code_des_communes/partie_reglementaire
République française 57c38af337 Décret n°68-1059 du 26 novembre 1968 RELATIF A L'APUREMENT DES COMPTES DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS ET LES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX SONT COMPETENTS POUR ARRETER LES COMPTES DES ETABLISSEMENTS DEPARTEMENTAUX DOTES OU NON DE LA PERSONNALITE MORALE DONT ILS NE SONT PAS EUX-MEMES LES COMPTABLES,DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX,DES SYNDICATS DE COMMUNES,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX QUI SUIVENT LES REGLES DE LA COMPTABILITE DES COMMUNES,DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES,DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ENUMERES PAR CE DECRET.
CETTE COMPETENCE S'EXERCE EN APPLICATION DE SEUILS.
APPLICABILITE DE CE DECRET AUX TOM.
ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 08-08-1935,DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 591327 DU 18-11-1959 ET DU DECRET 63960 DU 17-09-1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511843
Ancien identifiant: 1DX9681059
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/18/JORFTEXT000000511843.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
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administration_et_services_communaux Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1977-03-18 00:00:00 +01:00
finances_communales Décret n°68-1031 du 14 novembre 1968 PORTANT RAP SUR LE REGIME DES STATIONS DE SPORTS D'HIVER ET D'ALPINISME 1977-03-20 00:00:00 +01:00
livre_1 Décret n°68-1031 du 14 novembre 1968 PORTANT RAP SUR LE REGIME DES STATIONS DE SPORTS D'HIVER ET D'ALPINISME 1977-03-20 00:00:00 +01:00
livre_2 Décret n°68-1059 du 26 novembre 1968 RELATIF A L'APUREMENT DES COMPTES DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT 1977-03-20 00:00:00 +01:00
livre_3 Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1977-03-18 00:00:00 +01:00
livre_16 Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1977-03-18 00:00:00 +01:00
organisation_communale Décret n°68-1031 du 14 novembre 1968 PORTANT RAP SUR LE REGIME DES STATIONS DE SPORTS D'HIVER ET D'ALPINISME 1977-03-20 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°59-189 du 22 janvier 1959 ABROGEANT LES ARTICLES 3 A 9 ET 11 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (CHEFS-LIEUX DES COMMUNES ET LIMITES TERRITORIALES) 1977-03-20 00:00:00 +01:00