Décret n°56-560 du 7 juin 1956 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 55579 DU 20 MAI 1955 RELATIF AUX INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES. (ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DANS LES ENTREPRISES OU ORGANISMES ECONOMIQUES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504635
Ancien identifiant: 1DX956560
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/46/JORFTEXT000000504635.xml
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République française 1977-03-18 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115383
- [TITRE 2 : Services communaux](titre_2)
- [TITRE 5 : Protection contre l'incendie](titre_5)
- [TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux](titre_7)
- [TITRE 8 : Participation à des entreprises privées](titre_8)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006134690
---
#### TITRE 8 : Participation à des entreprises privées
- [SECTION 5 : Commissaires du gouvernement.](section_5)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148300
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##### SECTION 5 : Commissaires du gouvernement.
- [Article R*381-29](article_r381-29.md)
- [Article R*381-30](article_r381-30.md)
- [Article R*381-31](article_r381-31.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348898
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X381R29AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348898.xml
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###### Article R*381-29
Le commissaire du Gouvernement qui siège auprès des organismes ou entreprises
[*dont les collectivités locales possèdent plus de 50 p. 100 du capital social*]
mentionnés à l'article L. 381-8 assiste avec voix consultative à toutes les
séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale.<br />
Il est convoqué aux séances de ces différents organismes dans les mêmes
conditions que leurs membres.<br />
Il reçoit copie du procès-verbal des séances et copie des délibérations du
conseil d'administration et de l'assemblée générale ainsi que des décisions
prises par délégation de ce conseil ou de cette assemblée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348899
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X381R30AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348899.xml
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###### Article R*381-30
Le commissaire du Gouvernement [*pouvoirs*] peut, le cas échéant, provoquer une
réunion du conseil d'administration ou de l'assemblée générale.<br />
Il peut également, dans les huit jours [*délai*] qui suivent toute délibération
du conseil d'administration, demander un nouvel examen de la question débattue.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348900
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X381R31AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348900.xml
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###### Article R*381-31
Le commissaire du Gouvernement [*pouvoirs*] peut, dans les quinze jours
[*délai*] qui suivent la nouvelle délibération du conseil d'administration
demandée par lui ou dans les quinze jours qui suivent la réunion de l'assemblée
générale, demander qu'il soit sursis à l'exécution des décisions prises par ce
conseil ou par cette assemblée.<br />
Il rend compte immédiatement de son intervention au ministre compétent.<br />
La délibération devient exécutoire si l'opposition n'est pas confirmée dans le
délai d'un mois.