Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514953
Ancien identifiant: 1DX972109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/49/JORFTEXT000000514953.xml
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République française 1977-03-20 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180397
###### SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes.
- [Article R112-5](article_r112-5.md)
- [Article R112-7](article_r112-7.md)
- [Article R112-8](article_r112-8.md)
- [Article R112-9](article_r112-9.md)
- [Article R112-10](article_r112-10.md)
- [Article R112-11](article_r112-11.md)
- [Article R112-15](article_r112-15.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347208
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347208.xml
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###### Article R112-10
Sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section, sont
applicables à la consultation [*sur l'opportunité de la fusion, modalités*] les
articles du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin et
les opérations de vote.<br />
Les dispositions des articles L. 71 à L. 78, R. 72 à R. 80 du code électoral
concernant le vote par procuration sont également applicables.<br />
Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles R.
42, R. 43 (alinéas 1 et 3), R. 44 (alinéa 3) et R. 45 (alinéas 2 et 3) du code
électoral.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347209
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347209.xml
---
###### Article R112-11
Le dépouillement des votes suit immédiatement **délai**<br />
la clôture du scrutin. Les scrutateurs sont désignés par le bureau de vote parmi
les électeurs présents. Le nombre des enveloppes est vérifié. S'il est plus
grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au
procès-verbal. Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes à
vérifier. A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque
enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute
voix. les réponses sont relevées par deux scrutateurs au moins sur les feuilles
préparées à cet effet*consultation sur l'opportunité d'une fusion, opérations de
vote*.<br />
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les
bulletins portent des réponses contradictoires **nullité**. Les bulletins
multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse.<br />
Les dispositions de l'article L. 66 du code électoral sont applicables
*bulletins n'entrant pas en compte pour le résultat du dépouillement mais
annexés au procès-verbal*.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347204
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347204.xml
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###### Article R112-5
Pour l'application des dispositions de l'article précédent les chiffres de
population à prendre en considération sont ceux qui résultent des populations
municipales totales des communes concernées, tels qu'ils ressortent du dernier
recensement général de la population, éventuellement rectifié par un recensement
complémentaire homologué conformément aux dispositions en vigueur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347205
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347205.xml
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###### Article R112-7
Le jour du scrutin*vote sur l'opportunité d'une fusion, modalités*, des
bulletins adressés par le préfet aux maires des communes concernées sont placés,
dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs sous la
responsabilité du président du bureau de vote.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347206
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347206.xml
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###### Article R112-8
La consultation *sur l'opportunité de la fusion, modalités*<br />
a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de
fusion.<br />
Le scrutin est organisé par commune.<br />
Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale
arrêtée suivant les dispositions du code électoral.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347207
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347207.xml
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###### Article R112-9
Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la
propagande sont applicables à la consultation *sur l'opportunité de la fusion*.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148208
##### Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
- [Dispositions générales](dispositions_generales)
- [Fusion de communes](fusion_de_communes)
- [Modifications aux limites territoriales des communes](modifications_aux_limites_territoriales_des_communes)

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006163678
---
###### Fusion de communes
- [Dispositions communes](dispositions_communes)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006180414
---
###### Dispositions communes
- [Article R112-4](article_r112-4.md)
- [Article R112-6](article_r112-6.md)
- [Article R112-12](article_r112-12.md)
- [Article R112-13](article_r112-13.md)
- [Article R112-14](article_r112-14.md)
- [Article R112-16](article_r112-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347475
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347475.xml
---
###### Article R112-12
Dans chaque commune, les résultats [*de la consultation sur l'opportunité d'une
fusion, modalités*] sont consignés dans un procès-verbal rédigé en double
exemplaire ; l'un des exemplaires reste déposé au secrétariat de la mairie,
l'autre est transmis immédiatement [**]délai[**] au préfet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347477
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347477.xml
---
###### Article R112-13
Au vu des procès-verbaux communaux, le préfet totalise et constate les résultats
de la consultation [*sur l'opportunité de la fusion*] pour l'ensemble des
communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux maires des communes
intéressées et en fait assurer la publication dans chacune de ces communes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347479
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347479.xml
---
###### Article R112-14
Les recours formés par les électeurs en application de l'article L. 112-3
doivent être déposés sous peine de nullité au greffe du tribunal administratif
(bureau central ou greffe annexe) au plus tard dans les cinq jours qui suivent
la publication des résultats [*de la consultation sur l'opportunité de la
fusion*] prévue à l'article précédent.<br />
Le recours formé par le préfet dans les conditions prévues à l'article L. 248 du
code électoral est exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du
procès-verbal [*communal dans lequel sont consignés les résultats de la
consultation*].

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347481
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R16AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347481.xml
---
###### Article R112-16
Dans le cas où le projet de fusion concerne des communes situées dans des
départements différents, les électeurs sont convoqués par arrêté conjoint des
préfets des départements intéressés, suivant les conditions définies aux
articles R. 112-4 et R. 112-5.<br />
Les résultats des scrutins communaux sont centralisés par le préfet
[*compétence*] du département où sont situées la ou les communes totalisant le
plus grand nombre d'électeurs inscrits. La notification et la publication des
résultats de la consultation, telles qu'elles sont prévues à l'article R.
112-13, sont effectuées à la diligence de chacun des préfets des départements
concernés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347471
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347471.xml
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###### Article R112-4
Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité d'une fusion de communes
[*modalités*] en application de l'article L. 112-2 sont convoqués par arrêté
préfectoral, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant
la date du scrutin.<br />
Dans le cas où la consultation est demandée par des conseils municipaux suivant
les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 112-2, le préfet
constate, au vu des délibérations des conseils municipaux des communes
concernées par le projet de fusion, que les conditions requises par lesdites
dispositions sont réunies. La consultation est organisée dans le cadre
intercommunal défini par les délibérations des conseils municipaux s'associant à
la demande de consultation des électeurs.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347473
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347473.xml
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###### Article R112-6
Dans le cas de la consultation [*sur l'opportunité d'une fusion de communes,
modalités*] prévue à l'article L. 112-2, les électeurs ont à se prononcer par
Oui ou par Non sur l'opportunité de la fusion de communes. A cet effet, il est
mis à leur disposition deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont
l'un porte la réponse Oui et l'autre la réponse non. Ces bulletins sont envoyés
par la préfecture à chaque électeur. A cet envoi est joint le texte de l'arrêté
préfectoral prévu à l'article précédent.<br />
Dans le cas où la consultation a été demandée par les conseils municipaux,
l'envoi comprend également le texte des délibérations des conseils municipaux
des communes concernées par le projet de fusion ainsi que l'avis du conseil
général si celui-ci a été appelé à se prononcer sur ledit projet par application
des dispositions en vigueur.