Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1992-09-12 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1992-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006818130
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818130.xml
Date de début: 1992-09-12
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818131
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818131.xml
---
###### Article R334-13
@ -73,23 +73,22 @@ c) Pour la branche 23 :<br />
Le montant minimal réglementaire de la marge est égal à 1 % des avoirs des
associations tontinières.<br />
d) Pour les branches 24, 27 et 28 :<br />
d) Pour la branche 24, à l'exception des opérations de capitalisation exprimées
en unités de compte, et les branches 27 et 28 : le montant minimal réglementaire
de la marge est égal au résultat obtenu en multipliant un nombre représentant 4
p. 100 des provisions mathématiques relatives aux opérations d'assurances
directes et aux acceptations brutes de réassurance par le rapport mentionné au
"premier résultat" défini au a du présent article.<br />
Le montant minimal réglementaire de la marge est égal au résultat obtenu en
multipliant un nombre représentant 4 % des provisions mathématiques relatives
aux opérations d'assurances directes et aux acceptations brutes de réassurance
par le rapport mentionné au "premier résultat" défini au a) du présent
article.<br />
e) Pour les branches 22, à l'exception des assurances complémentaires, et 25
e) Pour la branche 22, à l'exception des assurances complémentaires, la branche
24 lorsqu'il s'agit des opérations de capitalisation exprimées en unités de
compte, et la branche 25 : le montant minimal réglementaire de la marge est égal
:<br />
Le montant minimal réglementaire de la marge est égal :<br />
- lorsque l'entreprise assume un risque de placement, à un nombre représentant 4
% des provisions techniques relatives aux opérations d'assurances directes et
d'acceptations brutes de réassurance multiplié par le rapport mentionné au
"premier résultat" défini au a) du présent article ;<br />
p. 100 des provisions techniques relatives aux opérations d'assurances directes
et d'acceptations brutes de réassurance multiplié par le rapport mentionné au
"premier résultat" défini au a du présent article.<br />
- lorsque l'entreprise n'assume pas de risque de placement, à un nombre
représentant 1 % des provisions techniques des contrats multiplié par le rapport