PORTANT RAP ET FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AINSI QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 5975 DU 7 JANVIER 1959.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670598
Ancien identifiant: 1DX964537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/05/JORFTEXT000000670598.xml
A L'ART.R321-1 DU CODE DES ASSURANCES,LA MENTION "27 ACQUISITION D'IMMEUBLES: TOUTE OPERATION AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION D'IMMEUBLES AU MOYEN DE LA CONSTITUTION DE RENTES VIAGERES" EST ABROGEE.
LES ART. R322-1 ET R331-5 DUDIT CODE SONT ABROGES (FORME JURIDIQUE DES SOCIETES ET CONSTITUTION DES PROVISIONS TECHNIQUES).
AU 1ER AL. DE L'ART. R322-5 ET A L'ART. R322-44 LA MENTION ",27," EST ABROGEE.
AU D DE L'ART.R334-13 LE MENTION "ET LES BRANCHES 27 ET 28" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "ET LA BRANCHE 28" (MONTANT MINIMAL DU CAPITAL SOCIAL OU DU FONDS D'ETABLISSEMENT ET MARGE DE SOLVABILITE).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544354
NOR: ECOT9394184D
Ancien identifiant: 1DX993866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/43/JORFTEXT000000544354.xml
TITRE I (ART. 1 A 37): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES.
TITRE II (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989.LES ART. 1,8,10,11,12,15,15-1,16,31-1,33,37,42,43,44,45,48,49,53-1,71-1,71-2,71-3,71-4,71-5,71-6,71-7,71-8 TRANSPOSENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90619 DU 29-11-1990.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000175680
NOR: ECOX9100182L
Ancien identifiant: 1LX992665
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LE DECRET ABROGE DES DISPOSITIONS INUTILES DU CODE DES ASSURANCES DE MEME QU'IL SIMPLIFIE DES REGLES EXISTANTES.
ABROGATION DES ART. R211-9,R211-13-1,R220-5,R230-1,R243-1.
MODIFICATION DES ART. R211-4,R211-17,R210-10,R211-11,R211-13,R214-2,R220-3,R220-4,R220-6.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000360996
NOR: ECOT9295003D
Ancien identifiant: 1DX993581
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RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 63708 DU 18 JUILLET 1963.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851878
Ancien identifiant: 1DX964541
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/18/JORFTEXT000000851878.xml
A COMPTER DU 04-07-1993,LES ENTREPRISES HELVETIQUES D'ASSURANCE DE DOMMAGE SONT ASSIMILEES A DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES POUR CE QUI CONCERNE LES REGLES D'ETABLISSEMENT EN FRANCE.
NOMBRE DES DOCUMENTS QUE LES ENTREPRISES D'ASSURANCE VOULANT OPERER EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DOIVENT ADRESSER AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.IL INDIQUE EGALEMENT QUE LES REGLES APPLICABLES AU CALCUL DES PROVISIONS TECHNIQUES,A LEUR REPRESENTATION PAR DES ACTIFS CONGRUENTS,AU CALCUL DES PARTICIPATIONS AUX BENEFICES,ET AUX VALEURS DE RACHAT ET DE REDUCTION SONT CELLES DU PAYS DE L'ENGAGEMENT LORSQUE CE DERNIER SOUMET LES OPERATIONS DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES ACTIVE A AGREMENT,CE QUI EST LE CAS POUR LA FRANCE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90619 DU 08-11-1990 ET 91371 DU 20-06-1991; DES ART. 14 A 20 ET 33 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
INSERTION D'UN ART. R310-10-1 AU CHAP. UNIQUE DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE REGLEMENTAIRE); ABROGE LES ART. R321-12,R334-28,R334-29,R334-36; MODIFIE LES ART. R321-19,R332-1 (4),R340-10 (AL. 1 ET 2),R351-3 (2EMEMENT: B).
SUPPRESSION DES MENTIONS PARAG. 1 ET 2 ET DE LEURS INTITULES A LA SECTION V DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III,"EN ASSURANCE DE DOMMAGES" DANS L'INTITULE DU TITRE V DU LIVRE III.
REMPLACE L'ART. R334-32.
NOUVEL INTITULE DU CHAP. I DU TITRE V SUSVISE ET CREATION DES CHAP. II "DISPOSITIONS RELATIVES A LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE" ET III (ART. R353-1 A R353-6).
APPLICATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-07-1993 POUR LES ART. 1 ET 6; 20-05-1993 POUR LES ART. 3,4,9 ET 10.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000162826
NOR: ECOT9394191D
Ancien identifiant: 1DX993469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/28/JORFTEXT000000162826.xml
ABROGE LES ART. 1ER A 52 INCLUS ET 60 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500079
Ancien identifiant: 1DX969836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/00/JORFTEXT000000500079.xml
ABROGATION DES ART. R322-17,R322-18,R322-19,R322-37,R322-38 ET R322-39 DU CODE DES ASSURANCES.
ABROGATION DE CES ARTICLES DONT LES DISPOSITIONS SONT DEVENUES OBSOLETES OU QUI NE SE JUSTIFIENT PLUS.
MODIFICATION REDACTIONNELLE DES ART. 328-1,R332-3-2.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000543541
NOR: ECOT9394185D
Ancien identifiant: 1DX993234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/35/JORFTEXT000000543541.xml
ADAPTATION DU CODE DES ASSURANCES A LA BANALISATION DU STATUT DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE PAR LA LOI DU 16-07-1992.
FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DES SALARIES.UNIFICATION DES REGLES DES DIFFERENTES OPERATIONS DONNANT LIEU A GARANTIE DE L'ETAT.
ABROGATION DES TEXTES DU CODE DEVENUS SANS OBJET.
MODIFICATION DES ART. R431-6,R431-6-2,R431-31,R431-33,R431-51,R431-53,R431-54,R431-55,R431-56,R431-59.
CREATION DES ART. R431-16-1,R431-16-2,R431-16-3,R431-16-4.
ABROGATION DES ART. R431-1,R431-2,R431-3,R431-4,R431-5,R431-6-1,R431-7,R431-8,R431-9,R431-10,R431-11,R431-12,R431-13,R431-14,R431-15,R431-16,R431-17,R431-18,R431-19,R431-20,R431-21,R431-22,R431-23,R431-24,R431-25,R431-26,R431-28,R431-32.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541779
NOR: ECOT9294147D
Ancien identifiant: 1DX993176
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/17/JORFTEXT000000541779.xml
ALLEGEMENTS D'ORDRE REDACTIONNEL POUR LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DE PROTECTION JURIDIQUE.
COMPLETE L'ART. R113-6 DU CODE DES ASSURANCES,SUPPRIME LA MENTION "ASSUREUR OU ASSURE" A L'ART. R114-1 (AL. 1),REMPLACE LES ART. R127-1,R127-2 ET R127-3 DU CODE.
ABROGATION DES ART. R111-1,R113-2,R113-3,R113-5,R113-7 A R113-9,R124-2,R160-1 A R160-3,R160-7,R160-8,R173-1 A R173-7;
DE LA SECTION VI DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE VI DU LIVRE I (ART. R160-13 A R160-17).
DE L'ART. R113-1 (2 DERNIERES PHRASES).
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000178303
NOR: ECOT9294154D
Ancien identifiant: 1DX9921356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/83/JORFTEXT000000178303.xml
INSERTION D'UN CHAP. VII AU SEIN DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (ART. R127-1,R127-2 ET R127-3) PAR LEQUEL L'ENTREPRISE D'ASSURANCE SE VOIT CONTRAINTE D'INFORMER L'ASSURE:
DE L'ADRESSE DES SERVICES ASSURANT SA PROTECTION JURIDIQUE OU DE L'ENTREPRISE DISTINCTE GERANT CETTE PROTECTION,AINSI QUE DE LA FACULTE QUI LUI EST RESERVEE DE CONFIER SA PROTECTION JURIDIQUE A TOUT AUTRE PERSONNE (TIERS PAYANT).
INSERTION D'UNE SECTION VII AU SEIN DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (ART. R321-22,R321-23 ET R321-24): DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LES ENTREPRISES D'ASSURANCE PRATIQUANT L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE: OBLIGATION D'INFORMATION DE L'AUTORITE DE CONTROLE FRANCAISE SUR LES MODALITES DE GESTION DES SINISTRES CHOISIES ET SUR TOUT CHANGEMENT DANS CES MODALITES,ET LORSQUE LA GESTION DES SINISTRES EST CONFIEE A UNE ENTREPRISE JURIDIQUEMENT DISTINCTE.
APPLICABILITE DU PRESENT DECRET DANS LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
APPLICATION DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989 ET NOTAMMENT SES ART. 6 ET 60 ET DE LA DIRECTIVE 87344 CEE DU 22-06-1987.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000167007
NOR: ECOA9000038D
Ancien identifiant: 1DX990697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/70/JORFTEXT000000167007.xml
LES ART. R125-1 A R125-11,R212-1 A R212-10,R220-9 A R220-15 ET R243-3 A R243-14 DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) SONT ABROGES.
LE LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EST COMPLETE PAR UN TITRE V AINSI REDIGE:
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION
ART. 250 A 250-1.
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLES ET COMPOSITION.
LE BUREAU EST ASSISTE D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEE EVENTUELLEMENT PAR UN COMMISSAIRE ADJOINT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000529197
NOR: ECOT9295001D
Ancien identifiant: 1DX9921241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/91/JORFTEXT000000529197.xml
LES ENTREPRISES D'ASSURANCE RETROUVENT LE CONTROLE DE LA CAPACITE DE LEURS INTERMEDIAIRES SOUS L'AUTORITE DE LA JUSTICE.
LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR REPOSE SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR (RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR DU FAIT DE SES MANDATAIRES,GARANTIE FINANCIERE DES COURTIERS).
SUPPRESSION DE DISPOSITIONS AUJOURD'HUI PERIMEES DES ART. R512-7 A R512-9 ET R514-16;
REGROUPEMENT DANS UN MEME ARTICLE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESTITUTION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE,CONTENUES DANS L'ART. R514-4 QUI DISPARAIT;
SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE CONTROLE DE LA CAPACITE DES INTERMEDIAIRES COMMUNAUTAIRES OPERANT EN FRANCE,PAR SUPPRESSION DE L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PREVUE AUX ART. R515-8 A R515-12.
LA MODIFICATION DES ART. R511-2 ET R511-4 TIENT COMPTE DES ATTRIBUTIONS DU NOUVEAU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES ISSU DE LA LOI DE 1989;
L'ART. R511-4 (1EREMEMENT) PREND EN COMPTE LA FIXATION DE LA MAJORITE A 18 ANS;
L'ART. 511-7 RASSEMBLE LES DISPOSITIONS SUR LE CONTROLE DE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE QUI SE TROUVAIENT EN PARTIE DANS L'ART. R514-2;
LES ART. R512-3 ET R512-4 FONT L'OBJET D'UN TOILETTAGE;
L'ART. R513-6 (NOUVEAU) REPREND DANS UNE NOUVELLE REDACTION LE DERNIER ALINEA DE L'ART. R512-9 QUI SE TROUVE POUR L'ESSENTIEL ABROGE;
LES DISPOSITIONS DE L'ART. R514-2 RELATIVES A LA RESTITUTION DU MANDAT OU DE LA CARTE PROFESSIONNELLE SONT ALIGNEES SUR CELLES EN VIGUEUR DANS LES SECTEURS BANCAIRE OU BOURSIER;
LES ART. R514-3,R514-5,R514-6,R514-7 ET R514-13 (3EMEMENT) SONT ELAGUES DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE CONTROLER LE RESPECT PAR LES EMPLOYEURS DES CONDITIONS DE CAPACITE: CE CONTROLE CENTRALISE N'A JAMAIS ETE REELLEMENT EXERCE;
LES ART. R514-8,R514-9,R514-10 ET R514-13 SONT COMPLETES AFIN DE SOUMETTRE LES COURTIERS DE REASSURANCE AUX MEMES CONDITIONS D'HONORABILITE QUE LES COURTIERS D'ASSURANCES;
L'ART. R514-17 SUBSTITUE AUX SANCTIONS EXISTANTES LES SANCTIONS PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DELA 5EME CLASSE,EN CAS DE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS SUR LE CONTROLE DES CONDITIONS DE CAPACITE;
L'ART. R515-7 REGROUPE TOUTES LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PREUVE DE L'HONORABILITE DES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES ET SUPPRIME LE ROLE DE "BOITE A LETTRES" IMPARTI JUSQU'ALORS A L'ADMINISTRATION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000357137
NOR: ECOT9195004D
Ancien identifiant: 1DX992310
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/71/JORFTEXT000000357137.xml
LES FORMATEURS SONT DISPENSES D'INFORMER DU DEBUT DES STAGES LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES.
ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS EXIGEES DES CADRES OU DIRIGEANTS D'ENTREPRISE D'ASSURANCE DESIRANT DEVENIR COURTIER OU AGENT GENERAL.
L'ADMINISTRATION EST DECHARGEE DE LA TACHE D'AGREER DES ORGANISMES DE FORMATION.
SIMPLIFICATION DES REGLES DE DUREE ET DE DEROULEMENT DES STAGES.
ABROGE L'ART. R513-5 DU CODE DES ASSURANCES MODIFIE PAR LE DECRET 91563 DU 13-06-1991.
MODIFIE LES ART. R513-1 (A,B,C,D),R513-2 (A,B,C,AL. 2 SUPPRIME),R513-3 (AL. 3,AL. 4 REMPLACE).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000357134
NOR: ECOT9195001D
Ancien identifiant: 1DX992309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/71/JORFTEXT000000357134.xml
MODIFICATION DES REFERENCES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE AGREEES POUR INCLURE LES ENTREPRISES TRAVAILLANT EN FRANCE EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES: DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'ASSURANCE,COMPOSITION DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION,OBLIGATIONS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE,COMPOSITION DU FONDS DE GARANTIE.
COMPLETE LA LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR POUR OPERER EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN GRANDS RISQUES ET RISQUES DE MASSE: COMMUNICATION PAR L'ENTREPRISE DE L'ATTESTATION D'ADHESION AU FONDS ET BUREAU PRECITES AINSI QUE DU NOM ET DE L'ADRESSE DU REPRESENTANT POUR LA GESTION DES SINISTRES.
DEFINITION DE LA MISSION DE CE REPRESENTANT POUR LA GESTION DES SINISTRES.
PROROGATION DU DELAI DE REFUS D'AGREMENT TACITE DE 6 MOIS PREVU A L'ART. R321-13 DU CODE LORSQUE LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SAISIT LA COMMISSION EUROPEENNE (ART. L321-1-II).
DEVOLUTION DU SECRETARIAT DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE.
MODIFIE LE CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE).
ART. R211-21-2 (AL. 1),R212-1 (AL. 1,2),R212-8 (AL. 1),R212-10,R212-4 (AL. 2),R220-10 (AL. 3),R243-8 (AL. 2),R321-13 (AL. 3 COMPLETE),R351-1 (AL. 1),R351-2 (I COMPLETE PAR UN 4EMEMENT),R351-3 (COMPLETE PAR UN 3EMEMENT),R421-25 (AL. 1,AL. 2: 2EME TIRET),R421-27 (1EREMEMENT: 1ERE PHRASE).
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90618 DU 08-11-1990,73239 DU 24-07-1973 ET 88357 DU 22-06-1988,DE L'ART. 1 (XII ET XIII) DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
LES ART. 7,8 ET 9 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LES ART. 6 A 11 DU PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR LE 20-11-1992.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539269
NOR: ECOT9294087D
Ancien identifiant: 1DX992308
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/92/JORFTEXT000000539269.xml
ABROGE LES ART. 1ER A 52 INCLUS ET 60 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500079
Ancien identifiant: 1DX969836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/00/JORFTEXT000000500079.xml
L'INTITULE DE LA SECTION IV DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EST REMPLACE PAR: "SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES".
MODIFICATION DES ART. R322-42,R322-43,R322- 45,R322-55,R322-129,R322-130,R322-45,R35,R322-85,R322-84,R322-44,R322- 46,R322-47 (2EMEMENT ET 8EMEMENT,ABROGATION DES 6EMEMENT ET 9EMEMENT),R322- 52,R322-53 (AL. 1,2,3,4,5),R322-55 (AL. 7),R322-58 (AL. 1 A 5,8 ET DERNIER,ABROGATION DE L'AL. 9),R322-62,R322-63,R322-64 (AL. 3),R322-65 (AL. 3 ET 5,T 5,AVANT-DERNIER ET DERNIER),R322-66,R322-71 (AL. 5),R322-74 (AL. 1,2,3 ET 5),R322-77 (AL. 2),R322-111 (AL. 1),R322-122,R322-144,R322- 150,R322-77 (ABROGATION DE L'AL. 3),R322-84 (ABROGATION DE LA 2EME PHRASE),R322-78,R322-79,R322-81,R322-87 (AL. 1 ET 2),R2),R322-90,R322- 93,R322-94,R322-95,R322-98 ET R322-101,R322-100,R322-96,R322-98,R322- 104,R322-105 (ABROGATION DE L'AL. 2),R322-106,R322-107,R322-109,R322- 114,R322-111,R322-112,R322-116,R322-113,R322-110 (ABROGATION DU 4EMEMENT),R322-116 (ABROGATION DE L'AL. 2),R322-117,R322-119 (AL. 2),R322- 120,R322-124 (AL. 2),R322-128,R322-139,R322-140,R322-141,R322-143 (AL. 2 ET 3),R322-154,R322-156,R322-159,ABROGATION DES ART. R322-73,R322-76,R322- 80,R322-108,R322-115,R322-138 ET R322-157 DU CODE DES ASSURANCES.AU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III (PARTIE REGLEMENTAIRE),LES MOTS "SECTION V SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCE ET LEURS UNIONS "PLACES APRES L'ART. R322-92 SONT SUPPRIMES,AU MEME CHAP.,AVANT L'ART. R322-93,LA MENTION: PARAG. 1, "SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCE".
AU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III,FAISANT SUITE A L'ART. R322-106-1,LES MOTS: "PARAG. II: UNION DES SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SECTION V: UNION DES SOCIETES D'ASSURANCE MUTUELLES".
MODIFICATION DE LA DENOMINATION DES SOCIETES A FORME MUTUELLE EN SOCIETES D'ASSURANCE MUTUELLES.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,DU CONSEIL GENERAL (COMPOSITION).
TRANSFERT DE COMPETENCES CORRESPONDANT POUR CE QUI EST DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL.
RENOVATION DES POUVOIRS DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES.
MODALITES D'ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE AUX ASSEMBLEES GENERALES.
ALLEGEMENT DE DIFFERENTES OPERATIONS QUI NE POUVAIENT JUSQU'ALORS ETRE REALISEES QU'APRES AUTORISATION DU MINISTRE CHARGEE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: EMPRUNTS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DES OPERATIONS ET AU FINANCEMENT DE L'ACTIVITE NOUVELLE DE CES SOCIETES,ECHANGE DES RISQUES DE SOCIETE DE REASSURANCES MUTUELLES AVEC DES SOCIETES NON ADHERENTES,ACCEPTATION EN REASSURANCE PAR LES MUTUELLES DES RISQUES DE MEME NATURE.
LES SOCIETES SUSVISEES DISPOSENT D'UN DELAI EXPIRANT LE 01-07-1991 POUR PROCEDER AUX MODIFICATIONS DES STATUTS RENDUES NECESSAIRES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 11 LE 01-07-1911.
APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000571837
NOR: ECOT9194001D
Ancien identifiant: 1DX9911050
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/18/JORFTEXT000000571837.xml
SUPPRESSION DE LA PROCEDURE DU DEPOT PREALABLE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS.
ENVOI D'UN DOCUMENT PERMETTANT AU MINISTRE DE CONNAITRE L'INTENTION DE COMMERCIALISATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION,
PERMETTANT AU MINISTRE,CONFORMEMENT A L'ART. L310-8 DUDIT CODE,D'APPELER LES CONTRATS ET D'EN PRESCRIRE LA MODIFICATION EVENTUELLE.
CREATION D'UN NOUVEL ART. RELATIF AU CONTROLE DES STATUTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. R310-6-1).
REMPLACE L'ART. R310-6 PAR LES ART. R310-6 ET R310-6-1 DU CODE DES ASSURANCES,
INSERE A L'ART. R322-111,LES MOTS "ET A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES CELLES QUI SONT PREVUES A L'ART. R310-6-1" APRES "PRESCRITES PAR L'ART. R310-6",
ABROGE L'ART. R321-5 DUDIT CODE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1991.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504587
NOR: ECOT9194021D
Ancien identifiant: 1DX991617
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INSERE UNE SECTION I (DISPOSITIONS GENERALES) AVANT L'ART. R310-1 DANS LE CHAPITRE UNIQUE DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES.
MODIFIE LES ART. R310-1 (AL. 1,2),R310-10,R322-1 (AL. 2),R322-6 (COMPLETE PAR UN AL. 3 ET DEVENANT L'ART. R322-5),R322-7,R323-1 (AL. 1,2,4,AVANT-DERNIER AL. ),R323-2,R323-3 (AL. 1,2),R323-4 (AL. 1),R323-5 (AL. 1,2),R323-6 (AL. 1,2),R323-7,R323-8 (AL. 1,2,3,4),R324-3,R326-1 (1ERE ET DERNIERE PHRASE),R331-11 (AL. 1,2,3),R331-32 (AL. 2),R331-31,R332-3-4 (AL. 2),R334-2,R334-3 (7),R334-11 (5),R334-17 (AL. 1,4),R334-18 (AL. 1,2,4),R334-19 (AL. 1,2,3),R334-30,R334-32,R334-36,R334-8,R334-9,R341-3,R341-5 (AL. 1,2,3),R341-7,R332-16 (AL. 1,3).
ABROGE LES ART. R310-2,R310-8,R310-9 (EN PARTIE),R322-5,R322-7 (AL. 2),R322-9,R322-10,R323-1 (AL. 3),R326-3,R331-6 (1EREMENT),R331-27,R331-28,R334-33 A R334-35 ET R334-37,R326-3,L'INTITULE DE LA SECTION II ET LES ART; R323-10 A R323-16 DU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III; LES ART. R33-1 (AL. 2,3),R331-3 (4EMEMENT),R331-4,R331-5,R331-6 (8EMEMENT),R331-11 (AL. 2,3) ET R331-29 (EN PARTIE); LES ART. R331-17 A R331-25 AINSI QUE LES SOUS-TITRES RES A,B,C DU PARAG. III DE LA SECTION III DU CHAP I DU TITRE III DU LIVRE III; LES ART. R341-1 (AL. 1,2) ET R341-5 (AL. 1) EN PARTIE.
REMPLACE LES ART. R310-6 (AL. 2),R331-6 (1EREMEMENT,4EMEMENT,6EMEMENT: A),R331-5,R331-16,R331-26 (AL. 3),R341-9.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE EN TANT QU'ELLES MODIFIENT OU ABROGENT DES TEXTES QUI Y ETAIENT EUX-MEMES APPLICABLES.
LE CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES EST CONSULTE SUR TOUS LES PROJETS DE DECRETS ENTRANT DANS SON CHAMP DE COMPETENCE.IL N'EST PLUS NECESSAIRE DE PREVOIR SA SAISINE CAS PAR CAS COMME C'ETAIT ANTERIEUREMENT LA REGLE DANS LE CODE DES ASSURANCES.SUPPRESSION DES REFERENCES A L'AVIS DUDIT CONSEIL.
LES MODIFICATIONS DES STATUTS DES SOCIETES RELEVERONT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES QUI SERA NORMALEMENT CHARGEE DE CE CONTROLE DE LEGALITE.
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL OU CERTAINES MESURES INADAPTEES (ART. R331-27 ET R331-28).
APPLICATION DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000571445
NOR: ECOT9194017D
Ancien identifiant: 1DX991603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/14/JORFTEXT000000571445.xml
AU PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS DE L'ART. R513-5 DU CODE DES ASSURANCES,LES MOTS: "AU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ET" SONT SUPPRIMES.AU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE,LES MOTS: "DUDIT MINISTRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET".
L'ART. R514-7-1 DU CODE DES ASSURANCES EST ABROGE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866473
NOR: ECOT9195000D
Ancien identifiant: 1DX991563
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/64/JORFTEXT000000866473.xml
REMPLACEMENT DES ART. R432-1,R432-2,R432-3,R432-7 (A),R432-14 ET R432-22 ET ABROGATION DES ART. R432-9,R432-10,R432-17 ET R432-30 DU CODE DES ASSURANCES.
SONT APPROUVEES LES ABROGATIONS DES ART. 39,40 ET 45,LES MODIFICATIONS DE NUMEROS D'ARTICLES EN RESULTANT AINSI QUE,LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. 1,4,5,9,10,12,36,37 ET 38 DES STATUTS DE LA COFACE TELLES QU'ELLES FIGURENT DANS LE TEXTE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
ELARGISSEMENT DES ORGANISMES POUVANT PARTICIPER AU CAPITAL DE LA COFACE: AUTORISATION AUX ACTIONNAIRES DE LA COFACE A CONFIER A UNE FILIALE AD HOC LEUR PARTICIPATION A LA COMPAGNIE; REGULARISATION DE LA SITUATION DES ACTIONNAIRES (SOCIETE GENERALE,MUTUELLE GENERALE FRANCAISE) QUI ONT ETE PRIVATISES ALORS QUE LEUR PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA COFACE RESULTAIT DE LEUR APPARTENANCE AU SECTEUR PUBLIC.SEULES LES BANQUES ET LES COMPAGNIES D'ASSURANCES NATIONALISEES PEUVENT ETRE ACTIONNAIRES DE LA COFACE AUX COTES D'UNE SERIE D'ETABLISSEMENTS NOMMEMENT DESIGNES (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,CREDIT NATIONAL,BFCE ET SOCIETE FRANCAISE D'ASSURANCE CREDIT).
ADAPTATION DES TEXTES REGISSANT LA COFACE AUX DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES RELATIVES AU MARCHE UNIQUE EUROPEEN DANS LE DOMAINE DES ASSURANCES: SUPPRESSION DU PARTAGE DU MARCHE ENTRE LA SFAC,CANTONNEE A L'ASSURANCE CREDIT INTERNE A LA COFACE ET AYANT POUR OBJET DE FACILITER LE DEVELOPPEMENT DE POLICES COMMUNES AUX DEUX COMPAGNIES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000353141
NOR: ECOT9136509D
Ancien identifiant: 1DX991303
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/31/JORFTEXT000000353141.xml
AJOUT AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) D'UN CHAP. II "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R126-1 ET R126-2) ISSU DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII ET L'ART. R211-29 DEVIENT L'ART. R211-45; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. R211-29,R211-30,R211-31,R211-32,R211-33,R211-34,R211-35,R211-36,R211-37,R211-38,R211-39,R211-40,R211-41,R211-42,R211-43 ET R211-44) ISSU DU DECRET 8615 DU 06-01-1986.
DANS L'ART. 211-12 LA MENTION "ART. R211-29" EST REMPLACEE PAR "ART. R211-45" ET LES MOTS "ART. L211-18" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L211-26".
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R420-37.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CHAPITRE UNIQUE,DONT LES ART. R420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT R421-1 ET SUIVANTS; LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R422-1,R422-2,R422-3,R422-4,R422-5,R422-6,R422-7 ET R422-8) EST ISSU DU DECRET 861111 DU 15-10-1986.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,16,17 DU DECRET 8615 DU 06-01-1986; DES ART. 1 A 8 DU DECRET 861111 DU 15-10-1986 ET DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508901
NOR: ECOA8700043D
Ancien identifiant: 1DX988261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/89/JORFTEXT000000508901.xml
REMPLACE LES ART. R332-2,R332-3,R332-3-1,R332-9,R332-12,R332-13,R332-14,R332-15,R332-16,R332-17 (AL. 1),R332-20 (2EMEMENT),R332-23 (AL. 1 ET 2: REFERENCE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES ET NON DU MINISTRE VISE; AL. 4),R332-443-2RT. R332-3-2,R332-11,R332-20,R332-21,R332-22,R332-39 (2EMEMENT ET DERNIER AL.) ET R332-42 (REFERENCE A LA COMMISSION PRECITEE AU LIEU DU MINISTRE VISE),R131-1,R332-7-1.
MODIFIE LES ART. R332-4,R332-19 (AL. 1),R332-20 (1EREMENT,B),R332-29 (AL. 1,1EREMENT),R332-41 (2EMEMENT),R332-42 (2EMEMENT,AL. 2).
ABROGE LES ART. R332-14-1,R332-18,R332-30,R332-31.
SUPPRIME LES ART. R332-20 (1EREMENT,D),R332-23 (AL. 2); "PRIS APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES" AUX ART. R332-23 (AL. 4),R322-33,R333-1 ET R333-2,R332-7 (1EREMENT).
L'ART. R332-32 DEVIENT L'ART. R332-30.
REGLEMENTATION DES PLACEMENTS: COUVERTURE DES ENGAGEMENTS RELEVANT DU SECTEUR DE L'ASSURANCE DE DOMMAGES ET DU SECTEUR DE L'ASSURANCE VIE CAPITALISATION QUELQUE SOIT LA MONNAIE.
LISTE DESACTIFS AFFECTABLES EN COUVERTURE DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES,SUPPRESSION DU CONTROLE A PRIORI DES PLACEMENTS,GARANTIE DES PRETS,CONTROLE DES TRANSFERTS D'ACTIFS A L'ETRANGER,TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE DE CONTROLE DES PLACEMENTS A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000343070
NOR: ECOA9000052D
Ancien identifiant: 1DX990981
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/30/JORFTEXT000000343070.xml
ABROGE LE DECRET DU 20-08-1941, LES ARTICLES 4 A 8 DU DECRET DU 19-08-1941.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510387
Ancien identifiant: 1DX966997
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/03/JORFTEXT000000510387.xml
MODIFICATION DE L'ART. R112-1,CREATION AU CHAP. II DU TITRE I DE LA 2EME PARTIE DES ART. R112-2 ET R112-3 ET ABROGATION DES ART. R140-1 A R140-8 DU CODE DES ASSURANCES.
NOTION UNIQUE DE SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE (SE SUBSTITUE A L'ANCIENNE DISTINCTION ENTRE SOCIETES D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE ET SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCE).
DEROGATIONS JUSTIFIEES PAR LA NATURE DU CONTRAT OU LES CIRCONSTANCES DE LEUR SOUSCRIPTION A LA FOURNITURE OBLIGATOIRE D'UNE FICHE D'INFORMATION SUR LES PRIX ET LES GARANTIES ET A LA REMISE D'UN EXEMPLAIRE DU PROJET DE CONTRAT ET DE SES PIECES ANNEXES OU D'UNE NOTICE D'INFORMATION SUR LE CONTRAT.
MOYENS DE CONSTATATIONS DE LA REMISE EFFECTIVE DES DOCUMENTS.
APPLICATION DES ART. L322-26-1 ET L112-2 DU CODE DES ASSURANCES ISSUS DES ART. 8 ET 26 DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000168407
NOR: ECOA9000034D
Ancien identifiant: 1DX990827
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/84/JORFTEXT000000168407.xml
NOUVELLE REDACTION DE L'INTITULE DE LA SECTION I DU CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE): "AGREMENTS ADMINISTRATIFS".
ABROGE: A L'ART. R321-1,LA MENTION 30: REASSURANCE; L'ART. R321-4,AUX ART. R321-7 (I,C),R321-8 (I,C) ET R321-9 (AL. 8),LA MENTION "PRIS APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES",LA SECONDE PHRASE DU II DES ART. R321-7 ET R321-8,L'ART. R321-9 (AVANT-DERNIER AL.),L'ART. R321-15; A L'ART. R321-16 (AL. 1: "EN MONNAIE FRANCAISE"); LES ART. R325-1,R325-3 ET R325-6; LA SECTION II DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE (2EME PARTIE) ET LES ART. R325-15,R325-16,R325-17,R325-18.
MODIFIE LES ART.: R321-2,R321-5 (I,G,3: AL. 2),R321-10,R321-11 ET R321-14,R321-13 (AL. 2,3,4),R321-19,R325-5,R325-9,R325-10.
REMPLACE LES ART. R321-3 (AL. 2),R321-5,R321-6 (F DU I),R321-9 (AL. 4),R310-7,R325-2, R325-4,R325-7,R325-12,R325-13,R325-14.
COMPLETE LES ART. R321-3 PAR 2 AL.,R321-6 (I,G).
NOUVELLE REDACTION DES ART. R321-6 (II),R321-9 (AL. 1).
INSERTION A LA SECTION III DU CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE APRES L'ART. R321-6,D'UN ART. R321-6-1.
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF),DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989 (ART. 17,21 A 23) CONCERNANT NOTAMMENT L'AGREMENT ADMINISTRATIF (PROTECTION JURIDIQUE,ASSURANCES COMPLEMENTAIRES A L'ASSURANCE-VIE) ET L'APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 87344 DU 22-06-1987 ET 79267 DU 05-03-1979.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000167566
NOR: ECOA9000047D
Ancien identifiant: 1DX990815
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/75/JORFTEXT000000167566.xml
MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET-LOI DU 04-10-1939.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888791
Ancien identifiant: 1OR9452241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888791.xml
Transposition complète de la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000350901
NOR: ECOA9000223D
Ancien identifiant: 1DX990700
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/09/JORFTEXT000000350901.xml
INSERTION D'UN CHAP. VII AU SEIN DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (ART. R127-1,R127-2 ET R127-3) PAR LEQUEL L'ENTREPRISE D'ASSURANCE SE VOIT CONTRAINTE D'INFORMER L'ASSURE:
DE L'ADRESSE DES SERVICES ASSURANT SA PROTECTION JURIDIQUE OU DE L'ENTREPRISE DISTINCTE GERANT CETTE PROTECTION,AINSI QUE DE LA FACULTE QUI LUI EST RESERVEE DE CONFIER SA PROTECTION JURIDIQUE A TOUT AUTRE PERSONNE (TIERS PAYANT).
INSERTION D'UNE SECTION VII AU SEIN DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (ART. R321-22,R321-23 ET R321-24): DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LES ENTREPRISES D'ASSURANCE PRATIQUANT L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE: OBLIGATION D'INFORMATION DE L'AUTORITE DE CONTROLE FRANCAISE SUR LES MODALITES DE GESTION DES SINISTRES CHOISIES ET SUR TOUT CHANGEMENT DANS CES MODALITES,ET LORSQUE LA GESTION DES SINISTRES EST CONFIEE A UNE ENTREPRISE JURIDIQUEMENT DISTINCTE.
APPLICABILITE DU PRESENT DECRET DANS LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
APPLICATION DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989 ET NOTAMMENT SES ART. 6 ET 60 ET DE LA DIRECTIVE 87344 CEE DU 22-06-1987.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000167007
NOR: ECOA9000038D
Ancien identifiant: 1DX990697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/70/JORFTEXT000000167007.xml
INSERE UNE SECTION II (ART. R310-11,R310-12,R310-13,R310-14,R310-15,R310-16) DANS LE CHAPITRE UNIQUE DU TITRE 1ER DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE REGLEMENTAIRE) INTITULEE: COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES (MODALITES PRATIQUES DE SON FONCTIONNEMENT,DROITS DE LA DEFENSE).
REMPLACE LA SECTION II DU CHAP. IV DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE: TRANSFERT D'OFFICE (ART. R324-4): MODALITES (PROCEDURE,DELAIS).
ENTREE EN VIGUEUR DE LA SECTION II DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE 1ER DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (PARTIE LEGISLATIVE): 25-06-1990.
APPLICATION DES ART. 31 ET 60 DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000708951
NOR: ECOA9000041D
Ancien identifiant: 1DX990495
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/89/JORFTEXT000000708951.xml
MODIFIE LES ART. R322-17 ET R322-26; REMPLACE LES ART. R322-19 ET R322-38; ABROGE LES ART. R322-12,R322-13,R322-16,R322-21,R322-22,R322-23,R322-24,R322-25,R322-30,R322-31,R322-32,R322-33,R322-34.
SUPPRESSION DE LA REFERENCE AU GROUPE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE (MGF).
ELECTION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES,D'UN ADMINISTRATEUR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES CENTRALES.
EXTENSION AUX SOCIETES CENTRALES ET AUX ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCE DE DROIT COMMUN (ART. 223 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966).
APPLICATION DES ART. 35 (VI) ET 60 DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-02-1990.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000531468
NOR: ECOA9000006D
Ancien identifiant: 1DX990158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/14/JORFTEXT000000531468.xml
Application des articles 44 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 42 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989 : suppression du fonds de revalorisation des rentes et de la contribution additionnelle.
Création d'un compte de liquidation du fonds precite dont la gestion est confiee a la caisse centrale de réassurance.
Transfert des biens dudit fonds au fonds de compensation des risques de l'assurance construction après prélèvement de 2 milliards de francs au profit de l’État.
Prise en charge par l’État des revalorisations qui incombent aux entreprises d'assurances et au fonds de garantie automobile.
Abrogation des articles 2,3 et 4 du décret n° 75-107 du 20 février 1975 et des articles R. 431-39 à R. 431-47 du code des assurances.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1990.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000524056
NOR: ECOA9000011D
Ancien identifiant: 1DX990125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/40/JORFTEXT000000524056.xml
AJOUT AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) D'UN CHAP. II "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R126-1 ET R126-2) ISSU DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII ET L'ART. R211-29 DEVIENT L'ART. R211-45; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. R211-29,R211-30,R211-31,R211-32,R211-33,R211-34,R211-35,R211-36,R211-37,R211-38,R211-39,R211-40,R211-41,R211-42,R211-43 ET R211-44) ISSU DU DECRET 8615 DU 06-01-1986.
DANS L'ART. 211-12 LA MENTION "ART. R211-29" EST REMPLACEE PAR "ART. R211-45" ET LES MOTS "ART. L211-18" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L211-26".
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R420-37.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CHAPITRE UNIQUE,DONT LES ART. R420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT R421-1 ET SUIVANTS; LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R422-1,R422-2,R422-3,R422-4,R422-5,R422-6,R422-7 ET R422-8) EST ISSU DU DECRET 861111 DU 15-10-1986.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,16,17 DU DECRET 8615 DU 06-01-1986; DES ART. 1 A 8 DU DECRET 861111 DU 15-10-1986 ET DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508901
NOR: ECOA8700043D
Ancien identifiant: 1DX988261
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ARTICLES 1 A 13: NATIONALISATION DE CERTAINES SOCIETES.
ARTICLES 14 A 23: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ASSURANCES,CREATION DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES.
ARTICLES 24 A 32: CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE,ATTRIBUTIONS.
ARTICLES 33 A 38: DISPOSITIONS TRANSITOIRES,MESURES DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693626
Ancien identifiant: 1LX946835
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INSERE DANS LES ART. R321-1 UNE BRANCHE 18 (ASSISTANCE) ENTRE LES BRANCHES 17 ET 20,
R321-6 UN 5-1 ENTRE LES 5 ET 6 DU G DU I,
DANS L'ART. R334-5,UN NOUVEL ALINEA ENTRE LES AL. 4 ET 5 DU B ET UN ART. R332-7-1 A LA SUITE DE L'ART. R332-7.
COMPLETE LES ART. R310-4 (AL. 1),R342-21 PAR UN O ET R342-22 PAR UN N.
A LA DATE DU 29-04-1988 REMPLACEMENT DES REFERENCES AUX BRANCHES 1 A 17 DE L'ART. R321 SAUF POUR LES ART. R334-30 ET R334-32 PAR UNE REFERENCE AUX BRANCHES 1 A 18 DU MEME ARTICLE.
REMPLACE LES REFERENCES AU 5EMEMENT DE L'ART. L310-1 PAR "AUX 5EMEMENT ET 7EMEMENT..." A L'ART. R332-6.
MODIFIE L'ART. R334-7 (AL. 2).
REMPLACE LA SECTION IV (VERIFICATION DE SOLVABILITE GLOBALE: DES ART. R334-17,R334-18 ET R334-19) DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE).
INTRODUCTION DES ART. R334-28 ET R334-29 AU PARAG. 1 DE LA SECTION V DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA MARGE DE SOLVABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE DE DOMMAGES).
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE A L'EXCEPTION DE SES ART. 11 ET 12.
MODALITES DE CONTROLE DES CONDITIONS D'ACCES A L'ACTIVITE D'ASSISTANCE ET DE SON EXERCICE EN APPLICATION DE LA PREMIERE DIRECTIVE CEE 73-239 COMPLETEE PAR LA DIRECTIVE 84641 DU 10-12-1984 (PRINCIPALEMENT L'ASSISTANCE DITE TOURISTIQUE).
MODALITES DE CONTROLE DES MOYENS TECHNIQUES DONT DISPOSENT LES ENTREPRISES D'ASSISTANCE POUR FAIRE FACE A LEUR ACTIVITE (MOYENS PROPRES OU RESULTANT D'UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE PASSE AVEC DES TIERS).
AMENAGEMENTS APPORTES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA COUVERTURE DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET MONTANT DES SINISTRES PAYES A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA MARGE DE SOLVABILITE.
EXPIRATION DU DELAI DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE PAR LA DIRECTIVE SUSVISEE LE 27-12-1989 AVEC POSSIBILITE D'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 2 ANS DANS LE CADRE D'UN PLAN DE REDRESSEMENT OU D'UN PLAN DE FINANCEMENT A COURT TERME.
MODALITES DE RECOURS A UN CONTROLE DE SOLVABILITE GLOBALE CONCERNANT UNE ENTREPRISE DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE HORS DE LA CEE MAIS DONT UNE AGENCE OU UNE SUCCURSALE SE TROUVE DANS DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691917
NOR: ECOA8800026D
Ancien identifiant: 1DX988456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691917.xml