Décret n°73-780 du 23 juillet 1973 RELATIF A LA SITUATION DES PERSONNELS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851267
Ancien identifiant: 1DX973780
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/12/JORFTEXT000000851267.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163891
###### SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels
- [SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux personnels affectés au traitement de l'information.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux personnels des écoles d'art et musées.](sous-section_3)

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180548
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###### SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux personnels affectés au traitement de l'information.
- [Article R412-120](article_r412-120.md)
- [Article R412-121](article_r412-121.md)
- [Article R412-122](article_r412-122.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349505
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R120AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349505.xml
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###### Article R412-120
Les agents des communes et des établissements publics communaux et
intercommunaux soumis aux dispositions du présent livre, qui justifient de la
qualification requise, ont vocation à être affectés au traitement de
l'information.<br />
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions d'application du
présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349506
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R121AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349506.xml
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###### Article R412-121
Dans les limites et conditions définies par l'arrêté prévu à l'article
précédent, les agents qui sont affectés au traitement de l'information à la date
d'entrée en vigueur de cet arrêté peuvent être intégrés et reclassés dans des
emplois statutaires en tenant compte de leurs aptitudes professionnelles et
après avis de la commission paritaire compétente.<br />
Ces intégrations et reclassements prennent effet à la date fixée par cet arrêté.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349507
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R122AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349507.xml
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###### Article R412-122
Les bénéficiaires des dispositions de l'article précédent peuvent par dérogation
aux règles statutaires, être admis à se présenter aux concours ou examens
professionnels prévus pour l'accès à certains emplois.<br />
Les modalités d'application de ces dérogations sont précisées par l'arrêté prévu
à l'article R. 412-120.