Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
This commit is contained in:
République française 1991-06-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-25
Date de fin: 1991-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006823738
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823738.xml
Date de début: 1991-06-19
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823739
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823739.xml
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###### Article R513-5
@ -13,14 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823738.xml
Tout organisme, entreprise ou personne auprès duquel est effectué un stage
professionnel au sens des articles R. 513-1 et R. 513-2 doit, au plus tard dans
les cinq jours du début du stage, adresser par lettre recommandée ou remettre
contre récépissé au ministre de l'économie, des finances et du budget et à
l'organisme professionnel désigné à cet effet par arrêté dudit ministre une
déclaration écrite comportant les nom, prénoms, domicile, date et lieu de
naissance du stagiaire, ainsi que la date de prise d'effet du stage et la durée
prévue de celui-ci.<br />
contre récépissé à l'organisme professionnel désigné à cet effet par arrêté du
ministre de l'économie, des finances et du budget une déclaration écrite
comportant les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance du stagiaire,
ainsi que la date de prise d'effet du stage et la durée prévue de celui-ci.<br />
En cas d'inobservation du délai mentionné à l'alinéa précédent, les séances du
stage éventuellement effectuées plus de cinq jours avant le jour d'envoi de la
lettre recommandée ou le jour de la remise contre récépissé de la déclaration au
ministre de l'économie, des finances et du budget et à l'organisme professionnel
ne peuvent être prises en compte pour le calcul de la durée de ce stage.
lettre recommandée ou le jour de la remise contre récépissé de la déclaration à
l'organisme professionnel ne peuvent être prises en compte pour le calcul de la
durée de ce stage.