Décret n°71-82 du 29 janvier 1971 RELATIF A LA MODIFICATION DE LA REPARTITION DES SIEGES AUX CONSEILS DE COMMUNAUTE DES COMMUNAUTES URBAINES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510941
Ancien identifiant: 1DX97182
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510941.xml
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République française 1977-03-20 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148222
##### Communautés urbaines
- [Compétences de la communauté urbaine](competences_de_la_communaute_urbaine)
- [Le conseil de communauté](le_conseil_de_communaute)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180424
###### Effets du transfert des compétences .
- [Article R*165-6](article_r165-6.md)
- [Article R*165-7](article_r165-7.md)
- [Article R*165-8](article_r165-8.md)
- [Article R*165-9](article_r165-9.md)
- [Article R*165-10](article_r165-10.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006347613
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347613.xml
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###### Article R*165-7
Dans un délai de six mois à compter de la date de transfert de chaque
compétence, le conseil de communauté délibère sur la nécessité d'une
modification des contrats mentionnés à l'article précédent.<br />
Dans ce même délai, les titulaires des contrats peuvent proposer à la communauté
toutes modifications qu'ils estiment nécessaires.<br />
Dans les six mois d'une délibération posant, conformément au premier alinéa, le
principe d'une modification du contrat ou de la réception des propositions de
modifications mentionnées au deuxième alinéa, le conseil de communauté propose
aux titulaires des contrats en cause les modalités d'une revision ou d'une
résiliation ou se prononce sur les propositions du cocontractant.<br />
A défaut de délibération dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le conseil de
communauté est réputé avoir opté pour le maintien sans modification des contrats
existants. Il en est de même au cas où aucune délibération n'a posé le principe
d'une modification du contrat.<br />
Les délibérations mentionnées aux alinéas 1er, 3 et 4 ci-dessus sont notifiées
aux titulaires des contrats par le président du conseil de communauté dans le
délai d'un mois.

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1984-04-04
Identifiant: LEGISCTA000006163701
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###### Le conseil de communauté
- [Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres .](composition_du_conseil_de_communaute_et_designation_de_ses_membres)

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1984-04-04
Identifiant: LEGISCTA000006180425
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###### Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres .
- [Article R*165-32](article_r165-32.md)
- [Article R*165-33](article_r165-33.md)
- [Article R*165-34](article_r165-34.md)
- [Article R*165-35](article_r165-35.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1984-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006347625
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R32AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347625.xml
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###### Article R*165-32
Une nouvelle répartition des sièges au conseil de communauté peut intervenir
dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque le périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine
exerce ses compétences est modifié par adjonction de communes nouvelles, en
application de l'article L. 165-6 ou par inclusion des communes intéressées par
la création d'une agglomération nouvelle, en application de l'article L. 171-5
;<br />
2° Lorsque les variations de population, constatées par le dernier recensement
général, ou l'adjonction de communes nouvelles ont pour effet de modifier le
nombre des membres du conseil de communauté en application de l'article L.
165-25 ;<br />
3° Lorsque, à la suite du dernier recensement général de la population, les
modalités de la représentation d'une ou plusieurs communes au conseil de
communauté sont susceptibles d'être modifiées ;<br />
4° Lorsque, à la suite de fusions ou de modifications aux limites territoriales
de communes membres de la communauté urbaine, une ou plusieurs communes qui
n'étaient pas représentées directement au conseil de communauté sont
susceptibles de bénéficier d'une telle représentation en vertu de l'article L.
165-28 ;<br />
5° Lorsque le territoire d'un ensemble urbain est distrait de celui de la
communauté urbaine par application du dernier alinéa de l'article L. 171-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1984-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006347627
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R33AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347627.xml
---
###### Article R*165-33
La nouvelle répartition des sièges est faite suivant les modalités prévues aux
articles L. 165-26 à L. 165-30.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1984-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006347629
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R34AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347629.xml
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###### Article R*165-34
Le délai de trois mois [*pour accord entre les conseils municipaux intéressés
sur la répartition des sièges au conseil de communauté*] prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 165-26 commence à courir :<br />
1° A dater de la publication de l'arrêté préfectoral modifiant le périmètre ou
du décret prévu à l'article L. 171-4 créant l'agglomération nouvelle et
modifiant le périmètre de l'agglomération de la communauté urbaine dans le cas
prévu au 1° de l'article R. 165-32 [*cas dans lesquels peut intervenir une
nouvelle répartition des sièges*] ;<br />
2° A dater, soit de l'entrée en vigueur du décret relatif aux résultats du
recensement, soit de l'arrêté préfectoral modifiant le périmètre dans le cas
prévu au 2° de l'article R. 165-32 ;<br />
3° A dater du premier jour du mois qui précède celui au cours duquel a lieu le
renouvellement général des conseils municipaux dans le cas prévu au 3° de
l'article R. 165-32 ;<br />
4° A dater de l'acte prononçant la fusion ou la modification des limites
territoriales dans le cas prévu au 4° de l'article R. 165-32 ;<br />
5° A dater de la publication du décret constituant l'ensemble urbain prévu à
l'article L. 171-9, dans le cas prévu au 5° de l'article R. 165-32.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1984-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006347630
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R35AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347630.xml
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###### Article R*165-35
La nouvelle répartition des sièges est de droit dans les cas prévus au 1°, 2° et
5° de l'article R. 165-32.<br />
Il y est procédé à l'initiative des communes intéressées dans les cas prévus aux
3° et 4° dudit article.