Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT PAR LES COMPTABLES PUBLICS DU PRIX D'IMMEUBLES, DE DROITS REELS IMMOBILIERS OU DE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT

ABROGE LE DECRET 45-721 ET LE DECRET 55-630 A L'EXCEPTION DES ALINEAS 1 ET 2 DE SON ARTICLE 1.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303008
Ancien identifiant: 1DX9621352
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/30/JORFTEXT000000303008.xml
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085623
- [LIVRE 2 : Finances communales](livre_2)
- [LIVRE 3 : Administration et services communaux](livre_3)
- [SERVICES COMMUNAUX](services_communaux)
- [Administration et services communaux](administration_et_services_communaux)
- [SERVICES COMMUNAUX](services_communaux)
- [LIVRE 16 : Administration et services communaux](livre_16)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115384
### Administration et services communaux
- [Administration de la commune](administration_de_la_commune)
- [Services communaux](services_communaux)
- [Bibliothèques et musées](bibliotheques_et_musees)
- [Protection contre l'incendie](protection_contre_l_incendie)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006134692
---
#### Administration de la commune
- [Biens communaux](biens_communaux)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006148307
---
##### Biens communaux
- [Acquisition, location et affectation de biens .](acquisition_location_et_affectation_de_biens)

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---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006163829
---
###### Acquisition, location et affectation de biens .
- [Article R*311-14](article_r311-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006348925
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X311R14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348925.xml
---
###### Article R*311-14
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du
droit civil pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut
être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans
l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits
lorsqu'il n'excède pas 5.000 F [*francs*] pour l'ensemble de l'immeuble acquis.

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163768
###### SECTION 1 : Acquisition, location et affectation de biens.
- [Article R*311-9](article_r311-9.md)
- [Article R*311-10](article_r311-10.md)
- [Article R*311-11](article_r311-11.md)
- [Article R*311-12](article_r311-12.md)
- [Article R*311-13](article_r311-13.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348348
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X311R10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348348.xml
---
###### Article R*311-10
Le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de
commerce appartenant à une femme mariée, réalisées selon les règles du droit
commun par les communes et leurs établissements publics, peut être payé sans que
soient exigées la production du contrat de mariage ainsi que, le cas échéant, la
justification du remploi de prix, lorsque le montant de l'acquisition n'excède
pas dix mille francs [*formalités*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348349
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X311R11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348349.xml
---
###### Article R*311-11
Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de
fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les communes et
leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables
publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de
l'immeuble acquis en remploi.<br />
La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une
attestation du notaire certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui
lui a été confiée [*formalités*].<br />
Cette attestation [*contenu*] comporte obligatoirement l'identité des parties,
ainsi que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier
alinéa de l'article 5, du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 7 du
décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, et mentionne le prix d'acquisition.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348350
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X311R12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348350.xml
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###### Article R*311-12
Lorsque le prix d'une des acquisitions [*d'immeubles, de droits réels
immobiliers ou de fonds de commerce*] mentionnées à l'article précédent donne
lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds
à l'agent de change désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de
justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis
en remploi.<br />
La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation de l'agent
certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été
confiée[*formalités*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348351
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X311R13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348351.xml
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###### Article R*311-13
Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les
communes et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès
l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet
rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts [*proportion*] de
la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.<br />
Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir
l'acte administratif[*conditions de forme*].