Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1991-03-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-21
Date de fin: 1991-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006822753
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/27/LEGIARTI000006822753.xml
Date de début: 1991-03-24
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006822754
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/27/LEGIARTI000006822754.xml
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###### Article R*432-1
La société nationale dénommée compagnie française d'assurance pour le commerce
extérieur a pour objet d'assumer, pour le compte de l'Etat, la gestion du
service public de l'assurance crédit et de garantir la bonne fin des opérations
du commerce extérieur. L'activité de cette compagnie s'exerce dans les
conditions suivantes :<br />
La société nationale dénommée Compagnie française d'assurance pour le commerce
extérieur (Coface) a pour objet, afin de servir, à titre principal, les intérêts
du commerce extérieur :<br />
1° La compagnie assume pour le compte de l'Etat et sous son contrôle la gestion
du service public de l'assurance crédit. A cet effet, elle assure, dans les
conditions définies par décret en Conseil d'Etat :<br />
1° De garantir les risques d'assurance-crédit et la bonne fin des opérations
commerciales et financières et, plus généralement, d'offrir tous services
d'assurances connexes ou de nature à favoriser le développement de ces
opérations ;<br />
a) Les exportateurs et les importateurs pour leurs opérations de commerce
extérieur ;<br />
b) Les banques et établissements financiers pour les prêts ou crédits qu'ils
consentent soit à des personnes étrangères, physiques ou morales, de droit
public ou de droit privé, soit à des banques ou établissements financiers
étrangers, pour le financement d'opérations d'exportation ou connexes à des
exportations ;<br />
c) Les entreprises installées en France, pour les investissements à l'étranger
connexes à des opérations d'exportation.<br />
Les polices d'assurance crédit délivrées par la compagnie aux entreprises, aux
banques et établissements financiers couvrent ceux-ci contre les risques
politiques, monétaires, catastrophiques et commerciaux extraordinaires pour
lesquels l'Etat donne sa garantie.<br />
2° La compagnie assure sous le contrôle de l'Etat, et le cas échéant avec son
concours financier, les risques commerciaux ordinaires afférents auxdites
opérations.<br />
3° La compagnie peut également garantir les banques et établissements financiers
contre les risques d'insolvabilité de l'exportateur ou de l'importateur qui sont
afférents à des opérations de commerce extérieur financées par ces banques et
établissements financiers.
2° De garantir, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, les risques liés
aux échanges internationaux, risques commerciaux, politiques, monétaires,
catastrophiques, ainsi que certains risques dits extraordinaires mentionnés à
l'article L. 432-2 du code des assurances. Ces risques bénéficient de la
garantie de l'Etat au titre de l'article L. 432-2 dudit code.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006822760
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/27/LEGIARTI000006822760.xml
Date de début: 1991-03-24
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006822761
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/27/LEGIARTI000006822761.xml
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###### Article R*432-2
Peuvent seuls prendre part à la constitution de la compagnie, souscrire à son
capital ou en acquérir ultérieurement une part, les établissements ci-après :<br />
Peuvent être actionnaires de la coface la caisse des dépôts et consignations et,
sous réserve de l'accord du conseil d'administration et du ministre chargé de
l'économie et des finances, les établissements de crédit et les compagnies
financières visées par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ainsi que les
entreprises régies par le code des assurances ou les sociétés qui détiennent la
majorité du capital de ces établissements, compagnies ou entreprises.<br />
La Caisse des dépôts et consignations ;<br />
Ces établissements, compagnies ou entreprises peuvent se substituer, avec
l'accord du conseil d'administration de la coface et du ministre chargé de
l'économie et des finances, les filiales dont ils possèdent la majorité du
capital.<br />
Le Crédit national ;<br />
La banque française du commerce extérieur ;<br />
Les banques nationalisées ;<br />
Les entreprises d'assurance nationalisées ;<br />
La société française d'assurance pour favoriser le crédit.<br />
La participation de cette dernière ne peut excéder 30 % du capital de la
compagnie. Les modalités de cette participation sont fixées d'un commun accord
entre les deux établissements. Elles doivent comporter notamment :<br />
a) Apport à la compagnie de l'intégralité du département étranger (y compris les
archives et la documentation) de ladite société ;<br />
b) Renonciation par celle-ci à procéder, à l'avenir, à aucune opération directe
d'assurance-crédit portant sur des opérations de commerce extérieur, si ce n'est
pour le compte de la compagnie et dans les conditions fixées dans chaque cas par
cette dernière.<br />
Le montant du capital et la répartition des actions entre les établissements
actionnaires sont fixés, après accord entre les établissements intéressés, par
délibération du conseil d'administration soumise à l'approbation du ministre de
l'économie et des finances.
Le montant du capital ainsi que toute modification dans sa composition sont
fixés, après accord de l'assemblée générale des actionnaires de la Coface et des
établissements, compagnies ou entreprises intéressés, par délibération du
conseil d'administration soumise à l'approbation du ministre de l'économie et
des finances.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006822771
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/27/LEGIARTI000006822771.xml
Date de début: 1991-03-24
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006822772
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/27/LEGIARTI000006822772.xml
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###### Article R*432-3
Les risques mentionnés au 1° de l'article R. 432-1 sont définis par décret en
Les risques mentionnés au 2° de l'article R. 432-1 sont définis par décret en
Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'économie et des
finances.<br />
Les garanties relatives à ces risques sont délivrées par la compagnie
conformément à l'avis de la commission des garanties et du crédit au commerce
extérieur mentionnée à l'article L. 432-3.
Les garanties relatives à ces risques sont délivrées par la coface conformément
à l'avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur
mentionnée à l'article L. 432-3.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-21
Date de fin: 1991-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006822908
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/29/LEGIARTI000006822908.xml
Date de début: 1991-03-24
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006822909
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/29/LEGIARTI000006822909.xml
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###### Article R*432-14
La compagnie tient sa comptabilité suivant la réglementation en vigueur et selon
les dispositions du plan comptable normalisé.<br />
La compagnie tient sa comptabilité suivant la réglementation en vigueur.<br />
Cette comptabilité fait apparaître notamment en un compte distinct l'ensemble
des frais généraux de la compagnie et, en un compte dit "Compte du Trésor",
conformément aux dispositions de la présente section et aux instructions du
ministre de l'économie et des finances, toutes les opérations prévues à
l'article R. 432-13 et aux articles R. 432-15 à R. 432-17, ainsi que les
versements effectués par l'Etat au titre de la garantie prévue à l'article R.
432-13 et les sommes reversées à l'Etat en application de l'article R. 432-18.
Cette comptabilité fait apparaître en un compte, dit "Compte du Trésor", les
opérations mentionnées au 2° de l'article R. 432-1 ainsi que les prélèvements ou
versements effectués par application des dispositions des articles R. 432-13, R.
432-15, R. 432-16 et R. 432-18.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-08
Date de fin: 1991-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006822812
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/28/LEGIARTI000006822812.xml
Date de début: 1991-03-24
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006822813
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/28/LEGIARTI000006822813.xml
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###### Article R*432-7
@ -13,9 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/28/LEGIARTI000006822812.xml
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur est administrée
par un conseil de dix-huit membres, à savoir :<br />
a) Six administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires à
raison de un par établissement ou groupe d'établissements mentionnés à l'article
R. 432-2.<br />
a) Six administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires.<br />
b) Six administrateurs nommés par décret pris sur le rapport du ministre de
l'économie, des finances et du budget, parmi les personnes ayant une vaste

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006822987
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/29/LEGIARTI000006822987.xml
Date de début: 1991-03-24
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006822988
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/29/LEGIARTI000006822988.xml
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###### Article R*432-22
Les opérations prévues au 1° de l'article R. 432-1 ne portent en aucun cas sur
les risques qui, en application de la législation en vigueur et compte tenu des
usages courants du marché de l'assurance, peuvent être couverts par des
Les opérations mentionnées au 2° de l'article R. 432-1 ne portent en aucun cas
sur les risques qui, en application de la législation en vigueur et compte tenu
des usages courants du marché de l'assurance, peuvent être couverts par des
sociétés, groupements ou organismes quelconques habilités à pratiquer en France
l'assurance contre les risques ordinaires ou de guerre.