Décret n°66-118 du 23 février 1966 FIXANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITES POUR LA PRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887396
Ancien identifiant: 1DX966118
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/73/JORFTEXT000000887396.xml
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République française 1992-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-25
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823706
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823706.xml
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823707
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823707.xml
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###### Article R513-1
@ -19,8 +19,7 @@ a) Soit de la possession d'un diplôme mentionné sur une liste fixée par arrê
pris par le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de
l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la
formation professionnelle, ainsi que de l'accomplissement d'un stage
professionnel d'une durée minimale de deux cents heures, effectué en six
semaines au moins et quatre mois au plus ;<br />
professionnel ;<br />
b) Soit de l'exercice à temps complet, pendant deux ans au moins, dans les
services intérieurs ou extérieurs d'une entreprise mentionnée à l'article L.
@ -28,20 +27,18 @@ services intérieurs ou extérieurs d'une entreprise mentionnée à l'article L.
général d'assurances ou d'un agent d'assurances ou d'une société mentionnés au
dernier alinéa du présent article, de fonctions relatives à la production ou à
l'application de contrats d'assurance ou de capitalisation ainsi que de
l'accomplissement d'un stage professionnel d'une durée minimale de deux cents
heures, effectué en six semaines au moins et quatre mois au plus.<br />
l'accomplissement d'un stage professionnel soit de l'exercice à temps complet
pendant un an au moins, en qualité de cadre ou de dirigeant, dans ces mêmes
entreprises.<br />
c) Soit de l'exercice, pendant deux ans au moins, en qualité de cadre ou de chef
d'entreprise, de fonctions de responsabilité dans une entreprise industrielle ou
commerciale, ainsi que de l'accomplissement d'un stage professionnel
préliminaire d'une durée minimale de deux cents heures, effectué en six semaines
au moins et quatre mois au plus ;<br />
commerciale, ainsi que de l'accomplissement d'un stage professionnel ;<br />
d) Soit de l'accomplissement d'un stage professionnel d'une durée minimale de
six cents heures, effectué en seize semaines au moins et un an au plus. Dans ce
cas, il est vérifié au début du stage que les candidats ont un niveau suffisant
de connaissances générales. Les résultats du contrôle de ces connaissances
doivent être annexés au livret de stage mentionné à l'article R. 514-5.<br />
d) Soit de l'accomplissement d'un stage professionnel. Dans ce cas, il est
vérifié au début du stage que les candidats ont un niveau suffisant de
connaissances générales. Les résultats du contrôle de ces connaissances doivent
être annexés au livret de stage mentionné à l'article R. 514-5.<br />
Les dispositions prévues aux a, b, c et d ci-dessus sont également applicables
aux personnes physiques salariées lorsqu'elles exercent les fonctions de