Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
This commit is contained in:
République française 1989-06-04 00:00:00 +02:00
parent 8e75296268
commit 684c181d52
10 changed files with 124 additions and 83 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1989-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006816327
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R002XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816327.xml
Date de début: 1989-06-04
Date de fin: 1990-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006816328
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R002XXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816328.xml
---
###### Article R332-2
@ -88,6 +88,10 @@ finances.<br />
19° Prêts aux constructeurs de navires ou aux armateurs dans les conditions
fixées à l'article R. 332-14 ;<br />
19° bis. - Créances représentatives des prêts de titres définis par la loi n°
87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne dans les conditions fixées à l'article R.
332-14-1..<br />
20° Prêts immobiliers aux personnes physiques, dans les conditions fixées à
l'article R. 332-15 ;<br />

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175717
###### Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actif.
- [Article R332-14](article_r332-14.md)
- [Article R332-14-1](article_r332-14-1.md)
- [Article R332-15](article_r332-15.md)
- [Article R332-16](article_r332-16.md)
- [Article R332-17](article_r332-17.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-04
Date de fin: 1990-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006816491
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R014XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816491.xml
---
###### Article R332-14-1
Les créances mentionnées au 19° bis de l'article R. 332-2 sont admises en
représentation des engagements réglementés si elles ont fait l'objet d'un
cautionnement en espèces ou d'une caution donnée par un établissement de crédit
ou d'un nantissement de valeurs répondant aux conditions fixées par l'article R.
332-17.

View file

@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176188
- [Article R*431-4](article_r431-4.md)
- [Article R*431-5](article_r431-5.md)
- [Article R*431-6](article_r431-6.md)
- [Article R*431-6-1](article_r431-6-1.md)
- [Article R431-6-2](article_r431-6-2.md)
- [Article R*431-7](article_r431-7.md)
- [Article R*431-8](article_r431-8.md)
- [Article R*431-9](article_r431-9.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822280
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R006XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/22/LEGIARTI000006822280.xml
---
###### Article R*431-6-1
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. En
cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du conseil
d'administration, son remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée
restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité dudit conseil.<br />
Il peut être mis fin à tout moment au mandat des membres du conseil
d'administration autres que les représentants des salariés.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822289
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R006XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/22/LEGIARTI000006822289.xml
---
###### Article R431-6-2
Les dispositions de l'article R. 322-26 sont applicables aux représentants de
l'Etat dans le conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance. Le
mandat de membre du conseil d'administration représentant l'Etat, ainsi que
celui des représentants des salariés, est gratuit, sans préjudice du
remboursement par l'établissement des frais exposés pour l'exercice dudit
mandat.

View file

@ -1,43 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1989-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006822069
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822069.xml
Date de début: 1989-06-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822070
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822070.xml
---
###### Article R*431-6
La caisse centrale de réassurance est gérée par un conseil d'administration
comprenant :<br />
La Caisse centrale de réassurance est gérée par un conseil d'administration de
quinze membres comprenant :<br />
a) Cinq représentants de l'Etat nommés par décret sur proposition du ministre
a) Cinq représentants de l'Etat, nommés par décret, sur le rapport du ministre
chargé de l'économie et des finances ;<br />
b) Cinq personnalités nommées par décret sur proposition du ministre, dont :<br />
b) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence et nommées par
décret, sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances, dont
trois au titre des entreprises d'assurance, une au titre des assurés et une au
titre des courtiers ou des agents généraux d'assurance ;<br />
- deux, représentant les entreprises d'assurance ;<br />
- une, représentant les assurés, choisie après consultation des organisations
les plus représentatives au niveau national de producteurs et de consommateurs
ou d'organismes regroupant de telles organisations ;<br />
- deux personnalités choisies en raison de leur compétence, dont l'une désignée
après consultation des organisations syndicales les plus représentatives parmi
les agents généraux d'assurance ou les courtiers d'assurance et de réassurance
;<br />
c) Cinq représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre
II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.<br />
Pour l'application de l'article 26 de ladite loi, chacun de ces représentants
bénéficie d'un crédit d'heures fixé à quinze heures par mois.<br />
Les dispositions de l'article R. 322-26 sont applicables aux représentants de
l'Etat dans le conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance.<br />
Le président du conseil d'administration, désigné dans les conditions prévues à
l'article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 assure la direction générale
de l'établissement.
c) Trois représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre
II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983. Pour l'application de
l'article 26 de ladite loi, chacun de ces représentants bénéficie d'un crédit
d'heures fixé à quinze heures par mois.

View file

@ -1,31 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1989-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006822077
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822077.xml
Date de début: 1989-06-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822078
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822078.xml
---
###### Article R*431-7
Le conseil d'administration se réunit au siège de la caisse centrale de
réassurance sur convocation du ministre chargé de l'économie et des finances ou
de son président, aussi souvent que l'intérêt de la caisse centrale de
réassurance l'exige et au moins une fois par mois. Il ne peut délibérer
valablement que lorsque la moitié au moins de ses membres est présente.<br />
Le conseil d'administration se réunit au siège de la Caisse centrale de
réassurance sur convocation de son président, aussi souvent que l'intérêt de la
Caisse centrale de réassurance l'exige et au moins une fois par trimestre. Il
peut également être convoqué par le ministre chargé de l'économie et des
finances. Il ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié au moins de ses
membres sont présents.<br />
En cas d'absence du président, le conseil désigne un président de séance.<br />
Dans tous les cas, les délibérations sont prises à la majorité des suffrages
exprimés. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.<br />
exprimés des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle
du président est prépondérante.<br />
Le conseil désigne son secrétaire, qui peut être choisi, en dehors des
administrateurs, parmi les membres du personnel de la caisse centrale de
administrateurs, parmi les membres du personnel de la Caisse centrale de
réassurance.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des
procès-verbaux inscrits sur un registre tenu au siège de la caisse centrale de
procès-verbaux inscrits sur un registre tenu au siège de la Caisse centrale de
réassurance, signés par le président du conseil d'administration, directeur
général, ou par le président de séance et par le secrétaire.
général ou par le président de séance et par le secrétaire.

View file

@ -1,28 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1989-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006822301
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/23/LEGIARTI000006822301.xml
Date de début: 1989-06-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822302
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/23/LEGIARTI000006822302.xml
---
###### Article R*431-8
Le conseil d'administration, sous réserve de l'application des lois et
règlements en vigueur en matière d'assurance et de réassurance :<br />
Sur proposition de son président, le conseil d'administration :<br />
1° Détermine la politique générale de souscription et de conservation de la
caisse ;<br />
1. Définit la politique commerciale et la politique d'investissement de
l'établissement ;<br />
2° Arrête chaque année la liste des biens mobiliers et immobiliers en lesquels
peuvent être investis les fonds de la caisse ;<br />
3° Autorise le paiement des dépenses et des sommes dues par la caisse centrale
de réassurance ;<br />
4° Arrête les comptes annuels.<br />
Le président du conseil d'administration, directeur général, exécute les
décisions du conseil.
2. Arrête le budget de fonctionnement et les comptes annuels.

View file

@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1989-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006822080
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822080.xml
Date de début: 1989-06-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822081
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822081.xml
---
###### Article R*431-9
Les opérations non mentionnées à l'article R. 431-8 sont engagées et conduites,
sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, par le
président du conseil d'administration, directeur général. Ce dernier signe
notamment les traités de réassurance et de rétrocession ; il nomme et licencie
les membres du personnel.
Le président du conseil d'administration assure la direction générale de
l'établissement.<br />
Il exécute les décisions du conseil d'administration.<br />
Sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, le président
du conseil d'administration, directeur général, exerce les attributions qui ne
sont pas réservées au conseil d'administration en vertu des dispositions de
l'article R. 431-8.