Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1993-03-26 00:00:00 +01:00
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175730
- [Article R332-23](article_r332-23.md)
- [Article R332-24](article_r332-24.md)
- [Article R332-25](article_r332-25.md)
- [Article R332-26](article_r332-26.md)
- [Article R332-27](article_r332-27.md)
- [Article R332-28](article_r332-28.md)
- [Article R332-30](article_r332-30.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-11-06
Date de fin: 1993-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006816762
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816762.xml
Date de début: 1993-03-26
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006816763
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R025XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816763.xml
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###### Article R332-25
@ -28,7 +28,7 @@ réponse le nom, l'adresse et les qualités de son expert et joint à cette rép
une lettre de ce dernier acceptant la mission et se déclarant prêt à l'effectuer
dans le délai ci-après fixé.<br />
Dès qu'il a reçu la réponse mentionnée aux deux alinéas précédents, la
Dès qu'elle a reçu la réponse mentionnée aux deux alinéas précédents, la
commission invite l'expert unique ou les deux experts à procéder à l'expertise.
Elle donne communication de cet avis à l'entreprise.<br />
@ -42,8 +42,8 @@ par la commission, soit, à défaut d'accord entre les parties, dans les quinze
jours du dépôt des conclusions des deux experts, à la requête de la partie la
plus diligente, par le président du tribunal de grande instance de la situation
du siège social ou du siège spécial pour la France, ou, dans le cas des
opérations visées par l'article L. 351-5, du lieu de situation des actifs
immobiliers, statuant en référé sur assignation.<br />
opérations visées par les articles L. 351-5 et L. 353-5, du lieu de situation
des actifs immobiliers, statuant en référé sur assignation.<br />
Le tiers expert doit déposer ses conclusions et les notifier aux deux parties
dans les deux mois de sa désignation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-26
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006816789
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816789.xml
---
###### Article R332-26
Si, après avoir été désigné dans les formes ci-dessus prévues, un expert se
trouve empêché de remplir sa mission dans les délais fixés, il est immédiatement
procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes formes, et les délais sont
dûment prorogés.<br />
Toutefois, si l'expert défaillant est celui de l'entreprise, la commission de
contrôle des assurances peut requérir immédiatement du président du tribunal la
désignation d'un expert unique, dont les conclusions lieront les deux parties.
Elle peut formuler la même requête s'il n'a pas été répondu à sa demande
d'expertise dans le délai prévu par l'article R. 332-25, ou si l'expert de
l'entreprise n'a pas déposé son rapport dans le délai fixé par le même article.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-28
Date de fin: 1993-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006819895
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819895.xml
Date de début: 1993-03-26
Date de fin: 1994-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006819896
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R019XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819896.xml
---
###### Article R342-19
@ -13,4 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819895.xml
Les entreprises doivent adresser le compte rendu annuel mentionné à l'article R.
342-18 à la commission de contrôle des assurances en six exemplaires, dans les
trente jours qui suivent l'approbation des comptes par l'assemblée générale et
au plus tard le 1er août de chaque année.
au plus tard le 1er août de chaque année.<br />
Les entreprises agréées en vertu de l'article L. 321-1-1 doivent communiquer les
états mentionnés à l'article R. 342-17 à la commission de contrôle des
assurances avant le 1er août de l'année suivant l'exercice auquel ils se
rapportent.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-28
Date de fin: 1993-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006819918
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R021XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819918.xml
Date de début: 1993-03-26
Date de fin: 1994-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006819919
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R021XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819919.xml
---
###### Article R342-21
@ -34,11 +34,12 @@ branches qu'elle y pratique, la date de l'agrément pour les autorités de
contrôle de ces pays si cet agrément existe, et l'année du début de
l'exploitation.<br />
e bis) la liste des pays où l'entreprise exerce en liberté de prestation de
services et les branches qu'elle y pratique, pour les grands risques la date
d'accusé de réception des documents par les autorités de contrôle de ces pays
et, pour les risques de masse, la date de l'agrément délivré par ces mêmes
autorités, si cet agrément existe ;<br />
e bis) La liste des pays où l'entreprise exerce en libre prestation de services
et des branches qu'elle y pratique ; la date d'accusé de réception par les
autorités de contrôle de ces pays de la déclaration d'intention d'opérer en
libre prestation de services sur leur territoire ou la date de l'agrément
délivré par ces mêmes autorités, lorsqu'elles soumettent les opérations
correspondantes à agrément.<br />
f) Un tableau indiquant les ventes et les achats de portefeuilles de contrats
effectués au cours de l'exercice, les modifications apportées aux branches

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-28
Date de fin: 1993-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006819930
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R022XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819930.xml
Date de début: 1993-03-26
Date de fin: 1994-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006819931
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R022XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819931.xml
---
###### Article R342-22
@ -36,13 +36,14 @@ les opérations effectuées par le siège spécial pour la France :<br />
f) La liste des branches exploitées, l'année du début de l'exploitation et la
date des agréments administratifs dans les termes de l'article L. 321-1.<br />
f bis) en ce qui concerne les succursales d'entreprises dont le siège social est
f bis) En ce qui concerne les succursales d'entreprises dont le siège social est
établi sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique
européenne, la liste des pays où la succursale exerce en liberté de prestation
de services et les branches qu'elle y pratique, pour les grands risques la date
d'accusé de réception des documents par les autorités de contrôle de ces pays
et, pour les risques de masse, la date de l'agrément délivré par ces mêmes
autorités, si cet agrément existe ;<br />
européenne, la liste des pays où l'entreprise exerce en libre prestation de
services et des branches qu'elle y pratique ; la date d'accusé de réception par
les autorités de contrôle de ces pays de la déclaration d'intention d'opérer en
libre prestation de services sur leur territoire ou la date de l'agrément
délivré par ces mêmes autorités, lorsqu'elles soumettent les opérations
correspondantes à agrément.<br />
g) Un tableau indiquant les ventes et les achats de portefeuilles de contrats
effectués au cours de l'exercice, les modifications aux branches exploitées sur