code_des_communes/partie_reglementaire
République française e12492848f Décret n°51-354 du 20 mars 1951 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 50939 DU 08-08-1950 INSTITUANT UNE TAXE COMMUNALE SUR LA PUBLICITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687945
Ancien identifiant: 1DX951354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/79/JORFTEXT000000687945.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
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