Décret n°73-127 du 9 février 1973 RELATIF A LA REPARTITION ET A L'UTILISATION DES RECETTES SUPPLEMENTAIRES PROCUREES PAR LE RELEVEMENT DU TARIF DES AMENDES DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 96 DE LA LOI 701199 DU 21 décembre 1970

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875742
Ancien identifiant: 1DX973127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/57/JORFTEXT000000875742.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134672
#### TITRE 3 : Recettes
- [CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts](chapitre_3)
- [CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales](chapitre_4)
- [CHAPITRE 5 : Subventions](chapitre_5)
- [CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunt](chapitre_6)

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148230
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##### CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- [SECTION 2 : Recettes réparties par le comité des finances locales](section_2)

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006163714
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###### SECTION 2 : Recettes réparties par le comité des finances locales
- [SOUS-SECTION 3 : Répartition d'une part des amendes relatives à la circulation routière.](sous-section_3)

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006180443
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###### SOUS-SECTION 3 : Répartition d'une part des amendes relatives à la circulation routière.
- [Article R*234-29](article_r234-29.md)
- [Article R*234-30](article_r234-30.md)
- [Article R*234-31](article_r234-31.md)
- [Article R*234-32](article_r234-32.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006347752
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R29AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347752.xml
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###### Article R*234-29
Les recettes versées au fonds d'action locale, en application de l'article L.
234-28, sont partagées - proportionnellement au nombre des contraventions à la
police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de
l'année précédant celle au titre de laquelle est effectuée la répartition -
entre :<br />
1° D'une part, les communautés urbaines et autres groupements comptant au moins
25.000 habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs
compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs
de stationnement et les communes de 25.000 habitants et plus ne faisant pas
partie de ces groupements ;<br />
2° D'autre part, les groupements de moins de 25.000 habitants exerçant la
totalité des compétences précitées et les communes de moins de 25.000 habitants
ne faisant pas partie de ces groupements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006347754
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R30AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347754.xml
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###### Article R*234-30
Les sommes revenant aux communes et groupements mentionnés au 1° de l'article
précédent sont réparties entre eux au prorata des contraventions dénombrées,
l'année précédente, sur leur territoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006347756
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R31AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347756.xml
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###### Article R*234-31
Les sommes revenant aux communes et groupements [*moins de 25.000 habitants*]
mentionnés au 2° de l'article R. 234-29 sont réparties [*modalités*] entre ceux
d'entre eux qui ont à faire face à des travaux [*transports en commun,
circulation*] mentionnés à l'article R. 234-32.<br />
Cette répartition est opérée après ventilation, par département, sur la base des
contraventions dénombrées, l'année précédente, sur le territoire de ces communes
et groupements.<br />
Elle est effectuée par le conseil général [*attributions*] qui arrête la liste
des bénéficiaires et le montant des attributions à verser en fonction de
l'urgence et du coût des opérations à réaliser.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006347758
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R32AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347758.xml
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###### Article R*234-32
Les sommes allouées, en application des articles qui précèdent, sont utilisées
au financement des opérations suivantes : [*affectation*] 1° En ce qui concerne
les transports en commun de surface :<br />
- construction de gares routières ou d'autobus et de parcs de stationnement
destinés aux usagers ;<br />
- aménagement de voies réservées aux transports en surface ;<br />
- création d'accès spéciaux pour autobus sur les autoroutes ;<br />
2° En ce qui concerne les métropolitains et le réseau de banlieue de la Société
nationale des chemins de fer :<br />
- aménagement d'accès et de couloirs de correspondance ;<br />
- construction de trottoirs roulants et d'escaliers mécaniques ;<br />
3° En ce qui concerne la circulation :<br />
- étude et mise en oeuvre des plans de circulation ;<br />
- création de parcs de stationnement ;<br />
- installation et développement des signaux lumineux et de la signalisation
horizontale ;<br />
- aménagement de carrefours ;<br />
- différenciation du trafic ;<br />
- travaux commandés par les exigences de la sécurité routière.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148249
- [SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun](section_1)
- [SECTION 2 : Comité du fonds d'égalisation des charges](section_2)
- [SECTION 3 : Répartition d'une part des amendes relatives à la circulation routière.](section_3)

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163741
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###### SECTION 3 : Répartition d'une part des amendes relatives à la circulation routière.
- [Article R*263-38](article_r263-38.md)
- [Article R*263-39](article_r263-39.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348000
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R38AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348000.xml
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###### Article R*263-38
Dans la région d'Ile-de-France définie à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10
juillet 1964 [*ville de Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et
de la Seine-et-Marne*], des prélèvements fixés respectivement à 50 p. 100 et 25
p. 100 [*pourcentage*] sont opérés au bénéfice du syndicat des transports
parisiens et du district de la région parisienne sur les sommes calculées
conformément aux dispositions de l'article R. 234-29.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348002
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R39AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348002.xml
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###### Article R*263-39
Les sommes allouées [*au syndicat des transports parisiens et au district de la
région parisienne*] en application de l'article précédent sont utilisées au
financement des opérations prévues à l'article R. 234-32 [*transports en communs
et circulation*].