Décret no 90-697 du 1er août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique
INSERTION D'UN CHAP. VII AU SEIN DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (ART. R127-1,R127-2 ET R127-3) PAR LEQUEL L'ENTREPRISE D'ASSURANCE SE VOIT CONTRAINTE D'INFORMER L'ASSURE: DE L'ADRESSE DES SERVICES ASSURANT SA PROTECTION JURIDIQUE OU DE L'ENTREPRISE DISTINCTE GERANT CETTE PROTECTION,AINSI QUE DE LA FACULTE QUI LUI EST RESERVEE DE CONFIER SA PROTECTION JURIDIQUE A TOUT AUTRE PERSONNE (TIERS PAYANT). INSERTION D'UNE SECTION VII AU SEIN DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (ART. R321-22,R321-23 ET R321-24): DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LES ENTREPRISES D'ASSURANCE PRATIQUANT L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE: OBLIGATION D'INFORMATION DE L'AUTORITE DE CONTROLE FRANCAISE SUR LES MODALITES DE GESTION DES SINISTRES CHOISIES ET SUR TOUT CHANGEMENT DANS CES MODALITES,ET LORSQUE LA GESTION DES SINISTRES EST CONFIEE A UNE ENTREPRISE JURIDIQUEMENT DISTINCTE. APPLICABILITE DU PRESENT DECRET DANS LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. APPLICATION DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989 ET NOTAMMENT SES ART. 6 ET 60 ET DE LA DIRECTIVE 87344 CEE DU 22-06-1987. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000167007 NOR: ECOA9000038D Ancien identifiant: 1DX990697 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/70/JORFTEXT000000167007.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-08-08
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Date de fin: 1992-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000006811955
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X127R001XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811955.xml
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Date de début: 1992-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006811956
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X127R001XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811956.xml
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###### Article R127-1
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Les documents contractuels relatifs à l'assurance de protection juridique,
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mentionnés à l'article L. 127-2 du présent code, doivent, lorsque l'entreprise
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d'assurance a opté pour la modalité de gestion prévue au premier tiret du
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premier alinéa de l'article L. 321-6, indiquer ce choix.<br />
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mentionnés à l'article L. 127-2, doivent indiquer la modalité de gestion, prévue
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à l'article L. 321-6, pour laquelle l'entreprise a opté.<br />
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L'assuré doit, dès la première demande de mise en jeu de la garantie de
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protection juridique, être informé sans délai, par l'entreprise d'assurance, de
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l'adresse du ou des services distincts assurant le traitement des sinistres de
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la branche de protection juridique.
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Si l'entreprise a opté pour celle prévue au premier tiret du premier alinéa de
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l'article L. 321-6, l'assuré doit, dès la première demande de mise en jeu de la
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garantie de protection juridique, être informé sans délai, par l'entreprise
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d'assurance, de l'adresse du ou des services assurant le traitement des
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sinistres de la branche Protection juridique.<br />
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Lorsque l'entreprise d'assurance a opté pour la modalité de gestion prévue au
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deuxième tiret du premier alinéa du même article, les documents contractuels
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doivent indiquer la dénomination et le siège de l'entreprise juridiquement
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distincte à qui est confiée la gestion des sinistres de la branche Protection
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juridique.<br />
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Lorsque l'entreprise d'assurance a opté pour la modalité de gestion prévue au
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troisième tiret du premier alinéa du même article, les documents contractuels
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indiquent, en caractères très apparents, que lorsque l'assuré est en droit de
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réclamer, au titre de la police, l'intervention de l'assurance de protection
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juridique, il a le droit de confier la défense de ses intérêts à un avocat ou à
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une personne qualifiée de son choix. Dès réception d'une déclaration de
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sinistre, l'assureur informe l'assuré qu'il bénéficie de ces mêmes dispositions
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législatives.
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