Décret n°59-979 du 12 août 1959 MODIFIE LA LOI 52432 DU 28-04-1952

TITULARISATION D'UN AGENT DANS UN EMPLOI PERMANENT
REMUNERATIONS, ECHELLES DE TRAITEMENT
SUSPENSION D'UN AGENT POUR MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, OU INFRACTION DE DROIT COMMUN
REGIME DE SECURITE SOCIALE
RECONSTITUTION DE CARRIERE
 ABROGE LES ART. 504, 506, 509, 510, 531, 582, 595, 611, 612 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299579
Ancien identifiant: 1DX959979
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/95/JORFTEXT000000299579.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134702
#### TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
- [CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale](chapitre_2)
- [CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline](chapitre_4)
- [CHAPITRE 5 : Positions](chapitre_5)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148337
##### CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale
- [SECTION 1 : Recrutement](section_1)
- [SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels](section_5)

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163888
---
###### SECTION 1 : Recrutement
- [SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 2 : Modalités de recrutement communes à tous les emplois.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180538
---
###### SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
- [Article R412-8](article_r412-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349413
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349413.xml
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###### Article R412-8
Les agents autres que ceux qui sont soumis aux dispositions du présent titre,
détachés dans un emploi permanent communal à temps complet, ne peuvent être
titularisés dans cet emploi lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions prévues
au présent chapitre.

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180539
---
###### SOUS-SECTION 2 : Modalités de recrutement communes à tous les emplois.
- [Article R412-10](article_r412-10.md)
- [Article R412-11](article_r412-11.md)
- [Article R412-12](article_r412-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349415
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349415.xml
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###### Article R412-10
Dans le cas où un syndicat de communes pour le personnel communal décide
l'ouverture d'un concours intercommunal pour le recrutement de certains emplois,
il est établi une liste d'aptitude arrêtée et publiée par le président du
syndicat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349416
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349416.xml
---
###### Article R412-11
L'ordre d'inscription sur la liste d'aptitude ne s'impose pas à l'autorité
investie du pouvoir de nomination qui peut faire appel au candidat de son choix
sur la liste d'aptitude.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349417
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349417.xml
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###### Article R412-12
A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés
titulaires d'un emploi de début à ce titre, nul ne peut être titularisé dans un
emploi permanent à temps complet s'il n'a effectué un stage d'un an dans
l'emploi qu'il sollicite.<br />
Le stage ne peut être renouvelé que pour une seule année ; à son terme, une
décision définitive est prise à l'égard de l'agent en cause.

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148339
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##### CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline
- [SECTION 3 : Discipline](section_3)

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163894
---
###### SECTION 3 : Discipline
- [SOUS-SECTION 2 : Les sanctions disciplinaires.](sous-section_2)

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180551
---
###### SOUS-SECTION 2 : Les sanctions disciplinaires.
- [Article R*414-23](article_r414-23.md)
- [Article R*414-24](article_r414-24.md)
- [Article R*414-25](article_r414-25.md)
- [Article R414-26](article_r414-26.md)
- [Article R414-27](article_r414-27.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349533
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X414R23AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349533.xml
---
###### Article R*414-23
Lorsqu'une faute grave est commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement
à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur
de cette faute peut être immédiatement suspendu par le maire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349534
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X414R24AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349534.xml
---
###### Article R*414-24
L'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension continue, pendant la durée de
celle-ci, à percevoir soit l'intégralité de son traitement, soit une fraction de
celui-ci.<br />
Dans ce dernier cas, la décision qui prononce la suspension détermine la quotité
de la retenue. Celle-ci ne peut être supérieure à la moitié du traitement.<br />
Dans tous les cas, l'intéressé continue à percevoir la totalité des suppléments
pour charges de famille lorsqu'il reste sans emploi et qu'il n'est pas affilié à
une caisse de compensation des allocations familiales pendant la durée de la
suspension.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349535
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X414R25AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349535.xml
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###### Article R*414-25
En cas de suspension préalable d'un agent, le juge, président du conseil de
discipline, en est immédiatement avisé par le maire.<br />
Il convoque le conseil de discipline dans un délai d'un mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349536
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X414R26AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349536.xml
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###### Article R414-26
La situation de l'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension est
définitivement réglée par l'autorité qui exerce le pouvoir de discipline dans un
délai de quatre mois lorsque l'agent est déféré devant un conseil de discipline
issu d'une commission paritaire communale, de six mois lorsque l'agent est
déféré devant un conseil de discipline issu d'une commission paritaire
intercommunale et, dans les deux cas, à compter du jour où la décision de
suspension a pris effet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349537
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X414R27AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349537.xml
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###### Article R414-27
Lorsque aucune décision n'est intervenue à l'expiration du délai de quatre ou
six mois, l'agent intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement,
sauf lorsqu'il est l'objet de poursuites pénales.<br />
Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un
avertissement ou d'un blâme ou lorsqu'à l'expiration des délais prévus à
l'alinéa précédent, il n'a pu être statué sur son cas, il a droit au
remboursement des retenues opérées sur son traitement.<br />
Toutefois, lorsque l'agent est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est
définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie
est devenue définitive.