Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1990-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-22
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006812254
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X213R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812254.xml
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006812255
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X213R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812255.xml
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###### Article R*213-7
Une majoration de 10 %, restant à la charge de l'assureur, est appliquée à tout
versement qui n'a pas été opéré par une entreprise d'assurance aux échéances
fixées par l'article R. 213-3.<br />
Une majoration de 10 p. 100, restant à la charge de l'assureur, est appliquée à
tout versement qui n'a pas été opéré par une entreprise d'assurance aux
échéances fixées par l'article R. 213-3.<br />
Une majoration supplémentaire de 5 % est due pour chaque trimestre de retard.
Une majoration supplémentaire de 3,5 p. 100 est due pour chaque trimestre de
retard.