code_des_assurances/partie_reglementaire
République française 8418237b64 Décret no 92-310 du 31 mars 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) en ce qui concerne les intermédiaires d'assurance et de capitalisation
LES ENTREPRISES D'ASSURANCE RETROUVENT LE CONTROLE DE LA CAPACITE DE LEURS INTERMEDIAIRES SOUS L'AUTORITE DE LA JUSTICE.
LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR REPOSE SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR (RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR DU FAIT DE SES MANDATAIRES,GARANTIE FINANCIERE DES COURTIERS).
SUPPRESSION DE DISPOSITIONS AUJOURD'HUI PERIMEES DES ART. R512-7 A R512-9 ET R514-16;
REGROUPEMENT DANS UN MEME ARTICLE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESTITUTION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE,CONTENUES DANS L'ART. R514-4 QUI DISPARAIT;
SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE CONTROLE DE LA CAPACITE DES INTERMEDIAIRES COMMUNAUTAIRES OPERANT EN FRANCE,PAR SUPPRESSION DE L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PREVUE AUX ART. R515-8 A R515-12.
LA MODIFICATION DES ART. R511-2 ET R511-4 TIENT COMPTE DES ATTRIBUTIONS DU NOUVEAU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES ISSU DE LA LOI DE 1989;
L'ART. R511-4 (1EREMEMENT) PREND EN COMPTE LA FIXATION DE LA MAJORITE A 18 ANS;
L'ART. 511-7 RASSEMBLE LES DISPOSITIONS SUR LE CONTROLE DE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE QUI SE TROUVAIENT EN PARTIE DANS L'ART. R514-2;
LES ART. R512-3 ET R512-4 FONT L'OBJET D'UN TOILETTAGE;
L'ART. R513-6 (NOUVEAU) REPREND DANS UNE NOUVELLE REDACTION LE DERNIER ALINEA DE L'ART. R512-9 QUI SE TROUVE POUR L'ESSENTIEL ABROGE;
LES DISPOSITIONS DE L'ART. R514-2 RELATIVES A LA RESTITUTION DU MANDAT OU DE LA CARTE PROFESSIONNELLE SONT ALIGNEES SUR CELLES EN VIGUEUR DANS LES SECTEURS BANCAIRE OU BOURSIER;
LES ART. R514-3,R514-5,R514-6,R514-7 ET R514-13 (3EMEMENT) SONT ELAGUES DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE CONTROLER LE RESPECT PAR LES EMPLOYEURS DES CONDITIONS DE CAPACITE: CE CONTROLE CENTRALISE N'A JAMAIS ETE REELLEMENT EXERCE;
LES ART. R514-8,R514-9,R514-10 ET R514-13 SONT COMPLETES AFIN DE SOUMETTRE LES COURTIERS DE REASSURANCE AUX MEMES CONDITIONS D'HONORABILITE QUE LES COURTIERS D'ASSURANCES;
L'ART. R514-17 SUBSTITUE AUX SANCTIONS EXISTANTES LES SANCTIONS PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DELA 5EME CLASSE,EN CAS DE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS SUR LE CONTROLE DES CONDITIONS DE CAPACITE;
L'ART. R515-7 REGROUPE TOUTES LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PREUVE DE L'HONORABILITE DES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES ET SUPPRIME LE ROLE DE "BOITE A LETTRES" IMPARTI JUSQU'ALORS A L'ADMINISTRATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000357137
NOR: ECOT9195004D
Ancien identifiant: 1DX992310
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/71/JORFTEXT000000357137.xml
1992-04-01 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 1991-08-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret no 92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile 1992-04-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret no 92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile 1992-04-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret no 92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile 1992-04-01 00:00:00 +02:00
livre_v Décret no 92-310 du 31 mars 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) en ce qui concerne les intermédiaires d'assurance et de capitalisation 1992-04-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°65-71 du 29 janvier 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 30 A 33 ET 37 DU DECRET DU 14-06-1938, ABROGATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 14-06-1938 1976-07-21 00:00:00 +02:00