts auxquels correspondent leurs souscriptions.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347852
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R36AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347852.xml
---
###### Article R236-36
Le groupement en une série unique, prévu au deuxième alinéa de l'article L.
236-11, des emprunts présentant les mêmes caractéristiques est prononcé par
décision du conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des
collectivités locales[*attributions*].<br />
Les emprunts ainsi groupés sont gérés [*mode de gestion*]<br />
comme un emprunt unique.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347854
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R38AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347854.xml
---
###### Article R236-38
Les titres [*valeur mobilière*] des emprunts d'une même série forment une suite
ininterrompue de numéros[*groupement en une série unique*].

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347855
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R39AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347855.xml
---
###### Article R236-39
Si les emprunts comportent un amortissement par échéances successives, il est
établi un tableau d'amortissement unique pour l'ensemble des emprunts de la
série.<br />
Les tirages au sort et les rachats en bourse sont effectués sans qu'il y ait
lieu à aucune distinction entre les titres [*valeur mobilière*] des différents
emprunts de la série.<br />
Lorsque, par suite notamment du rattachement de nouveaux emprunts à la série, il
y a lieu à révision du tableau d'amortissement, cette révision est opérée
annuellement [**]fréquence[**] ; le tableau révisé est publié au plus tard un
mois avant la date prévue pour les tirages [*groupement des emprunts en une
série unique*] .

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347856
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R40AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347856.xml
---
###### Article R236-40
Les titres [*valeur mobilière*] des emprunts [*groupés*] d'une même série
[*unique*] sont cotés en bourse sous une même rubrique.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347857
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R41AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347857.xml
---
###### Article R236-41
Les sommes versées par les diverses collectivités émettrices d'emprunts groupés
dans une même série [*unique*] sont affectées sans distinction au service de
l'ensemble des emprunts de cette série.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347858
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R42AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347858.xml
---
###### Article R236-42
Les titres [*valeur mobilière*] remis aux souscripteurs,<br />
en application de l'article R. 236-30, portent la mention "Caisse d'aide à
l'équipement des collectivités locales, article R. 236-22 du code des communes"
et l'indication de la série unifiée à laquelle ils appartiennent.<br />
Les titres sont signés par le directeur général de la caisse des dépôts et
consignations, établissement chargé de la gestion administrative de la caisse
d'aide à l'équipement des collectivités locales, et par l'agent comptable de la
caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ; ces signatures peuvent
être imprimées.<br />
Ils comportent, dans un emplacement réservé à cet effet, l'indication du nom de
la collectivité emprunteuse ou la mention "diverses collectivités" ; ces
mentions peuvent être apposées au timbre humide[*conditions de forme*].

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347859
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R43AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347859.xml
---
###### Article R236-43
Les frais d'impression et d'envoi des titres [*valeur mobilière*], ainsi que les
commissions de placement, et, s'il en existe, les frais de publicité sont à la
charge de l'emprunteur.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347860
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R44AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347860.xml
---
###### Article R236-44
Les collectivités émettrices versent à la caisse d'aide à l'équipement des
collectivités locales l'annuité nécessaire au service de leurs emprunts un mois
au moins avant chaque échéance[*délai*].

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347861
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R45AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347861.xml
---
###### Article R236-45
Les commissions dues aux guichets domiciliataires sont réparties entre les
émetteurs des emprunts [*groupés*] d'une même série unifiée [*unique*]
proportionnellement à l'importance de ces emprunts.<br />
Le règlement des sommes ainsi déterminées est effectué à la caisse d'aide à
l'équipement des collectivités locales dans les conditions fixées par la
convention [*avec la collectivité emprunteuse*] prévue à l'article R. 236-30
ci-dessus.<br />
En cas de retard apporté à ces règlements, des intérêts moratoires sont dus par
les collectivités débitrices au taux fixé par ladite convention.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347862
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R46AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347862.xml
---
###### Article R236-46
Si l'amortissement a lieu par rachats en bourse, les bénéfices nets de rachats
revenant aux émetteurs sont répartis par la caisse d'aide à l'équipement des
collectivités locales [*attributions*] en une seule fois, après paiement de la
dernière échéance, proportionnellement aux montants et aux durées des divers
emprunts unifiés de la même série.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347863
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R47AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347863.xml
---
###### Article R236-47
L'exécution des obligations stipulées à la convention [*entre la caisse et la
collectivité emprunteuse*] prévue à l'article R. 236-30 libère les collectivités
émettrices de toute autre obligation et les exonère de toute responsabilité du
chef du service de leur emprunt.<br />
Les comptables des collectivités émettrices n'ont à justifier dans leurs
écritures que de la réalisation au profit de la caisse d'aide à l'équipement des
collectivités locales des versements prévus par ladite convention.