Décret n°59-428 du 14 mars 1959 RELATIF A L'ASSURANCE FRONTIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET 59135 DU 7 JANVIER 1959
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000306217 Ancien identifiant: 1DX959428 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/62/JORFTEXT000000306217.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-21
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Date de fin: 1989-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006812184
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R024XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812184.xml
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Date de début: 1989-01-01
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Date de fin: 1997-02-27
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Identifiant: LEGIARTI000006812185
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R024XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812185.xml
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###### Article R211-24
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Une association créée à cet effet, dénommée association pour l'assurance
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frontière, et dont les statuts sont soumis à l'approbation du ministre de
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l'économie et des finances, souscrit, pour le compte des personnes mentionnées à
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l'article R. 211-22, l'assurance spéciale, prévue par l'article R. 211-23.<br />
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L'assurance frontière est souscrite auprès du groupement de coassurance
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"Assurance Frontière" régi par les articles R. 342-13 à R. 342-15. Ce groupement
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est géré par le bureau central français. Les statuts de ce groupement sont
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soumis à l'approbation préalable du ministre de l'économie, des finances et du
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budget.<br />
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L'assurance frontière peut être souscrite auprès d'une ou plusieurs entreprises
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d'assurance ou auprès d'un groupement de coassurance régi par les articles R.
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342-13 à R. 342-15.<br />
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L'assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de huit
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jours, de quinze jours ou de trente jours, sans reconduction.<br />
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Dans ce dernier cas, les statuts de ce groupement sont soumis à l'approbation
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préalable du ministre de l'économie et des finances. L'assurance frontière ne
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peut prévoir de garantie que pour une période de huit jours, de quinze jours ou
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de trente jours, sans reconduction.<br />
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L'adhésion à l'assurance frontière est constatée par un certificat délivré,
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La souscription à l'assurance frontière est constatée par un certificat délivré,
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moyennant paiement de la prime correspondante, par l'administration des douanes
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ou par toute personne ou organisme habilité à cet effet par arrêté du ministre
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de l'économie et des finances.<br />
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Les conditions générales de la police d'assurance frontière, les tarifs de cette
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assurance et le modèle du certificat prévu à l'alinéa précédent sont soumis à
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l'approbation préalable du ministre de l'économie et des finances.
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Les conditions générales de la police d'assurance frontière et le modèle du
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certificat prévu à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation du ministre
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d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget. Les tarifs de cette
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assurance sont déposés auprès de cette même autorité.
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