Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1992-11-20 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128519
- [Titre II : Régime administratif](titre_ii)
- [Titre III : Régime financier.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions comptables et statistiques](titre_iv)
- [Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages](titre_v)

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@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175491
- [Article R321-10](article_r321-10.md)
- [Article R*321-11](article_r321-11.md)
- [Article R321-12](article_r321-12.md)
- [Article R*321-13](article_r321-13.md)
- [Article R321-14](article_r321-14.md)
- [Article R321-16](article_r321-16.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-20
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006812530
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812530.xml
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###### Article R*321-13
Toute décision de refus d'agrément administratif doit être motivée et notifiée
par le ministre de l'économie et des finances à l'entreprise intéressée.<br />
L'agrément ne peut être refusé, totalement ou partiellement, qu'après avis
conforme de la commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article L.
411-4, l'entreprise ayant été préalablement mise en demeure par lettre
recommandée de présenter ses observations par écrit dans un délai de
quinzaine.<br />
L'entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans les deux mois de la
notification du refus d'agrément, total ou partiel, ou, en l'absence de
notification, à l'expiration d'un délai de six mois à compter du dépôt d'un
dossier régulièrement constitué de demande d'agrément. Ce délai de six mois est
prorogé lorsque le ministre sursoit à une décision d'agrément en application des
dispositions du II de l'article R. 321-1.<br />
Le ministre de l'économie et des finances peut appeler à se prononcer à nouveau,
dans le délai d'un mois, la commission des entreprises d'assurance, dans
l'hypothèse où celle-ci n'aurait pas émis un avis conforme à la proposition de
refus d'agrément. Si le conseil national des assurances maintient son avis, le
ministre peut néanmoins, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du
présent article, décider de refuser l'agrément.

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Date de début: 1990-08-09
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGISCTA000006143448
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#### Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages
- [Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services](chapitre_i)

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Date de début: 1990-08-09
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGISCTA000006158872
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##### Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services
- [Section I : Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française.](section_i)

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Date de début: 1990-08-09
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGISCTA000006176029
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###### Section I : Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française.
- [Article R351-3](article_r351-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-20
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006820453
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820453.xml
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###### Article R351-3
Toute demande d'agrément ou d'extension d'agrément de libre prestation de
services prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-5 et à l'article L.
321-1-1 doit être produite en double exemplaire auprès du ministre chargé de
l'économie et des finances et comporter :<br />
1° Les certificats mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 351-2 ;<br />
2° Un programme d'activités rédigé en langue française et contenant :<br />
a) La liste des branches et sous-branches que l'entreprise se propose de
pratiquer et la nature des risques qu'elle se propose de garantir en libre
prestation de services ;<br />
b) Les conditions générales et spéciales des polices d'assurance ainsi que les
formulaires et autres imprimés qu'elle se propose de diffuser auprès du service
public ;<br />
c) Les bases tarifaires que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque
catégorie d'opérations.<br />
3° La désignation du représentant pour la gestion des sinistres mentionné à
l'article L. 351-6-1 ainsi que les déclarations d'adhésion au fonds de garantie
mentionné à l'article L. 421-2 et au bureau central français, lorsque
l'entreprise se propose de couvrir, sur le territoire de la République
française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de
véhicules terrestres à moteur autre que la responsabilité civile du
transporteur.