Décret n°66-118 du 23 février 1966 FIXANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITES POUR LA PRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000887396 Ancien identifiant: 1DX966118 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/73/JORFTEXT000000887396.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-04-25
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Date de fin: 1992-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006823706
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R001XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823706.xml
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Date de début: 1992-04-01
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Date de fin: 1997-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006823707
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R001XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823707.xml
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###### Article R513-1
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@ -19,8 +19,7 @@ a) Soit de la possession d'un diplôme mentionné sur une liste fixée par arrê
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pris par le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de
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l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la
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formation professionnelle, ainsi que de l'accomplissement d'un stage
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professionnel d'une durée minimale de deux cents heures, effectué en six
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semaines au moins et quatre mois au plus ;<br />
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professionnel ;<br />
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b) Soit de l'exercice à temps complet, pendant deux ans au moins, dans les
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services intérieurs ou extérieurs d'une entreprise mentionnée à l'article L.
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@ -28,20 +27,18 @@ services intérieurs ou extérieurs d'une entreprise mentionnée à l'article L.
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général d'assurances ou d'un agent d'assurances ou d'une société mentionnés au
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dernier alinéa du présent article, de fonctions relatives à la production ou à
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l'application de contrats d'assurance ou de capitalisation ainsi que de
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l'accomplissement d'un stage professionnel d'une durée minimale de deux cents
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heures, effectué en six semaines au moins et quatre mois au plus.<br />
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l'accomplissement d'un stage professionnel soit de l'exercice à temps complet
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pendant un an au moins, en qualité de cadre ou de dirigeant, dans ces mêmes
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entreprises.<br />
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c) Soit de l'exercice, pendant deux ans au moins, en qualité de cadre ou de chef
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d'entreprise, de fonctions de responsabilité dans une entreprise industrielle ou
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commerciale, ainsi que de l'accomplissement d'un stage professionnel
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préliminaire d'une durée minimale de deux cents heures, effectué en six semaines
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au moins et quatre mois au plus ;<br />
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commerciale, ainsi que de l'accomplissement d'un stage professionnel ;<br />
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d) Soit de l'accomplissement d'un stage professionnel d'une durée minimale de
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six cents heures, effectué en seize semaines au moins et un an au plus. Dans ce
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cas, il est vérifié au début du stage que les candidats ont un niveau suffisant
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de connaissances générales. Les résultats du contrôle de ces connaissances
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doivent être annexés au livret de stage mentionné à l'article R. 514-5.<br />
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d) Soit de l'accomplissement d'un stage professionnel. Dans ce cas, il est
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vérifié au début du stage que les candidats ont un niveau suffisant de
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connaissances générales. Les résultats du contrôle de ces connaissances doivent
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être annexés au livret de stage mentionné à l'article R. 514-5.<br />
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Les dispositions prévues aux a, b, c et d ci-dessus sont également applicables
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aux personnes physiques salariées lorsqu'elles exercent les fonctions de
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