Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507291 Ancien identifiant: 1DX976667 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
This commit is contained in:
parent
ff0dfc9ee0
commit
d8093ab2c1
3 changed files with 65 additions and 0 deletions
|
@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143406
|
|||
- [Chapitre Ier : Principes généraux.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Comptes consolidés.](chapitre_v)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-01-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006158862
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.
|
||||
|
||||
- [Article R344-1](article_r344-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-31
|
||||
Date de fin: 1995-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006820355
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X344R001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820355.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R344-1
|
||||
|
||||
I. - La quote-part mentionnée à l'article L. 344-1 est un pourcentage de
|
||||
l'ensemble des placements figurant à l'état A 5, mentionné à l'article R.
|
||||
342-17, évalués à leur valeur de réalisation. Ce pourcentage est au moins égal
|
||||
au résultat obtenu en divisant par le montant total des placements, ainsi
|
||||
définis, la somme des montants suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Actif mentionné à l'article L. 441-8, correspondant aux opérations relevant
|
||||
de l'article L. 441-1, évalué à sa valeur de réalisation ;<br />
|
||||
|
||||
b) Placements affectés à la représentation des contrats en unités de compte
|
||||
mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 131-1 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Actifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 324-7, évalués à leur
|
||||
valeur de réalisation ;<br />
|
||||
|
||||
d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre
|
||||
de l'ensemble des opérations pratiquées par l'entreprise autres que celles qui
|
||||
sont mentionnées aux a et b, diminué du montant des actifs mentionnés au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 324-7, évalués à leur valeur comptable ;<br />
|
||||
|
||||
e) 85 p. 100 de la différence entre la valeur de réalisation de l'ensemble des
|
||||
placements figurant à l'état A 5 susmentionné autres que ceux qui sont définis
|
||||
aux a, b et c ci-dessus, et la valeur comptable de ces mêmes placements, le
|
||||
montant ainsi obtenu étant affecté du coefficient défini au II ci-après.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le coefficient prévu au e du I ci-dessus est égal au quotient du montant
|
||||
moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre des
|
||||
opérations autres que celles qui sont mentionnées à l'article L. 441-1 et au
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 131-1 ou qui sont relatives à des contrats
|
||||
collectifs en cas de décès, diminué du montant moyen des actifs visés au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 324-7, évalués à leur valeur comptable, par le montant
|
||||
moyen de l'ensemble des placements figurant à l'état A 5 autres que ceux qui
|
||||
sont affectés à la représentation des opérations mentionnées à l'article L.
|
||||
441-1 et au troisième alinéa de l'article L. 131-1, ou qui sont mentionnés au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 324-7, évalués à leur valeur comptable.<br />
|
||||
|
||||
Le montant moyen mentionné à l'alinéa précédent est obtenu en divisant par deux
|
||||
la somme des valeurs inscrites dans les comptes à l'ouverture et à la clôture de
|
||||
l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les placements et provisions mentionnés au présent article ne comprennent
|
||||
pas ceux qui sont constitués par l'entreprise dans le cadre des opérations
|
||||
effectuées par ses établissements à l'étranger.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue