Décret n°72-513 du 22 juin 1972 PRECISANT LES CONDITIONS D'OCTROI, PAR LES COLLECTIVITES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT, D'INDEMNITES OU D'AVANTAGES QUELCONQUES PREVUS A L'ART. 7 MODIFIE DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET A L'ART. 626 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

ABROGE L'ART. 9 DU DECRET 5937 RELATIF A LA DECONCENTRATION ET LA SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, CONCERNANT LES INDEMNITES ALLOUEES SUR LES BUDGETS LOCAUX AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.
 COL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858011
Ancien identifiant: 1DX972513
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/80/JORFTEXT000000858011.xml
This commit is contained in:
République française 1977-04-05 00:00:00 +02:00
parent ed72963393
commit 99dd2b8335
5 changed files with 62 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134703
#### TITRE 2 : Personnels divers
- [CHAPITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet](chapitre_1)
- [CHAPITRE 3 : Indemnités accordées sur les budgets communaux aux fonctionnaires de l'Etat.](chapitre_3)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148345
---
##### CHAPITRE 3 : Indemnités accordées sur les budgets communaux aux fonctionnaires de l'Etat.
- [Article R*423-1](article_r423-1.md)
- [Article R*423-2](article_r423-2.md)
- [Article R*423-3](article_r423-3.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006349624
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X423R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349624.xml
---
###### Article R*423-1
Les dérogations prévues à l'article L. 423-1 font l'objet d'un arrêté signé du
ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, sur la
proposition du ministre dont relèvent les fonctionnaires ou agents de l'Etat
intéressés.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006349625
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X423R02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349625.xml
---
###### Article R*423-2
Lorsqu'il n'a pas été statué par arrêté interministériel de caractère général et
que le montant des indemnités ou avantages n'excède pas 3.600 F par an, ces
dérogations peuvent faire l'objet d'un arrêté individuel du préfet, sur la
proposition du chef de service de l'intéressé et l'avis favorable du
trésorier-payeur général du département.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006349626
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X423R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349626.xml
---
###### Article R*423-3
Ne peuvent donner lieu à dérogation, en application de l'article R. 423-1, que
les indemnités ou avantages correspondant à des travaux ou déplacements que la
collectivité supportant la dépense n'est pas en mesure de faire exécuter par ses
propres agents et qui n'entrent pas dans les attributions réglementaires des
services de l'Etat.