Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES
AJOUT AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) D'UN CHAP. II "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R126-1 ET R126-2) ISSU DU DECRET 87459 DU 29-06-1987. DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII ET L'ART. R211-29 DEVIENT L'ART. R211-45; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. R211-29,R211-30,R211-31,R211-32,R211-33,R211-34,R211-35,R211-36,R211-37,R211-38,R211-39,R211-40,R211-41,R211-42,R211-43 ET R211-44) ISSU DU DECRET 8615 DU 06-01-1986. DANS L'ART. 211-12 LA MENTION "ART. R211-29" EST REMPLACEE PAR "ART. R211-45" ET LES MOTS "ART. L211-18" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L211-26". REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R420-37. LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CHAPITRE UNIQUE,DONT LES ART. R420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT R421-1 ET SUIVANTS; LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R422-1,R422-2,R422-3,R422-4,R422-5,R422-6,R422-7 ET R422-8) EST ISSU DU DECRET 861111 DU 15-10-1986. ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,16,17 DU DECRET 8615 DU 06-01-1986; DES ART. 1 A 8 DU DECRET 861111 DU 15-10-1986 ET DU DECRET 87459 DU 29-06-1987. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000508901 NOR: ECOA8700043D Ancien identifiant: 1DX988261 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/89/JORFTEXT000000508901.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-03-20
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Date de fin: 1989-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006821375
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X422R001XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/13/LEGIARTI000006821375.xml
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Date de début: 1989-11-01
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Date de fin: 1991-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006821376
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X422R001XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/13/LEGIARTI000006821376.xml
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###### Article R422-1
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Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme, institué par l'article L.
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422-1, est géré par un conseil d'administration qui comprend :<br />
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Le Fonds de garantie contre les actes de terrorisme institué par l'article L.
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||||
422-1 est géré par un conseil d'administration qui comprend :<br />
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1° Un président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des assurances et
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du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres en activité ou
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honoraires du Conseil d'Etat ayant au moins atteint le grade de conseiller
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d'Etat ou parmi les membres en activité ou honoraires de la Cour de cassation
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ayant au moins atteint le grade de conseiller ou d'avocat général ;<br />
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1° Un président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et
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des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres
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en activité ou honoraires du Conseil d'Etat ayant au moins atteint le grade de
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conseiller d'Etat ou parmi les membres en activité ou honoraires de la Cour de
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cassation ayant au moins atteint le grade de conseiller ou d'avocat général ;<br />
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2° Six membres représentant les entreprises d'assurances de dommages, nommés par
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arrêté du ministre chargé des assurances ;<br />
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2° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, nommé par
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arrêté ;<br />
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3° Trois membres choisis parmi les personnes ayant manifesté leur intérêt pour
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les victimes d'actes de terrorisme en France et à l'étranger, nommés par arrêté
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conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur
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et du ministre des affaires étrangères ;<br />
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3° Un représentant du ministre de la justice, nommé par arrêté ;<br />
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4° Trois membres choisis parmi les membres du Conseil national des assurances
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représentant les assurés, nommés par arrêté du ministre chargé des
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assurances.<br />
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4° Un représentant du ministre de l'intérieur, nommé par arrêté ;<br />
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Le président et les membres du conseil d'administration sont nommés pour une
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période de trois ans renouvelable.<br />
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5° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, nommé par arrêté
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;<br />
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6° Trois personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d'actes de
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terrorisme, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des
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finances, du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre
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chargé de la sécurité sociale ;<br />
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7° Un professionnel du secteur de l'assurance, nommé par arrêté du ministre
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chargé de l'économie et des finances.<br />
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Le président et les membres du conseil d'administration ont chacun un suppléant
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nommé dans les mêmes conditions.<br />
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Le président, les membres du conseil d'administration et les suppléants sont
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nommés pour une période de trois ans renouvelable.<br />
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En cas de vacance, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son
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prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
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prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.<br />
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Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi
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souvent que l'intérêt des victimes d'actes de terrorisme l'exige et au moins une
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fois par trimestre.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-03-20
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Date de fin: 1989-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006821442
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X422R006XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/14/LEGIARTI000006821442.xml
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||||
Date de début: 1989-11-01
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||||
Date de fin: 1991-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006821443
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X422R006XXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/14/LEGIARTI000006821443.xml
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###### Article R422-6
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Les victimes ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de garantie leurs
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demandes d'indemnité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A
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l'appui de leur demande, ils sont tenus d'apporter la preuve par tous moyens
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:<br />
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1. Que les dommages occasionnés par une atteinte à leur personne résultent d'un
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acte de terrorisme ;<br />
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2. Qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article L. 126-1.<br />
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Le demandeur apporte au fonds toutes justifications du préjudice qu'il subit. Il
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lui fait connaître, s'il y a lieu, le montant des prestations de la nature de
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celles qui sont énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
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auxquelles il peut prétendre du chef du même préjudice, le montant des sommes
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reçues ou à recevoir d'un assureur au titre de l'avance sur indemnité mentionnée
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au deuxième alinéa de l'article L. 211-25, le montant des indemnités de toute
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nature reçues ou à recevoir du chef du même préjudice.
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Dès la survenance d'un acte de terrorisme, le procureur de la République ou
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l'autorité diplomatique ou consulaire compétente informe sans délai le fonds de
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garantie des circonstances de l'événement et de l'identité des victimes. En
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outre, toute personne qui s'estime victime d'un acte de terrorisme peut saisir
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directement le fonds de garantie. Le fonds de garantie assiste les victimes dans
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la constitution de leur dossier d'indemnisation.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-03-20
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Date de fin: 1989-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006821472
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X422R008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/14/LEGIARTI000006821472.xml
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||||
Date de début: 1989-11-01
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Date de fin: 1991-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006821473
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||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X422R008XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/14/LEGIARTI000006821473.xml
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###### Article R422-8
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L'offre d'indemnisation indique l'évaluation retenue par le fonds pour chaque
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L'offre d'indemnisation indique l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque
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chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime
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compte tenu des prestations et sommes énumérées au deuxième alinéa de l'article
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R. 422-6. Elle est accompagnée, le cas échéant, de la copie des décomptes
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produits par les personnes ou organismes débiteurs de ces prestations ou sommes.
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Elle comporte les mentions prévues par l'article L. 211-16.
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compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5
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juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres
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||||
débiteurs du chef du même préjudice. Elle est accompagnée, le cas échéant, de la
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copie des décomptes produits par les personnes ou organismes débiteurs de ces
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prestations ou indemnités. Elle comporte les mentions prévues par l'article L.
|
||||
211-16.
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