Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507291 Ancien identifiant: 1DX976667 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-04-25
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Date de fin: 1991-06-19
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Identifiant: LEGIARTI000006823738
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R005XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823738.xml
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Date de début: 1991-06-19
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Date de fin: 1992-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006823739
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R005XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823739.xml
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###### Article R513-5
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Tout organisme, entreprise ou personne auprès duquel est effectué un stage
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professionnel au sens des articles R. 513-1 et R. 513-2 doit, au plus tard dans
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les cinq jours du début du stage, adresser par lettre recommandée ou remettre
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contre récépissé au ministre de l'économie, des finances et du budget et à
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l'organisme professionnel désigné à cet effet par arrêté dudit ministre une
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déclaration écrite comportant les nom, prénoms, domicile, date et lieu de
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naissance du stagiaire, ainsi que la date de prise d'effet du stage et la durée
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prévue de celui-ci.<br />
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contre récépissé à l'organisme professionnel désigné à cet effet par arrêté du
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ministre de l'économie, des finances et du budget une déclaration écrite
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comportant les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance du stagiaire,
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ainsi que la date de prise d'effet du stage et la durée prévue de celui-ci.<br />
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En cas d'inobservation du délai mentionné à l'alinéa précédent, les séances du
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stage éventuellement effectuées plus de cinq jours avant le jour d'envoi de la
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lettre recommandée ou le jour de la remise contre récépissé de la déclaration au
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ministre de l'économie, des finances et du budget et à l'organisme professionnel
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ne peuvent être prises en compte pour le calcul de la durée de ce stage.
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lettre recommandée ou le jour de la remise contre récépissé de la déclaration à
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l'organisme professionnel ne peuvent être prises en compte pour le calcul de la
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durée de ce stage.
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