Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1992-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-02-23
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812171
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R021XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812171.xml
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812172
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R021XXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812172.xml
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###### Article R211-21-2
Pour l'application de l'article R. 211-21-1, toute entreprise d'assurance agréée
en France doit délivrer sans frais un certificat pour chacun des véhicules
couverts par le contrat, à l'exception toutefois des remorques.<br />
Pour l'application de l'article R. 211-21-1, toute entreprise d'assurance
pratiquant sur le territoire de la République française doit délivrer sans frais
un certificat pour chacun des véhicules couverts par le contrat, à l'exception
toutefois des remorques.<br />
Le certificat doit mentionner :<br />
@ -29,7 +30,7 @@ e) Les dates de début et de fin de validité.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa, le certificat délivré aux personnes
mentionnées à l'alinéa 1er de l'article R. 211-3 ne doit comporter que les
indications a, b et e ainsi qu'en termes apparents le mot "Garage".<br />
indications a, b et e ainsi qu'en termes apparents le mot " Garage ".<br />
Tout conducteur d'un véhicule sur lequel est apposé le certificat décrit à
l'alinéa précédent doit en outre être en mesure de justifier aux autorités

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-01
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812215
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812215.xml
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812216
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812216.xml
---
###### Article R212-1
@ -14,13 +14,12 @@ Le bureau central de tarification institué par l'article L. 212-1 comprend un
président et douze membres qui sont nommés par arrêté du ministre de
l'économie.<br />
1. Le président est choisi, sur proposition du conseil national des assurances,
parmi les professeurs des disciplines juridiques des universités, les
conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation et les conseillers
maîtres à la Cour des comptes.<br />
1. Le président est choisi parmi les professeurs des disciplines juridiques des
universités, les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation et
les conseillers maîtres à la Cour des comptes.<br />
2. Six membres représentent les entreprises d'assurances françaises et
étrangères agréées pour pratiquer l'assurance automobile et sont nommés sur
2. Six membres représentent les entreprises d'assurances pratiquant l'assurance
automobile sur le territoire de la République française et sont nommés sur
proposition des organismes professionnels ; un de ces membres représente les
caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles pratiquant l'assurance
automobile.<br />

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@ -1,15 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812234
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812234.xml
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812235
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812235.xml
---
###### Article R*212-10
Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est
soumis, avant application, à l'approbation du ministre de l'économie et des
finances ; son secrétariat est assuré par le conseil national des assurances.
Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812223
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812223.xml
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812224
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812224.xml
---
###### Article R*212-4
@ -20,7 +20,7 @@ Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, le silence de
l'assureur pendant plus de quinze jours après réception de la proposition est
considéré comme un refus implicite d'assurance ; lorsqu'il s'agit de la
modification d'un contrat déjà existant, il est fait application des
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 112-2.<br />
dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 112-2.<br />
Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une proposition
d'assurance en application de l'article L. 211-1, de subordonner son acceptation

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812228
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812228.xml
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812229
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812229.xml
---
###### Article R*212-8
Toute entreprise d'assurance agréée pour pratiquer le opérations de
responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs
doit tenir à la disposition de toute personne qui en fait la demande, des
formules de proposition permettant de répondre aux prescriptions de l'article R.
212-5 ; elle doit, de plus, indiquer le montant de la prime applicable au risque
proposé et fixé par son tarif de référence, tel qu'il a été communiqué au
ministre de l'économie, des finances et du budget, conformément à l'article R.
310-6. Dans le cas d'une entreprise à cotisations variables, la possibilité
réglementaire d'un rappel de cotisation doit être indiquée.<br />
Toute entreprise d'assurance pratiquant sur le territoire de la République
française les opérations de responsabilité civile résultant de l'emploi de
véhicules terrestres automoteurs doit tenir à la disposition de toute personne
qui en fait la demande, des formules de proposition permettant de répondre aux
prescriptions de l'article R. 212-5 ; elle doit, de plus, indiquer le montant de
la prime applicable au risque proposé et fixé par son tarif de référence. Dans
le cas d'une entreprise à cotisations variables, la possibilité réglementaire
d'un rappel de cotisation doit être indiquée.<br />
En outre, et si la personne le sollicite, l'entreprise d'assurance doit fournir
les éléments d'information relatifs au calcul de cette prime en distinguant la

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812277
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812277.xml
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812278
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812278.xml
---
###### Article R220-10
@ -26,7 +26,7 @@ l'assureur pendant plus de dix jours après réception de la proposition est
considéré comme un refus implicite d'assurance.<br />
Lorsqu'il s'agit de la modification d'un contrat déjà existant, il est fait
application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 112-2.<br />
application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 112-2.<br />
Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une proposition
d'assurance en application de l'article L. 220-1, de subordonner son acceptation

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158979
##### Chapitre I : Principes généraux.
- [Article R*511-1](article_r511-1.md)
- [Article R*511-2](article_r511-2.md)
- [Article R511-2](article_r511-2.md)
- [Article R*511-3](article_r511-3.md)
- [Article R*511-4](article_r511-4.md)
- [Article R511-6](article_r511-6.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823575
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X511R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823575.xml
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1996-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006823576
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X511R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823576.xml
---
###### Article R*511-2
###### Article R511-2
Les opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1
ne peuvent être présentées que par les personnes suivantes, sauf dérogation dans
des cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat pris sur
le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux,
ministre de la justice, après avis du Conseil national des assurances :<br />
ministre de la justice ;<br />
1° Les personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce
pour le courtage d'assurances et, dans ces sociétés, les associés et les tiers

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823598
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X511R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823598.xml
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1996-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006823599
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X511R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823599.xml
---
###### Article R*511-4
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823598.xml
Toute personne physique mentionnée sous l'un des numéros de l'article R. 511-2
doit, sous réserve des dérogations prévues au chapitre II du présent titre :<br />
Etre âgée d'au moins vingt et un ans ;<br />
Avoir la majorité légale ;<br />
2° Etre soit de nationalité française, soit ressortissante d'un Etat membre de
la Communauté économique européenne, soit ressortissante d'un Etat dont la
@ -24,7 +24,7 @@ assimilant aux ressortissants français ;<br />
3° Remplir les conditions de capacité professionnelle prévues, pour chaque
catégorie, par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des
finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de
l'éducation, après avis du conseil national des assurances ;<br />
l'éducation ;<br />
4° Ne pas être frappée d'une des incapacités prévues à l'article L. 511-2.<br />
@ -34,9 +34,8 @@ article doit pouvoir, à tout moment, justifier qu'elle remplit les conditions
exigées par ledit alinéa.<br />
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du
garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil national des
assurances, détermine les diverses mesures pouvant permettre de vérifier que les
conditions ci-dessus définies sont remplies.<br />
garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les diverses mesures pouvant
permettre de vérifier que les conditions ci-dessus définies sont remplies.<br />
Les contrats d'assurance ou de capitalisation souscrits en infraction aux
dispositions de l'article R. 511-2 et du présent article et les adhésions à de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-26
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823631
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X511R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823631.xml
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823632
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X511R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823632.xml
---
###### Article R*511-7
@ -14,4 +14,13 @@ Toute personne qui, dans une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou une
entreprise de courtage ou une agence générale, a sous son autorité des personnes
chargées de présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation, est tenue
de veiller à ce que celles-ci remplissent les conditions prévues aux articles R.
511-2 et R. 511-4.
511-2 et R. 511-4.<br />
Toute personne qui, dans les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, remet
à un agent général d'assurance ou à une personne chargée des fonctions d'agent
général d'assurances le document prévu au b de l'article R. 514-1 doit
préalablement avoir fait la déclaration au parquet prescrite à l'article R.
514-8 relative à cet agent général ou à celui qui est chargé des fonctions
d'agent général et avoir vérifié qu'il ressort des pièces qui lui sont
communiquées que celui-ci remplit les conditions requises par les dispositions
du premier alinéa de l'article R. 511-4.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158985
- [Article R513-3](article_r513-3.md)
- [Article R513-4](article_r513-4.md)
- [Article R513-5](article_r513-5.md)
- [Article R*513-6](article_r513-6.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823713
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823713.xml
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823714
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R002XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823714.xml
---
###### Article R513-2
@ -19,31 +19,18 @@ a) Soit de la possession d'un diplôme mentionné sur une liste fixée par arrê
pris par le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de
l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la
formation professionnelle, ainsi que de l'accomplissement d'un stage
professionnel d'une durée minimale de cent heures, effectué en quatre semaines
au moins et deux mois au plus ;<br />
professionnel ;<br />
b) Soit de l'exercice à temps complet pendant six mois au moins de fonctions
relatives à la production ou à l'application de contrats d'assurances, dans les
services intérieurs ou extérieurs d'une entreprise mentionnée à l'article L.
310-1, d'un courtier ou d'une société de courtage d'assurances, d'un agent
général d'assurances, ainsi que de l'application d'un stage professionnel d'une
durée minimale de cent heures, effectué en quatre semaines au moins et deux mois
au plus ;<br />
général d'assurances, ainsi que de l'application d'un stage professionnel ;<br />
c) Soit de l'accomplissement d'un stage professionnel d'une durée minimale de
trois cents heures, effectué en huit semaines au moins et six mois au plus. Dans
ce cas, il est vérifié au début du stage que les candidats ont un niveau
suffisant de connaissances générales. Les résultats du contrôle de ces
connaissances doivent être annexés au livret de stage mentionné à l'article R.
514-5.<br />
Ces durées de trois cents heures, huit semaines et six mois sont remplacées
respectivement par :<br />
- cent cinquante heures, quatre semaines et trois mois pour les assurances sur
la vie ;<br />
- cent heures, trois semaines et deux mois pour la capitalisation.<br />
c) Soit de l'accomplissement d'un stage professionnel. Dans ce cas, il est
vérifié au début du stage que les candidats ont un niveau suffisant de
connaissances générales. Les résultats du contrôle de ces connaissances doivent
être annexés au livret de stage mentionné à l'article R. 514-5.<br />
Les dispositions prévues aux a, b et c ci-dessus sont également applicables aux
personnes mentionnées au 3° de l'article R. 512-2, ainsi qu'aux secrétaires

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-25
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823731
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823731.xml
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823732
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823732.xml
---
###### Article R513-3
@ -27,13 +27,10 @@ Les stages professionnels peuvent être effectués auprès d'une entreprise
mentionnée à l'article L. 310-1, d'un courtier ou d'une société de courtage
d'assurances, d'un agent général d'assurances, d'un agent d'assurances ou d'une
société mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 513-1 ou d'un centre de
formation institué sous réserve de l'obtention d'un agrément accordé par le
ministre de l'économie, des finances et du budget, après avis d'une commission
paritaire réunissant des représentants des professionnels et de l'administration
et dont la composition est fixée par arrêté pris par le même ministre.<br />
formation choisi par l'employeur ou le mandant pour les stages des
intermédiaires mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 511-2 et par les
intéressés eux-mêmes pour les stages des intermédiaires mentionnés au 1° de
l'article R. 511-2.<br />
Les stages professionnels effectués ou les fonctions effectuées auprès d'une
entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 doivent l'être entièrement soit
auprès d'une seule de ces entreprises, soit auprès d'entreprises faisant partie
d'un même groupe, soit auprès de deux entreprises pratiquant des branches
d'assurances différentes.
Les stages professionnels doivent avoir une durée raisonnable et suffisante sans
pouvoir être inférieure à cent cinquante heures.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823747
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823747.xml
---
###### Article R*513-6
Lorsque, dans une agence générale ou une agence d'assurance autorisée à revêtir
la forme de société, un associé ou un tiers a le pouvoir de gérer ou
d'administrer, il ne peut présenter d'opérations d'assurance que s'il remplit
les conditions exigées des agents généraux.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823778
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823778.xml
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823779
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823779.xml
---
###### Article R*514-6
@ -17,14 +17,4 @@ Les signatures apposées sur le livret par les personnes ou chefs des entreprise
auprès de qui un stage a été effectué valent certification des indications du
livret concernant ce stage.<br />
Ces personnes ou chefs d'entreprise, après achèvement du ou des stages,
communiquent le livret pour visa à l'organisme professionnel habilité à cet
effet, par arrêté du ministre de l'économie et des finances, pour la catégorie à
laquelle appartient la personne ou entreprise auprès de laquelle est effectué le
stage.<br />
Cet organisme n'accorde son visa qu'après s'être assuré de la conformité des
indications du livret avec celle des déclarations de début de stage prescrites
par le décret prévu au 3° du premier alinéa de l'article R. 511-4, en ce qui
concerne la durée effective du stage. Le livret visé doit être ensuite remis
dans le plus bref délai à son titulaire.
Le livret doit être remis dans les plus brefs délais à son titulaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823780
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823780.xml
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823781
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823781.xml
---
###### Article R*514-7
@ -13,9 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823780.xml
L'attestation de fonctions mentionnée à l'article R. 514-5 est établie,
conformément à un modèle fixé par le ministre de l'économie et des finances, par
la personne ou entreprise auprès de laquelle ont été exercées les fonctions
requises.<br />
Elle est adressée, pour visa, par la personne ou entreprise qui l'a établie, à
l'organisme professionnel habilité à cet effet par l'arrêté prévu au troisième
alinéa de l'article R. 514-6. L'attestation doit être ensuite remise dans le
plus bref délai à son titulaire.
requises.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823788
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823788.xml
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823789
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823789.xml
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###### Article R*514-10
La déclaration doit être souscrite :<br />
1° Pour le courtier d'assurances, auprès du parquet du lieu du principal
établissement de ce courtier ;<br />
1° Pour le courtier d'assurances ou de réassurance, auprès du parquet du lieu du
principal établissement de ce courtier ;<br />
2° Pour les sociétés de courtage d'assurances, auprès du parquet du lieu de leur
siège social ou, à défaut de siège social en France, au parquet du lieu de leur
principal établissement commercial en ce pays ;<br />
2° Pour les sociétés de courtage d'assurances ou de réassurance, auprès du
parquet du lieu de leur siège social ou, à défaut de siège social en France, au
parquet du lieu de leur principal établissement commercial en ce pays ;<br />
3° Dans tous les autres cas, au parquet du lieu du domicile ou du siège de la
personne ou entreprise tenue de la déclaration.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823817
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823817.xml
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823818
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823818.xml
---
###### Article R*514-13
@ -17,12 +17,12 @@ L. 511-2 et, lorsqu'il constate une telle incapacité, de le notifier dans le
plus bref délai :<br />
1° Si elle concerne un courtier ou un associé ou un tiers ayant, dans une
société de courtage d'assurances, le pouvoir de gérer ou d'administrer, au
greffier compétent pour recevoir l'immatriculation au registre du commerce pour
le courtage d'assurances ;<br />
société de courtage d'assurances ou de réassurance, le pouvoir de gérer ou
d'administrer, au greffier compétent pour recevoir l'immatriculation au registre
du commerce pour le courtage d'assurances ou de réassurance ;<br />
2° Si elle concerne un agent général d'assurances, à l'entreprise déclarante
;<br />
3° Si elle concerne un intermédiaire mentionné au 3° ou au 4° de l'article R.
511-2, au déclarant et à l'organisme habilité à viser la carte professionnelle.
511-2, au déclarant.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823783
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823783.xml
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823784
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823784.xml
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###### Article R*514-8
En vue de permettre de vérifier les conditions d'honorabilité telles qu'elles
résultent des dispositions de l'article L. 511-2, une déclaration doit être
faite au parquet du procureur de la République dans les conditions prévues aux
articles R. 514-9 à R. 514-13, concernant toute personne physique entrant dans
une des catégories définies aux 1° à 4° de l'article R. 511-2, avant que cette
personne ne présente des opérations mentionnées à l'article L. 310-1.
En vue de permettre de vérifier si les conditions fixées à l'article L. 511-2
sont respectées, une déclaration doit être faite au procureur de la République
dans les conditions prévues aux articles R. 514-9 à R. 514-13 concernant toute
personne physique entrant dans l'une des catégories définies au 1° à 4° dudit
article R. 511-2, avant que cette personne ne présente des opérations
mentionnées à l'article L. 310-1, ou tout courtier de réassurance, associé ou
tiers ayant pouvoir de gérer ou d'administrer dans un cabinet de courtage de
réassurance.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823785
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823785.xml
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823786
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823786.xml
---
###### Article R*514-9
L'obligation de souscrire la déclaration incombe :<br />
1° En ce qui concerne les courtiers d'assurances et les associés ou tiers ayant
pouvoir de gérer ou d'administrer dans une société de courtage d'assurances, aux
intéressés eux-mêmes ;<br />
1° En ce qui concerne les courtiers d'assurances ou de réassurance et les
associés ou tiers ayant pouvoir de gérer ou d'administrer dans une société de
courtage d'assurances ou de réassurance, aux intéressés eux-mêmes ;<br />
2° En ce qui concerne les agents généraux d'assurances, aux entreprises qui se
proposent de les mandater en cette qualité ;<br />

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823863
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823863.xml
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006823864
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823864.xml
---
###### Article R*514-17
Toute infraction aux prescriptions des articles R. 514-1 à R. 514-4, R. 514-6
(dernier alinéa), R. 514-8 à R. 514-10, R. 514-12 et R. 514-14 à R. 514-16, sera
punie d'une amende de 3.000 à 6.000 F.
Toute infraction aux prescriptions des articles R. 514-1, R. 514-3, R. 514-6
(dernier alinéa), R. 514-8 à R. 514-10, R. 514-12, R. 514-14, R. 514-15, R.
515-1 à R. 515-7, sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-23
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823925
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/39/LEGIARTI000006823925.xml
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1996-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006823926
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/39/LEGIARTI000006823926.xml
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###### Article R*515-7
@ -27,6 +27,15 @@ notaire qui a reçu la déclaration. La déclaration d'absence de faillite ou de
réhabilitation après faillite peut se faire également devant un organisme
professionnel qualifié de ce même Etat.<br />
S'il s'agit d'un agent ou d'une personne mentionnée à l'article R. 515-3 dont
l'employeur ou le mandant, courtier ou agent, n'est pas établi en France, il
doit être en mesure de produire un document établi par l'employeur ou le mandant
attestant des opérations qu'il est dûment habilité à présenter. Ce document doit
indiquer en outre le nom, l'adresse et la qualité de l'employeur et du
mandataire.<br />
Les documents mentionnés ci-dessus ne doivent pas avoir, lors de leur
production, plus de trois mois de date. Ils sont accompagnés, si besoin est,
d'une traduction en langue française.
d'une traduction en langue française.<br />
Ces documents sont transmis au parquet du tribunal de grande instance de Paris.