Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1990-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006812353
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812353.xml
Date de début: 1990-08-09
Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006812354
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812354.xml
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###### Article R*310-6
@ -48,4 +48,14 @@ peuvent toujours être révoqués après avis du Conseil national des assurances
Les entreprises sont tenus d'envoyer au ministre de l'économie, des finances et
du budget, dans le délai qu'il détermine, la traduction en langue française,
certifiée conforme, de tous les documents se rapportant à leurs opérations et
non rédigés dans cette langue.
non rédigés dans cette langue.<br />
Toutefois en ce qui concerne les grands risques mentionnés aux articles L. 351-4
et R. 351-1, les dispositions des premier, quatrième, cinquième et sixième
alinéas ne sont pas applicables. Le ministre chargé de l'économie et des
finances peut, pour toute entreprise couvrant des grands risques, demander la
communication des conditions générales des polices, propositions, bulletins de
souscriptions, prospectus destinés à être distribués au public sans que cette
exigence puisse constituer pour l'entreprise une condition préalable à
l'exercice de son activité. Lorsque cette communication est demandée, les
entreprises sont tenues de respecter les dispositions de l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-29
Date de fin: 1990-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006812471
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812471.xml
Date de début: 1990-08-09
Date de fin: 1990-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006812472
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812472.xml
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###### Article R321-6
@ -36,13 +36,13 @@ g) Un programme d'activités comprenant les pièces suivantes :<br />
se propose de garantir ;<br />
2. Pour chacune des branches ou sous-branches faisant l'objet de la demande
d'agrément, sauf pour les branches mentionnées aux 4, 5, 6, 7 et 12 de l'article
R. 321-1, deux exemplaires des polices et imprimés destinés à être distribués au
public ou publiés ;<br />
d'agrément, sauf pour les opérations relevant des grands risques définis aux
articles L. 351-4 et R. 351-1, deux exemplaires des polices et imprimés destinés
à être distribués au public ou publiés ;<br />
3. Pour chacune des branches ou sous-branches faisant l'objet de la demande
d'agrément, sauf pour les branches mentionnées aux 4, 5, 6, 7, 12, 14 et 15 de
l'article R. 321-1, deux exemplaires des tarifs.<br />
d'agrément, sauf pour les opérations relevant des grands risques définis aux
articles L. 351-4 et R. 351-1, deux exemplaires des tarifs.<br />
S'il s'agit d'opérations d'assurance comportant des engagements dont l'exécution
dépend de la durée de la vie humaine, d'opérations complémentaires aux

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-17
Date de fin: 1990-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006816312
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816312.xml
Date de début: 1990-08-09
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006816313
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816313.xml
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###### Article R332-1
Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute
1. Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute
époque, être représentés par des actifs équivalents.<br />
Les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des actifs
libellés ou réalisables dans cette même monnaie.<br />
2. Les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des actifs
congruents, c'est-à-dire libellés ou réalisables dans cette monnaie.<br />
Toutefois, les engagements peuvent également être couverts dans les conditions
prévues à l'article R. 332-2, 5°, à l'article R. 332-16, dernier alinéa.<br />
3. Les actifs mentionnés au 1 doivent être localisés sur le territoire de la
République française.<br />
Toutefois, les engagements pris dans le cadre de la coassurance communautaire
par un coassureur, en exécution des dispositions de l'article L. 321-4, peuvent
être couverts par des actifs répondant aux conditions énumérées au deuxième
alinéa du présent article et localisés dans le pays de ce coassureur.
Toutefois, les engagements pris dans le cadre de la coassurance communautaire,
en exécution des dispositions de l'article L. 352-1, par une entreprise
mentionnée à l'article L. 310-1 peuvent être couverts par des actifs localisés
dans le pays de l'apériteur.<br />
4. Les engagements pris par des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et
résultant d'opérations réalisées en libre prestation de services au sens de
l'article L. 351-1 sont soumis aux règles du pays de situation du risque lorsque
ce dernier subordonne l'exercice de ces opérations à agrément.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-20
Date de fin: 1990-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006819879
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R017XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819879.xml
Date de début: 1990-08-09
Date de fin: 1991-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006819880
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R017XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819880.xml
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###### Article R342-17
@ -21,8 +21,7 @@ général de pertes et profits établi selon le compte 87 ;<br />
88,<br />
les entreprises doivent établir chaque année, dans la forme fixée par arrêté du
ministre de l'économie et des finances pris après avis du conseil national des
assurances, les états suivants :<br />
ministre de l'économie et des finances, les états suivants :<br />
A 1 Compte d'exploitation générale par catégories ou sous-catégories.<br />
@ -69,7 +68,10 @@ capitalisation aux résultats techniques et financiers. B 26 Etat justificatif d
la participation des assurés sur la vie ou des porteurs de contrats de
capitalisation aux résultats techniques et financiers.<br />
B 27 Etat concernant les opérations de coassurance communautaire.<br />
B 27 Etat concernant les opérations de coassurance communautaire. B 28 Etat
concernant le montant des primes réalisées en libre prestation de services, sans
déduction de réassurance, par Etat membre des communautés européennes et par
groupe de branches.<br />
Les entreprises doivent ajouter des rubriques à celles des tableaux modèles
chaque fois qu'une telle addition est utile à la sincérité des comptes rendus ;