Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507291 Ancien identifiant: 1DX976667 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
This commit is contained in:
parent
e4caefd05c
commit
7a44d7b75f
2 changed files with 31 additions and 32 deletions
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1976-07-21
|
||||
Date de fin: 1991-10-15
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188036
|
||||
Date de début: 1991-07-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188049
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Administration.
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-05-20
|
||||
Date de fin: 1991-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006813471
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R058XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813471.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006813472
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R058XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813472.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R322-58
|
||||
|
||||
Les statuts déterminent la composition de l'assemblée générale. Ils peuvent
|
||||
fixer le montant minimal de cotisation nécessaire pour en faire partie qui peut
|
||||
varier selon la nature du contrat souscrit.<br />
|
||||
Les statuts déterminent la composition de l'assemblée générale. Cette dernière
|
||||
se compose soit de tous les sociétaires à jour de leurs cotisations, soit de
|
||||
délégués élus par ces sociétaires. Pour l'application de cette seconde faculté,
|
||||
les sociétaires peuvent être répartis en groupements suivant la nature du
|
||||
contrat souscrit ou selon des critères régionaux ou professionnels. Le nombre de
|
||||
ces délégués ne peut être fixé à moins de cinquante.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent également fixer le nombre de sociétaires titulaires des contrats
|
||||
comportant les cotisations les plus élevées qui la composent ou prévoir
|
||||
l'élection de ses membres par les sociétaires, la participation à ces élections
|
||||
pouvant être subordonnée à un montant minimal de cotisation.<br />
|
||||
|
||||
Les statuts peuvent prévoir que pour l'application de l'alinéa précédent les
|
||||
sociétaires sont répartis en groupements suivant la nature du contrat qu'ils ont
|
||||
souscrits ou selon des critères régionaux ou professionnels.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de sociétaires faisant partie de l'assemblée générale ne peut être
|
||||
fixé à moins de cinquante.<br />
|
||||
|
||||
Ne peuvent faire partie de l'assemblée que les sociétaires à jour de leurs
|
||||
cotisations.<br />
|
||||
Les statuts peuvent rendre applicables aux sociétaires les dispositions
|
||||
relatives au vote par correspondance prévues pour les actionnaires par l'article
|
||||
161-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et
|
||||
par les articles 131-1, 131-3 (premier alinéa), 132 et 133 (1°, 2°, 3°, 7° et
|
||||
8°) du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Pour
|
||||
l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre le "sociétaire" là où
|
||||
est mentionné l'"actionnaire" et le formulaire de vote par correspondance est
|
||||
conforme au modèle annexé au présent code. Pour toute procuration d'un
|
||||
sociétaire sans indication de mandataire, le président émet un vote favorable à
|
||||
l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil
|
||||
d'administration, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets
|
||||
de résolution. Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d'un
|
||||
mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.<br />
|
||||
|
||||
La liste des sociétaires pouvant prendre part à une assemblée générale est
|
||||
arrêtée au quinzième jour précédant cette assemblée par les soins du conseil
|
||||
|
@ -44,15 +46,12 @@ Toutefois, ce nombre peut être augmenté dans la mesure nécessaire, pour que l
|
|||
réalisation du quorum réglementaire le plus faible ne nécessite pas la présence
|
||||
effective de plus de cent mandataires.<br />
|
||||
|
||||
Les sociétaires qui ne remplissent pas individuellement les conditions prévues
|
||||
par les statuts pour prendre part à l'assemblée générale peuvent, de leur propre
|
||||
initiative, se réunir pour former des groupements satisfaisant auxdites
|
||||
conditions et se faire représenter par un sociétaire.<br />
|
||||
Les statuts doivent alors indiquer le montant maximal de pouvoirs susceptibles
|
||||
d'être confiés à un même mandataire au-delà des cinq mandats réglementaires.<br />
|
||||
|
||||
Le sociétaire ou le tiers porteur de pouvoirs doit les déposer au siège de la
|
||||
société et les y faire enregistrer cinq jours au moins avant la réunion de
|
||||
l'assemblée générale, faute de quoi ces pouvoirs sont nuls et de nul effet.<br />
|
||||
|
||||
Tout sociétaire présent ou représenté ou tout groupement de sociétaires formé en
|
||||
vertu des dispositions du neuvième alinéa du présent article ne peut avoir droit
|
||||
qu'à une voix, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts.
|
||||
Tout sociétaire a droit à une voix et une seule, sans qu'il puisse être dérogé à
|
||||
cette règle par les statuts.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue