Décret no 90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance

NOUVELLE REDACTION DE L'INTITULE DE LA SECTION I DU CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE): "AGREMENTS ADMINISTRATIFS".
ABROGE: A L'ART. R321-1,LA MENTION 30: REASSURANCE; L'ART. R321-4,AUX ART. R321-7 (I,C),R321-8 (I,C) ET R321-9 (AL. 8),LA MENTION "PRIS APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES",LA SECONDE PHRASE DU II DES ART. R321-7 ET R321-8,L'ART. R321-9 (AVANT-DERNIER AL.),L'ART. R321-15; A L'ART. R321-16 (AL. 1: "EN MONNAIE FRANCAISE"); LES ART. R325-1,R325-3 ET R325-6; LA SECTION II  DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE (2EME PARTIE) ET LES ART. R325-15,R325-16,R325-17,R325-18.
MODIFIE LES ART.: R321-2,R321-5 (I,G,3: AL. 2),R321-10,R321-11 ET R321-14,R321-13 (AL. 2,3,4),R321-19,R325-5,R325-9,R325-10.
REMPLACE LES ART. R321-3 (AL. 2),R321-5,R321-6 (F DU I),R321-9 (AL. 4),R310-7,R325-2, R325-4,R325-7,R325-12,R325-13,R325-14.
COMPLETE LES ART. R321-3 PAR 2 AL.,R321-6 (I,G).
NOUVELLE REDACTION DES ART. R321-6 (II),R321-9 (AL. 1).
INSERTION A LA SECTION III DU CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE APRES L'ART. R321-6,D'UN ART. R321-6-1.
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF),DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989 (ART. 17,21 A 23) CONCERNANT NOTAMMENT L'AGREMENT ADMINISTRATIF (PROTECTION JURIDIQUE,ASSURANCES COMPLEMENTAIRES A L'ASSURANCE-VIE) ET L'APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 87344 DU 22-06-1987 ET 79267 DU 05-03-1979.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000167566
NOR: ECOA9000047D
Ancien identifiant: 1DX990815
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/75/JORFTEXT000000167566.xml
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République française 1990-09-15 00:00:00 +02:00
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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175490
###### Section I : Agrément administratif.
- [Article R*321-1](article_r321-1.md)
- [Article R*321-2](article_r321-2.md)
- [Article R321-3](article_r321-3.md)
- [Article R321-4](article_r321-4.md)
- [Article R321-5](article_r321-5.md)

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@ -1,221 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-29
Date de fin: 1990-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006812452
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812452.xml
---
###### Article R*321-1
L'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 est accordé par le
ministre de l'économie et des finances. Pour l'octroi de cet agrément, les
opérations d'assurance sont classées en branches et sous-branches de la manière
suivante :<br />
1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies
professionnelles) :<br />
a) Prestations forfaitaires ;<br />
b) Prestations indemnitaires ;<br />
c) Combinaisons ;<br />
d) Personnes transportées.<br />
2. Maladie :<br />
a) Prestations forfaitaires ;<br />
b) Prestations indemnitaires ;<br />
c) Combinaisons.<br />
3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) :<br />
Toute dommage subi par :<br />
a) Véhicules terrestres à moteur ;<br />
b) Véhicules terrestres non automoteurs.<br />
4. Corps de véhicules ferroviaires :<br />
Tout dommage subi par les véhicules ferroviaires.<br />
5. Corps de véhicules aériens :<br />
Tout dommage subi par les véhicules aériens.<br />
6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux :<br />
Tout dommage subi par :<br />
a) Véhicules fluviaux ;<br />
b) Véhicules lacustres ;<br />
c) Véhicules maritimes.<br />
7. Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres
biens) :<br />
Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel que soit le
moyen de transport.<br />
8. Incendie et éléments naturels :<br />
Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches
3, 4, 5, 6 et 7) lorsqu'il est causé par :<br />
a) Incendie ;<br />
b) Explosion ;<br />
c) Tempête ;<br />
d) Eléments naturels autres que la tempête ;<br />
e) Energie nucléaire ;<br />
f) Affaissement de terrain.<br />
9. Autres dommages aux biens :<br />
Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches
3, 4, 5, 6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi
que par tout événement, tel le vol, autre que ceux compris dans la branche 8.<br />
10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs :<br />
Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs
(y compris la responsabilité du transporteur).<br />
11. Responsabilité civile véhicules aériens :<br />
Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la
responsabilité du transporteur).<br />
12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux :<br />
Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules fluviaux, lacustres et
maritimes (y compris la responsabilité du transporteur).<br />
13. Responsabilité civile générale :<br />
Toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les numéros 10, 11 et
12.<br />
14. Crédit :<br />
a) Insolvabilité générale ;<br />
b) Crédit à l'exportation ;<br />
c) Vente à tempérament ;<br />
d) Crédit hypothécaire ;<br />
e) Crédit agricole.<br />
15. Caution :<br />
a) Caution directe ;<br />
b) Caution indirecte.<br />
16. Pertes pécuniaires diverses :<br />
a) Risques d'emploi ;<br />
b) Insuffisance de recettes (générale) ;<br />
c) Mauvais temps ;<br />
d) Pertes de bénéfices ;<br />
e) Persistance de frais généraux ;<br />
f) Dépenses commerciales imprévues ;<br />
g) Perte de la valeur vénale ;<br />
h) Pertes de loyers ou de revenus ;<br />
i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment
;<br />
j) Pertes pécuniaires non commerciales ;<br />
k) Autres pertes pécuniaires.<br />
17. Protection juridique.<br />
18. Assistance :<br />
Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements.<br />
20. Vie-Décès :<br />
Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée
de la vie humaine.<br />
21. Nuptialité-Natalité :<br />
Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou
de naissance d'enfants.<br />
22. Assurances liées à des fonds d'investissement :<br />
Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée
de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement.<br />
Les branches mentionnées aux 20, 21 et 22 comportent la pratique d'assurances
complémentaires au risque principal, notamment celles ayant pour objet des
garanties en cas de décès accidentel ou d'invalidité.<br />
23. Opérations tontinières :<br />
Toutes opérations comportant la constitution d'associations réunisant des
adhérents en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de répartir
l'avoir ainsi constitué soit entre les survivants, soit entre les ayants droit
des décédés.<br />
24. Capitalisation :<br />
Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant,
en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des
engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant.<br />
25. Gestion de fonds collectifs :<br />
Toute opération consistant à gérer les placements et notamment les actifs
représentatifs des réserves d'entreprises autres que celles mentionnées à
l'article L. 310-1 et qui fournissent des prestations en cas de vie, en cas de
décès ou en cas de cessation ou de réduction d'activités.<br />
26. Prévoyance collective :<br />
Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du
titre IV du livre IV.<br />
27. Acquisition d'immeubles :<br />
Toute opération ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la
constitution de rentes viagères.<br />
28. Epargne :<br />
Toute opération d'appel à l'épargne dans le but de réunir des sommes versées par
les adhérents, soit en vue de les affecter à des comptes de dépôt portant
intérêt, soit en vue de la capitalisation en commun, avec participation aux
bénéfices d'autres sociétés, gérées ou administrées directement ou
indirectement.<br />
30. Réassurance :<br />
Toute opération d'acceptation en réassurance pratiquée par les entreprises dont
l'activité s'étend à d'autres branches.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-29
Date de fin: 1990-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006812460
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812460.xml
---
###### Article R321-3
Toute entreprise obtenant l'agrément administratif pour un risque principal
appartenant à une branche mentionnée aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 peut
également garantir des risques compris dans une autre branche sans que
l'agrément administratif soit exigé pour ces risques, lorsque ceux-ci sont liés
au risque principal, concernent l'objet couvert contre le risque principal et
sont garantis par le contrat qui couvre le risque principal.<br />
Toutefois, les risques compris dans les branches mentionnées aux 14 et 15 de
l'article R. 321-1 ne peuvent être considérés comme accessoires à d'autres
branches.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006812462
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812462.xml
---
###### Article R321-4
Les entreprises qui pratiquent une ou plusieurs des branches mentionnées aux 19
à 23 de l'article R. 321-1 doivent limiter leur activité aux opérations relevant
de ces cinq branches.<br />
Un décret rendu après avis du conseil national des assurances peut fixer les
conditions dans lesquelles les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent sont
admises, par arrêté ministériel, à pratiquer des opérations accessoires à celles
pour lesquelles elles ont obtenu l'agrément administratif.

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@ -16,5 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175491
- [Article R321-12](article_r321-12.md)
- [Article R*321-13](article_r321-13.md)
- [Article R321-14](article_r321-14.md)
- [Article R321-15](article_r321-15.md)
- [Article R321-16](article_r321-16.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006812552
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812552.xml
---
###### Article R321-15
Afin d'obtenir l'agrément spécial prévu à l'article L. 321-2, une entreprise
étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat
membre de la Communauté économique européenne, et qui désire pratiquer
exclusivement la réassurance sur le territoire de la République française,
propose à l'acceptation du ministre de l'économie et des finances une personne
physique ou morale ayant la qualité de mandataire général et satisfaisant aux
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil
national des assurances.<br />
La demande de l'entreprise, produite en double exemplaire, doit comporter, outre
les documents prévus aux e et f de l'article R. 321-6 :<br />
a) Un certificat délivré par les autorités administratives compétentes et
attestant, s'il s'agit d'une personne morale, qu'elle a été constituée et
qu'elle fonctionne dans son pays d'origine conformément aux lois de ce pays, ou
s'il s'agit d'une personne physique, que ses opérations sont effectuées
conformément aux lois de son pays d'origine ;<br />
b) La liste des réassureurs ou rétrocessionnaires auxquels l'entreprise se
propose de faire appel pour ses opérations sur le territoire de la République
française ;<br />
c) Le bilan, le compte d'exploitation générale et le compte général de pertes et
profits pour chacun des trois derniers exercices sociaux ;<br />
d) La justification que l'entreprise possède, sur le territoire de la République
française, pour ses opérations sur ce territoire, une succursale où elle fait
élection de domicile.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158655
##### Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
- [Section I : Règles générales.](section_i)
- [Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.](section_ii)

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@ -6,12 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175695
###### Section I : Règles générales.
- [Article R*325-1](article_r325-1.md)
- [Article R325-2](article_r325-2.md)
- [Article R*325-3](article_r325-3.md)
- [Article R325-4](article_r325-4.md)
- [Article R325-5](article_r325-5.md)
- [Article R*325-6](article_r325-6.md)
- [Article R325-7](article_r325-7.md)
- [Article R*325-8](article_r325-8.md)
- [Article R*325-9](article_r325-9.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006816073
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816073.xml
---
###### Article R*325-1
L'agrément administratif accordé à une entreprise française peut à tout moment
être retiré totalement ou partiellement par le ministre de l'économie et des
finances, lorsque cette entreprise :<br />
- ne satisfait plus aux conditions requises pour obtenir l'agrément ;<br />
- ou bien n'a pu réaliser, dans les délais impartis, les mesures prévues par le
plan de redressement ou par le plan de financement à court terme mentionnés aux
articles R. 323-2 et R. 323-4 ;<br />
- ou bien manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la
réglementation en vigueur.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006816099
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816099.xml
---
###### Article R*325-3
L'agrément administratif accordé à une entreprise étrangère dont le siège social
est établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique
européenne peut à tout moment être retiré totalement ou partiellement par le
ministre de l'économie et des finances lorsque cette entreprise :<br />
- ne satisfait plus aux conditions requises pour obtenir l'agrément ;<br />
- ou bien manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la
réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les provisions
techniques.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006816144
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816144.xml
---
###### Article R*325-6
L'agrément administratif accordé à une entreprise étrangère dont le siège social
n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique
européenne peut à tout moment être retiré, totalement ou partiellement, par le
ministre de l'économie et des finances, lorsque cette entreprise :<br />
- ne satisfait plus aux conditions requises pour obtenir l'agrément ;<br />
- ou bien n'a pu réaliser, dans les délais impartis, les mesures prévues par le
plan de redressement ou par le plan de financement à court terme mentionnés aux
articles R. 323-3 et R. 323-5 ;<br />
- ou bien manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la
réglementation en vigueur.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006175696
---
###### Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.
- [Article R*325-15](article_r325-15.md)
- [Article R*325-16](article_r325-16.md)
- [Article R*325-17](article_r325-17.md)
- [Article R*325-18](article_r325-18.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1990-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006816205
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816205.xml
---
###### Article R*325-15
Dans le cas prévu à l'article L. 325-1, le retrait de l'agrément administratif
est notifié, à chaque souscripteur d'un contrat comportant la garantie des
risques dont l'assurance a été rendue obligatoire par l'article L. 211-1, par
lettre recommandée adressée conformément aux dispositions de l'article R.
326-1.<br />
Cette lettre doit reproduire le texte des articles L. 326-17 et L. 421-9.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1990-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006816207
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816207.xml
---
###### Article R*325-16
Le montant du rappel prescrit à l'article L. 325-1 en cas de retrait de
l'agrément administratif est déterminé après avis de la commission mentionnée à
l'article L. 323-3 et sur avis conforme du conseil national des assurances, en
pourcentage de la dernière prime ou cotisation annuelle échue.<br />
Ce pourcentage peut varier dans la limite des plafonds prescrits à l'article L.
325-1 en fonction de la durée pendant laquelle les assurés ont été garantis.<br />
Ce pourcentage est fixé, compte tenu des avantages de tarifs dont ont bénéficié
les assurés.<br />
Ces avantages sont évalués en comparant les tarifs qui ont été appliqués aux
assurés et les tarifs homologués pour celles des catégories d'assurances
définies par l'arrêté prévu à l'article R. 331-26 qui couvrent les risques
soumis à l'obligation prévue à l'article L. 211-1.<br />
Le liquidateur procède au recouvrement des rappels dont le produit, exclusif de
tous frais et commissions, est versé au fonds de garantie institué par l'article
L. 421-1 dans les dix jours suivant l'expiration de chaque trimestre.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006816208
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816208.xml
---
###### Article R*325-17
Les rappels de prime ou de cotisation prévus à l'article R. 323-16 ne peuvent
être recouvrés que sur les souscripteurs de contrats d'assurance qui étaient en
cours à la date de la décision du conseil d'administration relative au rappel ou
à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté prononçant le retrait
de l'agrément administratif, ou qui étaient encore en cours six mois avant ces
dates.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006816209
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816209.xml
---
###### Article R*325-18
Les dispositions de l'article L. 325-1 doivent être portées par les entreprises
d'assurance à la connaissance des assurés suivant les modalités qui sont fixées
par le ministre de l'économie et des finances.