Décret n°63-1346 du 24 décembre 1963 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE AUX AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000327930
Ancien identifiant: 1DX9631346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/79/JORFTEXT000000327930.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134702
- [CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline](chapitre_4)
- [CHAPITRE 5 : Positions](chapitre_5)
- [CHAPITRE 6 : Cessation de fonctions.](chapitre_6)
- [CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité](chapitre_7)

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148342
---
##### CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité
- [SECTION 3 : Allocation temporaire d'invalidité.](section_3)

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006163900
---
###### SECTION 3 : Allocation temporaire d'invalidité.
- [Article R417-5](article_r417-5.md)
- [Article R417-6](article_r417-6.md)
- [Article R417-7](article_r417-7.md)
- [Article R417-9](article_r417-9.md)
- [Article R417-10](article_r417-10.md)
- [Article R417-11](article_r417-11.md)
- [Article R417-17](article_r417-17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349555
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349555.xml
---
###### Article R417-10
Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif
prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de
retraite.<br />
Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à
prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante de
l'agent.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349556
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349556.xml
---
###### Article R417-11
La réalité des infirmités invoquées par l'agent, leur imputabilité au service,
les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont
appréciés par la commission départementale de réforme prévue par le régime des
retraites des agents des collectivités locales.<br />
Le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la caisse
des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la
nomination.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349557
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R17AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349557.xml
---
###### Article R417-17
Lorsque la radiation des cadres est prononcée, dans les conditions prévues à
l'article 30 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de
retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales, pour aggravation de l'invalidité qui a ouvert le droit à
l'allocation temporaire, celle-ci est remplacée par la rente d'invalidité prévue
à l'article 31 de ce décret.<br />
Le taux d'invalidité à prendre en considération pour le calcul de cette rente
est apprécié au jour de la radiation des cadres.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349551
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349551.xml
---
###### Article R417-5
Les communes et leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel
ou commercial sont tenus dans les conditions prévues par la présente section
[*relative à l'allocation temporaire d'invalidité*] de faire bénéficier leurs
agents permanents non rémunérés à l'heure ou à la journée, affiliés à la caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime
spécial de retraite, d'une allocation temporaire d'invalidité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349552
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349552.xml
---
###### Article R417-6
Les dispositions de la présente section [*relative à l'allocation temporaire
d'invalidité*] s'appliquent aux agents qui étaient en fonctions à la date du 29
décembre 1959 et à ceux qui ont été ou sont recrutés postérieurement à cette
date.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349553
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349553.xml
---
###### Article R417-7
L'allocation temporaire d'invalidité n'est susceptible d'être accordée qu'aux
agents qui sont maintenus en activité et justifient d'une invalidité permanente
résultant soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité d'un taux
rémunérable au moins égal à 10 p. 100 [**]pourcentage[**], soit de l'une des
maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux prévus à l'article
L. 496 du code de la sécurité sociale, quelle que soit la date à laquelle
l'accident est survenu ou la maladie a été constatée.<br />
Les agents qui sont atteints d'une de ces maladies ne peuvent bénéficier de
cette allocation que dans la mesure où l'affection serait susceptible, s'ils
relevaient du régime général de la sécurité sociale, de leur ouvrir droit à une
rente en application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale
et de ses textes d'application.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349554
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349554.xml
---
###### Article R417-9
L'allocation temporaire d'invalidité est cumulable avec le traitement.<br />
Son montant est fixé à la fraction du traitement brut afférent à l'indice 100
prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes
subséquents, correspondant au taux d'invalidité.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134706
- [AVANCEMENT .](avancement)
- [Notation, avancement et discipline](notation_avancement_et_discipline)
- [POSITIONS](positions)
- [ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE .](allocation_temporaire_d_invalidite)

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@ -0,0 +1,18 @@
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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1979-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006148361
---
##### ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE .
- [Article R417-8](article_r417-8.md)
- [Article R417-12](article_r417-12.md)
- [Article R417-13](article_r417-13.md)
- [Article R417-14](article_r417-14.md)
- [Article R417-15](article_r417-15.md)
- [Article R417-16](article_r417-16.md)
- [Article R417-18](article_r417-18.md)
- [Article R417-19](article_r417-19.md)
- [Article R417-20](article_r417-20.md)
- [Article R417-21](article_r417-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1979-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006349862
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349862.xml
---
###### Article R417-12
L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la
date de la reprise des fonctions ou, dans le cas prévu au premier alinéa de
l'article R. 417-8 [*relatif au délai à respecter pour une demande d'allocation
temporaire d'invalidité*] à la date de consolidation de la blessure ou de l'état
de santé de l'intéressé.<br />
Le paiement de l'allocation temporaire d'invalidité est effectué
trimestriellement [**]fréquence[**] et à terme échu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1979-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006349864
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349864.xml
---
###### Article R417-13
Au vu de la décision [*relative à la réalité de l'infirmité, son imputabilité au
service, ses conséquences et le taux d'invalidité qu'elle entraîne*] prise dans
les conditions fixées à l'article R. 417-11, le directeur général de la caisse
des dépôts et consignations procède [**]attributions[**] à la liquidation, à la
concession et au paiement de l'allocation temporaire d'invalidité qui fait
l'objet éventuellement des suspensions prévues aux articles 56 et 57 du décret
n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de
la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.<br />
Les dispositions de l'article 64-1 de ce décret sont applicables, sous réserve
des modalités de révision prévues ci-après.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1979-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006349866
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349866.xml
---
###### Article R417-14
En cas d'aggravation ou de diminution de l'invalidité constatée durant
l'activité de l'agent lors d'examens quinquennaux [*fréquence*], l'allocation
temporaire d'invalidité est révisée et, le cas échéant, suspendue dans les
conditions fixées à l'article R. 417-11.<br />
L'allocation ne peut faire l'objet d'une revision qu'après l'expiration d'une
période de cinq années à compter de la date de la concession initiale ou de la
précédente révision.<br />
La révision, la suspension ou le rétablissement de l'allocation prennent effet
du premier jour de chaque période quinquennale considérée et ces opérations sont
effectuées par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1979-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006349868
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R15AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349868.xml
---
###### Article R417-15
Lorsque, au cours de la période quinquennale [*durant laquelle l'allocation
d'invalidité ne peut faire l'objet d'une révision*] prévue à l'article
précédent, une demande d'allocation est présentée au titre d'une invalidité
résultant d'un nouvel accident, le nouveau taux d'invalidité constaté dans les
conditions fixées à l'article R. 417-11 [*appréciation de la commission
départementale de réforme prévue par le régime de retraite des agents des
collectivités locales, avis de la caisse des dépôts et consignations, décision
de l'autorité qui a le pouvoir de nomination*] est apprécié en fonction de
l'ensemble des infirmités.<br />
La nouvelle allocation est accordée à compter de la reprise des fonctions
consécutive au nouvel accident.<br />
L'allocation antérieure est supprimée à compter de la même date.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1979-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006349870
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R16AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349870.xml
---
###### Article R417-16
Après la radiation des cadres et sous réserve des dispositions de l'article
suivant [*en vertu duquel l'allocation d'invalidité est remplacée par une rente
d'invalidité lorsque la radiation des cadres est prononcée pour aggravation de
l'invalidité*], l'allocation continue à être servie sur la base du taux
d'invalidité constatée, nonobstant les dispositions des deux articles précédents
[*relatives aux conditions de révision du taux*] au moment de la cessation
définitive de fonctions.<br />
Ce taux est déterminé après examen dans les conditions fixées à l'article R.
417-11 [*appréciation par la commission départementale de réforme prévue par le
régime de retraite des agents des collectivités locales, avis de la caisse des
dépôts et consignations, décision de l'autorité qui a le pouvoir de nomination*]
; il ne peut faire l'objet d'une appréciation ultérieure en fonction de
l'évolution de l'invalidité qui a ouvert le droit à l'allocation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1979-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006349872
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R18AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349872.xml
---
###### Article R417-18
Lorsque la radiation des cadres résulte d'une invalidité imputable au service
mais indépendante de l'infirmité qui a ouvert le droit à l'allocation
temporaire, celle-ci est maintenue dans les conditions fixées à l'article R.
417-16 [*sur la base du taux d'invalidité constatée au moment de la cessation
définitive des fonctions*].<br />
Dans ce cas, la rente d'invalidité, prévue à l'article 31 du décret n° 65-773 du
9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse
nationale de retraites des agents de collectivités locales, ne rémunère que la
nouvelle invalidité qui est appréciée par rapport à la validité restante de
l'agent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1979-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006349874
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R19AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349874.xml
---
###### Article R417-19
Les agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements
publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial, régulièrement placés
en position de détachement en vertu du statut particulier qui leur est
applicable ou de dispositions législatives ou réglementaires spéciales,
bénéficient par priorité dans l'emploi de détachement du régime d'assurance qui
leur est appliqué par l'organisme employeur.<br />
Toutefois, ceux d'entre ces agents qui sont détachés, soit dans un emploi
d'agent titulaire d'une autre collectivité ou d'un autre établissement, soit
pour exercer les fonctions du membre du Gouvernement ou un mandat électif ou
syndical, soit enfin dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
8 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 tel qu'il a été modifié par le décret
n° 61-1038 du 11 septembre 1961 et le décret n° 68-604 du 9 août 1966,
bénéficient d'une allocation différentielle, lorsque le total des prestations
servies par le régime d'assurance mentionné au premier alinéa est inférieur au
montant de l'allocation qu'ils auraient obtenue s'ils se trouvaient en position
d'activité au sein de la collectivité locale ou de l'établissement public dont
ils sont détachés.<br />
Un arrêté des ministres de l'économie et des finances, de l'intérieur, ainsi que
des ministres chargés de l'équipement, de la santé et du travail fixe les
modalités de calcul de l'allocation différentielle qui leur est servie,
notamment lorsque le régime d'assurance de l'organisme employeur comporte des
prestations qui n'ont pas un caractère viager.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1979-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006349876
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R20AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349876.xml
---
###### Article R417-20
Lorsqu'un fonctionnaire des collectivités locales est nommé dans un emploi
d'Etat ou, à l'inverse, lorsqu'un fonctionnaire de l'Etat est titularisé dans un
emploi conduisant à pension de la caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales, l'allocation temporaire d'invalidité continue, le cas
échéant, d'être servie à l'agent au titre et dans les conditions du régime dont
il était antérieurement bénéficiaire.<br />
Toutefois lorsque l'aggravation de l'infirmité qui a ouvert le droit à
l'allocation temporaire entraîne la radiation des cadres, l'agent peut
prétendre, au titre du régime de retraite dont il relève en dernier lieu, à une
pension et à une rente viagère pour invalidité imputable au service et
l'allocation temporaire d'invalidité est supprimée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1979-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006349878
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R21AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349878.xml
---
###### Article R417-21
Les communes et leurs établissements publics versent à la caisse des dépôts et
consignations une cotisation mensuelle dont le montant est basé, selon un taux
fixé par un arrêté des ministres de l'économie et des finances, de l'intérieur,
ainsi que des ministres chargés de l'équipement et de la santé et du travail,
sur les sommes payées aux agents mentionnés à l'article R. 417-5 à titre de
traitement fixe et de supplément définitif de traitement, à l'exclusion
notamment des allocations accordées à titre de gratification pour travaux
supplémentaires, pour cherté de vie, des indemnités de résidence, des
prestations familiales et des suppléments familiaux de traitement ainsi que des
indemnités allouées pour l'exécution de travaux n'entrant pas dans les
attributions normales des agents.<br />
La cotisation due par les communes et leurs établissements publics est versée
dans les dix premiers jours de chaque mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1979-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006349860
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349860.xml
---
###### Article R417-8
La demande d'allocation est, à peine de déchéance, présentée dans le délai d'un
an à compter du jour où l'agent a repris ses fonctions après la consolidation de
sa blessure ou de son état de santé.<br />
Toutefois, lorsque, avant la reprise des fonctions, l'agent atteint la limite
d'âge de son emploi et est rayé d'office des cadres, le droit à l'allocation
peut lui être reconnu si la demande d'allocation est présentée [**]délai[**]
dans l'année qui suit la date de consolidation de sa blessure ou de son état de
santé.