Décret n°70-543 du 19 juin 1970 AUTORISANT LES MAIRES A DELEGUER LEUR SIGNATURE POUR LA DELIVRANCE DE CERTAINES PIECES ET ABROGEANT LE DECRET 59798 DU 30-06-1959 DU MEME OBJET

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000506825
Ancien identifiant: 1DX970543
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/68/JORFTEXT000000506825.xml
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République française 1977-03-20 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115379
### LIVRE 1 : Organisation communale
- [TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes](titre_1)
- [TITRE 2 : Organes de la commune](titre_2)
- [TITRE 4 : Stations classées](titre_4)
- [TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants](titre_5)
- [TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes](titre_6)

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Date de début: 2003-05-19
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006134655
---
#### TITRE 2 : Organes de la commune
- [CHAPITRE 2 : Maires et adjoints](chapitre_2)

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148182
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##### CHAPITRE 2 : Maires et adjoints
- [SECTION 3 : Attributions des maires et adjoints.](section_3)

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163645
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###### SECTION 3 : Attributions des maires et adjoints.
- [Article R*122-8](article_r122-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347260
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X122R08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347260.xml
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###### Article R*122-8
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité,<br />
et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté
délégation de signature:<br />
- à un ou plusieurs agents communaux titularisés dans un emploi permanent pour
la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés
municipaux, la certification matérielle et conforme des pièces et documents
présentés à cet effet et, dans les conditions prévues à l'article L. 122-26, la
légalisation des signatures ;<br />
- aux secrétaires généraux de mairie et à un ou plusieurs agents d'un grade au
moins égal à celui de chef de bureau pour la certification de la conformité et
de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de
paiement.