Décret n°88-456 du 27 avril 1988 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES OPERATIONS D'ASSISTANCE

INSERE DANS LES ART. R321-1 UNE BRANCHE 18 (ASSISTANCE) ENTRE LES BRANCHES 17 ET 20,
R321-6 UN 5-1 ENTRE LES 5 ET 6 DU G DU I,
DANS L'ART. R334-5,UN NOUVEL ALINEA ENTRE LES AL. 4 ET 5 DU B ET UN ART. R332-7-1 A LA SUITE DE L'ART. R332-7.
COMPLETE LES ART. R310-4 (AL. 1),R342-21 PAR UN O ET R342-22 PAR UN N.
A LA DATE DU 29-04-1988 REMPLACEMENT DES REFERENCES AUX BRANCHES 1 A 17 DE L'ART. R321 SAUF POUR LES ART. R334-30 ET R334-32 PAR UNE REFERENCE AUX BRANCHES 1 A 18 DU MEME ARTICLE.
REMPLACE LES REFERENCES AU 5EMEMENT DE L'ART. L310-1 PAR "AUX 5EMEMENT ET 7EMEMENT..." A L'ART. R332-6.
MODIFIE L'ART. R334-7 (AL. 2).
REMPLACE LA SECTION IV (VERIFICATION DE SOLVABILITE GLOBALE: DES ART. R334-17,R334-18 ET R334-19) DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE).
INTRODUCTION DES ART. R334-28 ET R334-29 AU PARAG. 1 DE LA SECTION V DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA MARGE DE SOLVABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE DE DOMMAGES).
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE A L'EXCEPTION DE SES ART. 11 ET 12.
MODALITES DE CONTROLE DES CONDITIONS D'ACCES A L'ACTIVITE D'ASSISTANCE ET DE SON EXERCICE EN APPLICATION DE LA PREMIERE DIRECTIVE CEE 73-239 COMPLETEE PAR LA DIRECTIVE 84641 DU 10-12-1984 (PRINCIPALEMENT L'ASSISTANCE DITE TOURISTIQUE).
MODALITES DE CONTROLE DES MOYENS TECHNIQUES DONT DISPOSENT LES ENTREPRISES D'ASSISTANCE POUR FAIRE FACE A LEUR ACTIVITE (MOYENS PROPRES OU RESULTANT D'UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE PASSE AVEC DES TIERS).
AMENAGEMENTS APPORTES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA COUVERTURE DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET MONTANT DES SINISTRES PAYES A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA MARGE DE SOLVABILITE.
EXPIRATION DU DELAI DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE PAR LA DIRECTIVE SUSVISEE LE 27-12-1989 AVEC POSSIBILITE D'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 2 ANS DANS LE CADRE D'UN PLAN DE REDRESSEMENT OU D'UN PLAN DE FINANCEMENT A COURT TERME.
MODALITES DE RECOURS A UN CONTROLE DE SOLVABILITE GLOBALE CONCERNANT UNE ENTREPRISE DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE HORS DE LA CEE MAIS DONT UNE AGENCE OU UNE SUCCURSALE SE TROUVE DANS DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691917
NOR: ECOA8800026D
Ancien identifiant: 1DX988456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691917.xml
This commit is contained in:
République française 1988-04-29 00:00:00 +02:00
parent f36e5a0b87
commit beb6ba72fa
19 changed files with 47 additions and 302 deletions

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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175867
- [Article R334-17](article_r334-17.md)
- [Article R334-18](article_r334-18.md)
- [Article R334-19](article_r334-19.md)
- [Paragraphe 1 : Vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance de dommages.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance sur la vie.](paragraphe_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1988-04-29
Identifiant: LEGISCTA000006188351
---
###### Paragraphe 1 : Vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance de dommages.
- [Article R*334-20](article_r334-20.md)
- [Article R*334-21](article_r334-21.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1988-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006818298
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818298.xml
---
###### Article R*334-20
Lorsque la vérification de solvabilité globale est exercée par le ministre de
l'économie, des finances et du budget et que l'entreprise justifie qu'elle a
obtenu des autorités de contrôle d'un ou plusieurs des Etats membres de la
Communauté économique européenne d'être dispensée de déposer dans ces Etats le
cautionnement de même nature que celui prévu au d) de l'article R. 321-8, elle
doit déposer sur le territoire de la République française un cautionnement égal
au quart du montant minimal du fonds de garantie calculé en fonction de
l'activité globale qu'elle exerce en France et dans les autres Etats membres
ayant accordé la dispense.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1988-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006818309
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818309.xml
---
###### Article R*334-21
Le bénéfice de chacune des mesures mentionnées aux a), b) et c) de l'article R.
334-17 peut être retiré par le ministre de l'économie, des finances et du
budget.<br />
Toute entreprise intéressée peut renoncer à l'application de chacune des mêmes
mesures.

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@ -1,16 +0,0 @@
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Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1988-04-29
Identifiant: LEGISCTA000006188135
---
###### Paragraphe 2 : Vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance sur la vie.
- [Article R*334-22](article_r334-22.md)
- [Article R*334-23](article_r334-23.md)
- [Article R*334-24](article_r334-24.md)
- [Article R*334-25](article_r334-25.md)
- [Article R*334-26](article_r334-26.md)
- [Article R*334-27](article_r334-27.md)
- [Article R*334-28](article_r334-28.md)
- [Article R*334-29](article_r334-29.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1988-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006818324
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818324.xml
---
###### Article R*334-22
I. - Une entreprise étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le
territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, agréée ou
demandant l'agrément pour pratiquer les opérations d'assurances mentionnées aux
20 à 26 de l'article R. 321-1, en France et dans un ou plusieurs autres Etats
membres, peut demander au ministre de l'économie, des finances et du budget que
lui soient appliquées conjointement les mesures suivantes :<br />
a) par dérogation aux dispositions de l'article R. 334-14, la marge de
solvabilité est calculée en fonction de l'activité globale qu'elle exerce sur le
territoire de la République française et sur celui des autres Etats membres
concernés ;<br />
b) elle est dispensée de l'obligation de déposer en France le cautionnement
prévu par le d) de l'article R. 321-8, sous réserve de justifier du dépôt auprès
d'un autre Etat membre d'un cautionnement égal à 200.000 unités de compte de la
Communauté économique européenne ;<br />
c) par dérogation aux dispositions de l'article R. 334-14, les actifs formant la
contrepartie du fonds de garantie sont localisés sur le territoire de la
République française ou sur celui de l'un des Etats précités.<br />
II. - L'entreprise doit justifier qu'elle présente une demande analogue aux
autorités de contrôle des autres Etats membres dans lesquels elle est agréée ou
demande l'agrément pour pratiquer les opérations mentionnées ci-dessus.<br />
L'entreprise ne peut bénéficer des mesures mentionnées aux a), b) et c) du
présent article qu'avec l'accord des autorités de contrôle de tous les Etats
membres auprès desquelles une demande a été déposée.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1988-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006818346
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818346.xml
---
###### Article R*334-23
L'entreprise qui sollicite le bénéfice des dispositions de l'article R. 334-22
doit indiquer, en motivant son choix, l'Etat dont l'autorité de contrôle vérifie
sa solvabilité globale pour l'ensemble de ses activités pratiquées sur le
territoire de la République française d'une part et sur celui des autres Etats
membres d'autre part.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1988-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006818378
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818378.xml
---
###### Article R*334-24
Lorsque le bénéfice des mesures mentionnées à l'article R. 334-22 est accordé à
une entreprise, ces mesures prennent effet à la date à laquelle le ministre de
l'économie, des finances et du budget s'engage, vis-à-vis des autorités de
contrôle des Etats membres intéressés, à exercer la vérification de solvabilité
globale pour l'ensemble des activités pratiquées par l'entreprise sur le
territoire de la République française et sur celui des autres Etats membres.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1988-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006818417
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818417.xml
---
###### Article R*334-25
Lorsque la vérification de solvabilité globale est exercée par l'autorité de
contrôle d'un autre Etat membre de la communauté économique européenne, les
mesures mentionnées à l'article R. 334-22 prennent effet, pour ce qui concerne
les activités pratiquées par l'entreprise sur le territoire de la République
française, à la date à laquelle le ministre de l'économie, des finances et du
budget reçoit notification de l'engagement souscrit par l'autorité de contrôle
d'un autre Etat membre d'assurer la vérification de solvabilité globale.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1988-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006818448
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818448.xml
---
###### Article R*334-26
Lorsqu'il exerce la vérification de solvabilité globale, le ministre de
l'économie, des finances et du budget utilise à cette fin les informations qu'il
reçoit des autorités de contrôle des Etats membres intéressés de la Communauté
économique européenne.<br />
Lorsque la vérification de solvabilité globale est exercée par l'autorité de
contrôle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, le ministre de
l'économie, des finances et du budget lui adresse toutes informations utiles
concernant l'activité de la succursale française de l'entreprise.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1988-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006818459
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818459.xml
---
###### Article R*334-27
Lorsque la vérification de solvabilité globale est exercée par le ministre de
l'économie, des finances et du budget, l'entreprise doit déposer sur le
territoire de la République française le cautionnement égal à 200.000 unités de
compte de la communauté économique européenne.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1988-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006818469
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818469.xml
---
###### Article R*334-28
Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article R. 334-22 peut être retiré par
le ministre de l'économie, des finances et du budget.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1988-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006818502
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818502.xml
---
###### Article R*334-29
Lorsqu'une autorité de contrôle d'un Etat membre de la communauté économique
européenne autre que la France, exerçant la vérification de solvabilité globale,
retire à une entreprise le bénéfice des mesures mentionnées à l'article R.
334-22, le ministre de l'économie, des finances et du budget procède également
au retrait du bénéfice desdites mesures accordées à la succursale française de
cette entreprise.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188136
###### Paragraphe 1 : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages.
- [Article R334-28](article_r334-28.md)
- [Article R334-29](article_r334-29.md)
- [Article R334-30](article_r334-30.md)
- [Article R334-31](article_r334-31.md)
- [Article R334-32](article_r334-32.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-29
Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006818470
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818470.xml
---
###### Article R334-28
Les entreprises françaises agréées à la date du 27 décembre 1984 pour pratiquer
uniquement les opérations relevant de la branche mentionnée au 18 de l'article
R. 321-1 et dont, à la même date, la marge de solvabilité n'atteint pas le
montant minimal réglementaire, disposent d'un délai expirant le 27 décembre 1989
pour justifier dudit montant.<br />
Si elles ne sont pas en mesure de respecter ce délai, elles peuvent bénéficier,
avec l'accord du ministre chargé de l'économie et des finances, d'un délai
supplémentaire expirant le 27 décembre 1991.<br />
Ce délai supplémentaire ne peut être accordé que si l'entreprise soumet à
l'approbation du ministre chargé de l'économie et des finances soit le plan de
redressement prévu à l'article R. 323-2, soit le plan de financement à court
terme prévu à l'article R. 323-4.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-29
Date de fin: 1993-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006818503
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818503.xml
---
###### Article R334-29
Nonobstant les dispositions de l'article R. 334-28, les entreprises agréées pour
pratiquer les opérations relevant de la branche mentionnée au 18 de l'article R.
321-1 ne peuvent obtenir une extension d'agrément pour pratiquer les opérations
relevant d'une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 du même article
que si elles justifient que leur marge de solvabilité est au moins égale au
montant minimal réglementaire et que leur fonds de garantie est constitué dans
les conditions réglementaires.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1988-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006818594
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818594.xml
---
###### Article R334-31
Nonobstant les dispositions de la présente section, les entreprises agréées ne
peuvent obtenir une extension d'agrément pour pratiquer d'autres branches
mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 que si elles justifient que leur
marge de solvabilité est au moins égale au montant réglementaire.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188139
- [Article R*334-35](article_r334-35.md)
- [Article R*334-36](article_r334-36.md)
- [Article R*334-37](article_r334-37.md)
- [Article R334-38](article_r334-38.md)

View file

@ -1,54 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1988-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006818754
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818754.xml
---
###### Article R334-38
I. - Lorsqu'une entreprise, filiale d'une entreprise étrangère qui cumule dans
un Etat membre de la Communauté économique européenne où elle a son siège
social, les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 310-1 avec les
activités mentionnées au 5° du même article, sollicite l'agrément pour les
opérations comprises dans une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 26
de l'article R. 321-1, le montant minimal du fonds de garantie peut, par
décision du ministre de l'économie, des finances et du budget et par dérogation
aux dispositions de l'article R. 334-15, être représenté à concurrence de 50 %
par une garantie financière irrévocable accordée par l'entreprise étrangère
lorsque sont remplies les conditions suivantes :<br />
a) 95 % au moins du capital de l'entreprise filiale doivent être détenus par
l'entreprise étrangère ;<br />
b) la fraction non versée du capital social ne peut être utilisée pour
constituer la moitié du montant minimal du fonds de garantie non couverte par la
garantie financière irrévocable ;<br />
c) l'entreprise étrangère doit justifier qu'elle remplit les conditions
financières imposées par la législation du pays de son siège social pour le
cumul des activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 310-1 et au 5° du
même article, les fonds correspondant au montant de la garantie financière
mentionnée au présent article n'étant pas considérés comme faisant partie du
patrimoine libre de cette entreprise.<br />
II. - Le bénéfice des mesures mentionnées au présent article ne peut être
accordé que pour une période de sept années à compter de la date de son octroi
par le ministre de l'économie, des finances et du budget. L'entreprise
bénéficiaire desdites mesures doit, au cours de cette période et au plus tard à
partir de la troisième année suivant la date d'octroi du bénéfice de ces
mesures, remplacer progressivement la garantie financière par des éléments
constitutifs du fonds de garantie. Un plan établi à cet effet doit être soumis à
l'accord du ministre de l'économie, des finances et du budget à l'appui de la
demande d'agrément présentée par l'entreprise.<br />
III. - Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être octroyé
après le 15 mars 1989.<br />
IV. - Le présent article n'est pas applicable aux filiales d'entreprises qui, à
la date du 15 septembre 1979, disposaient sur le territoire de la République
française d'une succursale agréée pour pratiquer une ou plusieurs des branches
mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1.