Décret n°63-191 du 25 février 1963 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1963, SECONDE PARTIE

COMPTES SPECIAUX DU TRESOR. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685238
Ancien identifiant: 1DX963191
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/52/JORFTEXT000000685238.xml
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République française 1977-03-18 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115384
- [Services communaux](services_communaux)
- [Bibliothèques et musées](bibliotheques_et_musees)
- [Protection contre l'incendie](protection_contre_l_incendie)
- [Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux](dispositions_particulieres_a_certains_services_industriels_et_commerciaux)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006134697
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#### Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
- [Eau](eau)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006148325
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##### Eau
- [Fonds national pour le développement des adductions d'eau .](fonds_national_pour_le_developpement_des_adductions_d_eau)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006163875
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###### Fonds national pour le développement des adductions d'eau .
- [Article R*371-8](article_r371-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006349344
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X371R08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349344.xml
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###### Article R*371-8
Le fonds national pour le développement des adductions d'eau est géré par le
ministre de l'agriculture [*compétence*], assisté d'un comité consultatif
composé comme suit :<br />
Un conseiller d'Etat, président ;<br />
Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale, chargée des finances
;<br />
Un représentant de la commission du Sénat, chargée des finances ;<br />
Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale, chargée de
l'agriculture ;<br />
Un représentant de la commission du Sénat, chargée de l'agriculture ;<br />
Un membre du Conseil économique et social ;<br />
Deux représentants de l'association des présidents de conseils généraux ;<br />
Deux représentants de l'association des maires de France ;<br />
Deux représentants du ministre de l'agriculture : le directeur de l'aménagement
rural et des structures et le directeur général de la caisse nationale de crédit
agricole ;<br />
Deux [*nombre*] représentants du ministre de l'économie et des finances ;<br />
Deux représentants du ministre de l'intérieur.