Décret n°59-428 du 14 mars 1959 RELATIF A L'ASSURANCE FRONTIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET 59135 DU 7 JANVIER 1959

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306217
Ancien identifiant: 1DX959428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/62/JORFTEXT000000306217.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812184
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812184.xml
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1997-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006812185
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812185.xml
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###### Article R211-24
Une association créée à cet effet, dénommée association pour l'assurance
frontière, et dont les statuts sont soumis à l'approbation du ministre de
l'économie et des finances, souscrit, pour le compte des personnes mentionnées à
l'article R. 211-22, l'assurance spéciale, prévue par l'article R. 211-23.<br />
L'assurance frontière est souscrite auprès du groupement de coassurance
"Assurance Frontière" régi par les articles R. 342-13 à R. 342-15. Ce groupement
est géré par le bureau central français. Les statuts de ce groupement sont
soumis à l'approbation préalable du ministre de l'économie, des finances et du
budget.<br />
L'assurance frontière peut être souscrite auprès d'une ou plusieurs entreprises
d'assurance ou auprès d'un groupement de coassurance régi par les articles R.
342-13 à R. 342-15.<br />
L'assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de huit
jours, de quinze jours ou de trente jours, sans reconduction.<br />
Dans ce dernier cas, les statuts de ce groupement sont soumis à l'approbation
préalable du ministre de l'économie et des finances. L'assurance frontière ne
peut prévoir de garantie que pour une période de huit jours, de quinze jours ou
de trente jours, sans reconduction.<br />
L'adhésion à l'assurance frontière est constatée par un certificat délivré,
La souscription à l'assurance frontière est constatée par un certificat délivré,
moyennant paiement de la prime correspondante, par l'administration des douanes
ou par toute personne ou organisme habilité à cet effet par arrêté du ministre
de l'économie et des finances.<br />
Les conditions générales de la police d'assurance frontière, les tarifs de cette
assurance et le modèle du certificat prévu à l'alinéa précédent sont soumis à
l'approbation préalable du ministre de l'économie et des finances.
Les conditions générales de la police d'assurance frontière et le modèle du
certificat prévu à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation du ministre
d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget. Les tarifs de cette
assurance sont déposés auprès de cette même autorité.