Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1990-08-09 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128519
- [Titre II : Régime administratif](titre_ii)
- [Titre III : Régime financier.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions comptables et statistiques](titre_iv)
- [Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages](titre_v)

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Date de début: 1990-08-09
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGISCTA000006143448
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#### Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages
- [Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services](chapitre_i)

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Date de début: 1990-08-09
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGISCTA000006158872
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##### Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services
- [Section I : Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française.](section_i)

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Date de début: 1990-08-09
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGISCTA000006176029
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###### Section I : Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française.
- [Article R351-1](article_r351-1.md)
- [Article R351-2](article_r351-2.md)
- [Article R351-3](article_r351-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-08-09
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006820446
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820446.xml
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###### Article R351-1
Une opération relevant des branches mentionnées aux 8, 9, 13 et 16 de l'article
R. 321-1 est considérée comme couvrant un grand risque pour l'application du 2°
de l'article L. 351-4 si le souscripteur remplit au moins deux des trois
conditions suivantes :<br />
1° Le total de son dernier bilan est supérieur à 6,2 millions d'unités de compte
de la Communauté économique européenne ;<br />
2° Le montant de son chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à 12,8
millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne ;<br />
3° Le nombre de personnes qu'il a employées en moyenne au cours du dernier
exercice est supérieur à 250.<br />
Si le souscripteur fait partie d'un ensemble d'entreprises soumises à une
obligation de consolidation comptable, les seuils mentionnés aux 1°, 2° et 3°
ci-dessus sont appliqués sur une base consolidée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-08-09
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006820448
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820448.xml
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###### Article R351-2
I. - En application du premier alinéa de l'article L. 351-4, une entreprise
d'assurance ayant son siège dans un Etat membre des communautés européennes ne
peut couvrir, sur le territoire de la République française, des grands risques
en libre prestation de services qu'à partir du moment où elle a reçu du ministre
chargé de l'économie et des finances un document attestant qu'il est en
possession des documents suivants, que l'entreprise doit lui adresser :<br />
1° Un certificat de solvabilité délivré par l'autorité de contrôle de l'Etat du
siège social énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer
ainsi que les risques qu'elle garantit effectivement, attestant qu'elle dispose
pour l'ensemble de ses activités du montant minimal du fonds de garantie ou,
s'il est plus élevé, du montant réglementaire de la marge de solvabilité et
indiquant que l'agrément permet à l'entreprise de travailler hors de l'Etat
membre des communautés où elle est établie ;<br />
2° En outre, si l'entreprise opère à partir d'une succursale, un certificat
délivré par les autorités compétentes de l'Etat où cette succursale est établie
indiquant les branches que l'entreprise intéressée est habilitée à pratiquer et
attestant que ces autorités ne formulent pas d'objection à ce que l'entreprise
effectue une activité en libre prestation de services ;<br />
3° Une liste des branches ou sous-branches que l'entreprise se propose de
pratiquer ainsi que la nature des risques qu'elle se propose de garantir sur le
territoire de la République française.<br />
II. - Lorsqu'une entreprise d'assurance ayant son siège dans un Etat membre des
communautés européennes et couvrant sur le territoire de la République française
des grands risques en libre prestation de services entend étendre son activité à
des branches ou sous-branches qui n'avaient pas été mentionnées au 3° du I du
présent article, elle est soumise aux obligations susénoncées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-08-09
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006820452
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820452.xml
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###### Article R351-3
Toute demande d'agrément ou d'extension d'agrément de libre prestation de
services prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-5 et à l'article L.
321-1-1 doit être produite en double exemplaire auprès du ministre chargé de
l'économie et des finances et comporter :<br />
1° Les certificats mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 351-2 ;<br />
2° Un programme d'activités rédigé en langue française et contenant :<br />
a) La liste des branches et sous-branches que l'entreprise se propose de
pratiquer et la nature des risques qu'elle se propose de garantir en libre
prestation de services ;<br />
b) Les conditions générales et spéciales des polices d'assurance ainsi que les
formulaires et autres imprimés qu'elle se propose de diffuser auprès du service
public ;<br />
c) Les bases tarifaires que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque
catégorie d'opérations.