Code des communes
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partie_legislative LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 2023-09-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code 2025-10-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt git -
README.md Code général des collectivités territoriales 1992-07-08 00:00:00 +00:00

Nature État Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant
CODE VIGUEUR 1977-03-20 2999-01-01 LEGITEXT000006070162 CCOMMUNL

Code des communes

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