Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
This commit is contained in:
République française 1989-02-23 00:00:00 +01:00
parent d936752ec9
commit 092b7dbacc
9 changed files with 94 additions and 70 deletions

View file

@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187940
- [Article R211-15](article_r211-15.md)
- [Article R211-16](article_r211-16.md)
- [Article R211-17](article_r211-17.md)
- [Article R*211-18](article_r211-18.md)
- [Article R211-18](article_r211-18.md)
- [Article R*211-19](article_r211-19.md)
- [Article R*211-20](article_r211-20.md)
- [Article R*211-21](article_r211-21.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1989-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006812146
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812146.xml
Date de début: 1989-02-23
Date de fin: 1994-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006812147
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R014XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812147.xml
---
###### Article R211-14
@ -24,9 +24,12 @@ A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités
judiciaires par tous moyens.<br />
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe
tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 qui ne sera pas en
mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15
à R. 211-18.<br />
tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à
l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de
présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15, R.
211-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 211-18. Toutefois, ces dispositions
ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue
à l'alinéa suivant.<br />
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 1989-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006812154
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812154.xml
Date de début: 1989-02-23
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812155
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812155.xml
---
###### Article R211-17
@ -15,8 +15,9 @@ délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et
renouvelé lors du paiement des primes ou portions de prime subséquentes.<br />
Faute d'établissement immédiat de ce document, l'entreprise d'assurance délivre
sans frais, à la souscription du contrat, une attestation provisoire qui établit
la présomption d'assurance pendant un délai d'un mois.<br />
sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, une attestation
provisoire qui établit la présomption d'assurance pendant la période qu'elle
détermine, dont la durée ne peut excéder un mois.<br />
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe
tout assureur qui aura refusé de délivrer un des documents justificatifs
@ -25,18 +26,21 @@ mentionnés au présent article.<br />
Cette attestation, qui est éventuellement établie en autant d'exemplaires que le
document justificatif correspondant, doit mentionner :<br />
- la dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;<br />
-la dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;<br />
- les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;<br />
-les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;<br />
- la nature et le type du véhicule ou, en ce qui concerne les contrats
-la nature et le type du véhicule ou, en ce qui concerne les contrats
d'assurance mentionnés à l'article R. 211-3, la profession du souscripteur ;<br />
- la période pendant laquelle elle est valable.<br />
-la période pendant laquelle elle est valable.<br />
La carte internationale d'assurance, dite "carte verte", délivrée par le bureau
central français des sociétés d'assurances contre les accidents d'automobile,
vaut comme document justificatif pendant sa période de validité. La présomption
qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance, établie par la carte
internationale d'assurance, subsiste un mois à compter de l'expiration de cette
période.
La carte internationale d'assurance, dite " carte verte ", délivrée par le
bureau central français des sociétés d'assurances contre les accidents
d'automobile, vaut comme document justificatif pendant sa période de validité.
La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance, établie par la
carte internationale d'assurance, subsiste un mois à compter de l'expiration de
cette période.<br />
La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne
s'applique pas à l'attestation provisoire mentionnée au deuxième alinéa.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-23
Date de fin: 1989-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006812159
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812159.xml
Date de début: 1989-02-23
Date de fin: 1994-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006812160
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812160.xml
---
###### Article R*211-18
###### Article R211-18
Pour l'utilisation des véhicules appartenant à l'Etat, non couverts par un
contrat d'assurance et n'ayant pas fait l'objet d'une immatriculation spéciale,
il est établi une attestation de propriété par l'autorité administrative
compétente.<br />
Pour l'utilisation des véhicules appartenant à l'Etat ou mis à sa disposition,
non couverts par un contrat d'assurance et n'ayant pas fait l'objet d'une
immatriculation spéciale, il est établi une attestation de propriété par
l'autorité administrative compétente.<br />
Pour les véhicules bénéficiant d'une dérogation intervenue dans les conditions
fixées à l'article L. 211-3, les attestations nécessaires sont délivrées par le

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187941
- [Article R211-21-4](article_r211-21-4.md)
- [Article R211-21-5](article_r211-21-5.md)
- [Article R211-21-6](article_r211-21-6.md)
- [Article R211-21-7](article_r211-21-7.md)

View file

@ -1,28 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-23
Date de fin: 1989-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006812167
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R021XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812167.xml
Date de début: 1989-02-23
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006812168
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R021XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812168.xml
---
###### Article R211-21-1
Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit
apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un
arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, un document
justificatif de la souscription de ce contrat ou de son renouvellement.<br />
Ce document est le certificat décrit à l'article R. 211-21-2.<br />
L'apposition du certificat vaut présentation du document prévu à l'article R.
211-14.<br />
arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux
articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.<br />
Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules mentionnés au
titre II du livre Ier du code de la route, dès lors que leur poids total
autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, ainsi qu'aux véhicules mentionnés
aux titres IV et V du même livre. Elles ne sont pas applicables aux véhicules
circulant avec un certificat et un numéro W définis à l'article R. 111-1 du code
de la route.
autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, ainsi qu'aux véhicules
mentionnés aux titres IV et V du même livre. Elles ne sont pas applicables aux
véhicules circulant avec un certificat et un numéro W définis à l'article R.
111-1 du code de la route.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-23
Date de fin: 1989-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006812170
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R021XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812170.xml
Date de début: 1989-02-23
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812171
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R021XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812171.xml
---
###### Article R211-21-2
@ -22,11 +22,10 @@ b) Un numéro permettant l'identification du souscripteur ;<br />
c) Le numéro d'immatriculation du véhicule ;<br />
d) Le nom du souscripteur lorsque le véhicule n'est pas soumis à immatriculation
d) Le numéro de moteur lorsque le véhicule n'est pas soumis à immatriculation
;<br />
e) Sa date de fin de validité ou, pour le certificat provisoire, sa date de
délivrance.<br />
e) Les dates de début et de fin de validité.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa, le certificat délivré aux personnes
mentionnées à l'alinéa 1er de l'article R. 211-3 ne doit comporter que les

View file

@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-23
Date de fin: 1989-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006812173
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R021XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812173.xml
Date de début: 1989-02-23
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812174
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R021XXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812174.xml
---
###### Article R211-21-3
Le certificat mentionné à l'article R. 211-21-2 est délivré par l'entreprise
d'assurance dans un délai maximal de quinze jours à compter de la prise d'effet
du contrat et renouvelé à l'occasion des échéances contractuelles suivantes.<br />
d'assurance dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription
du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de primes
subséquentes.<br />
Faute d'établissement immédiat de ce document, l'entreprise d'assurance ou son
mandataire délivre, sans frais, à la souscription du contrat un certificat
provisoire valable un mois.<br />
Faute d'établissement immédiat de ce document, l'entreprise d'assurance délivre,
sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, un certificat
provisoire.<br />
Les dates de validité portées sur le certificat et le certificat provisoire sont
les mêmes que celles portées sur l'attestation et l'attestation provisoire.<br />
En cas de perte ou de vol du certificat, l'assureur en délivre un double sur la
demande justifiée du souscripteur du contrat.<br />

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-02-23
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006812178
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R021XXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812178.xml
---
###### Article R211-21-7
Les véhicules visés au deuxième alinéa de l'article R. 211-21-1 utilisés par
l'Etat ainsi que les véhicules appartenant à une collectivité bénéficiaire d'une
dérogation à l'obligation d'assurance doivent être équipés, lorsqu'ils ne font
pas l'objet d'une immatriculation spéciale, d'un certificat d'assurance
spécifique dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de
l'économie.