Décret n°69-836 du 29 août 1969 RELATIF A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION

ABROGE LES ART. 1ER A 52 INCLUS ET 60 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500079
Ancien identifiant: 1DX969836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/00/JORFTEXT000000500079.xml
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@ -7,5 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158863
##### Chapitre V : Comptes consolidés.
- [Article R345-1](article_r345-1.md)
- [Article R345-1-1](article_r345-1-1.md)
- [Article R345-1-2](article_r345-1-2.md)
- [Article R345-1-3](article_r345-1-3.md)
- [Article R345-1-4](article_r345-1-4.md)
- [Section I : Méthodes de consolidation.](section_i)
- [Section II : Présentation des comptes consolidés.](section_ii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-30
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006820405
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820405.xml
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###### Article R345-1-1
Pour l'application du 3° de l'article L. 345-1, sont considérées comme ayant
entre elles des liens de réassurance importants et durables les entreprises dont
l'une a cédé en moyenne, au cours des trois derniers exercices, la moitié au
moins de ses primes à une autre entreprise ou à plusieurs entreprises qui
forment elles-mêmes un ensemble d'entreprises d'assurance au sens de l'article
L. 345-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-30
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006820409
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820409.xml
---
###### Article R345-1-2
L'entreprise tenue d'établir les comptes consolidés est :<br />
a) Dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 345-1, l'entreprise ayant
encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de primes
le plus élevé ;<br />
b) Dans le cas mentionné au 3° du même article, l'entreprise qui réassure dans
les conditions fixées à l'article R. 345-1-1 et, si plusieurs réassureurs
interviennent, celle à laquelle la société réassurée a cédé en moyenne, au cours
des trois derniers exercices, le montant de primes le plus élevé.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-30
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006820412
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820412.xml
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###### Article R345-1-3
L'entreprise sur laquelle pèse l'obligation de consolidation est exemptée de
cette obligation lorsque ses comptes sont eux-mêmes consolidés, autrement que
par mise en équivalence, dans un ensemble plus grand d'entreprises, dont la
société consolidante est une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou à
l'article 15 du décret n° 86-221 du 17 février 1986.<br />
Cette exemption de consolidation est soumise à la condition fixée au 1° de
l'article 357-2 de la loi du 24 juillet 1966 ou, s'il s'agit d'une société
d'assurance mutuelle, à la condition que le dixième des sociétaires ne s'y
oppose pas.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-30
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006820417
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820417.xml
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###### Article R345-1-4
Lorsqu'un ensemble d'entreprises se trouve dans au moins deux des cas mentionnés
au deuxième alinéa de l'article L. 345-1, l'entreprise tenue d'établir les
comptes consolidés est celle qui exerce un contrôle exclusif ou conjoint, ou une
influence notable, lorsque ce cas s'applique ; lorsque ce cas ne s'applique pas,
l'entreprise tenue d'établir les comptes consolidés est l'entreprise ayant
encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant des primes
le plus élevé.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176012
###### Section I : Méthodes de consolidation.
- [Article R345-2](article_r345-2.md)
- [Article R345-2-1](article_r345-2-1.md)
- [Article R345-3](article_r345-3.md)
- [Article R345-4](article_r345-4.md)
- [Article R345-5](article_r345-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-30
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006820423
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R002XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820423.xml
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###### Article R345-2-1
Dans les cas mentionnés au 2° et au 3° de l'article L. 345-1, la consolidation
s'effectue par agrégation des éléments de patrimoine et de résultats des
entreprises consolidées.