Décret n°60-953 du 8 septembre 1960 GARANTIE DES COLLECTIVITES

DENOMME LE FONDS DE GESTION DES EMPRUNTS UNIFIES DES COLLECTIVITES LOCALES GROUPEMENT DES COLLECTIVITES POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT.
FIXE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU GROUPEMENT ET LA DUREE DU MANDAT DE SES MEMBRES.
PRECISE LES OPERATIONS DONT LE GROUPEMENT A LA CHARGE.
INSTITUE L'ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT A PRESENTER AU PARLEMENT CHAQUE ANNEE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507108
Ancien identifiant: 1DX960953
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/71/JORFTEXT000000507108.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134672
- [CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts](chapitre_3)
- [CHAPITRE 5 : Subventions](chapitre_5)
- [CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts](chapitre_6)
- [CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunt](chapitre_6)

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148232
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-11-29
Identifiant: LEGISCTA000006148233
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##### CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts
##### CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunt
- [SECTION 1 : Avances.](section_1)
- [SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales](section_3)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163721
###### SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
- [SOUS-SECTION 2 : Organisation de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 : Attributions de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.](sous-section_3)
- [SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGISCTA000006180449
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###### SOUS-SECTION 2 : Organisation de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
- [Article R236-21](article_r236-21.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347837
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R21AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347837.xml
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###### Article R236-21
Un rapport sur le fonctionnement de la caisse d'aide à l'équipement des
collectivités locales est établi chaque année [**]fréquence[**] et présenté au
Parlement.

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGISCTA000006180450
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###### SOUS-SECTION 3 : Attributions de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
- [Article R236-23](article_r236-23.md)
- [Article R236-24](article_r236-24.md)
- [Article R236-26](article_r236-26.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347839
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R23AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347839.xml
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###### Article R236-23
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales intervient pour
faciliter aux départements, communes, syndicats de communes, chambres de
commerce et d'industrie et organismes bénéficiant de leur garantie le placement
de tous emprunts soit dans le public, soit auprès de prêteurs autres que la
caisse des dépôts et consignations, le crédit foncier de France et les caisses
de crédit agricole.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347840
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R24AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347840.xml
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###### Article R236-24
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales gère les emprunts émis
antérieurement à sa création en application des textes mentionnés à l'article R.
236-22.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006347867
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R26AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347867.xml
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###### Article R236-26
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales :<br />
- est consultée par le conseil de direction du fonds de développement économique
et social sur les programmes d'équipement des collectivités locales qui sont
soumis aux délibérations de ce conseil ;<br />
- peut être chargée de toutes études et missions relatives au financement de ces
équipements soit par les collectivités elles-mêmes, soit par les administrations
chargées de leur contrôle, soit par les institutions financières.