Décret no 92-309 du 31 mars 1992 portant modification d'articles du code des assurances relatifs aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires d'assurance

LES FORMATEURS SONT DISPENSES D'INFORMER DU DEBUT DES STAGES LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES.
ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS EXIGEES DES CADRES OU DIRIGEANTS D'ENTREPRISE D'ASSURANCE DESIRANT DEVENIR COURTIER OU AGENT GENERAL.
L'ADMINISTRATION EST DECHARGEE DE LA TACHE D'AGREER DES ORGANISMES DE FORMATION.
SIMPLIFICATION DES REGLES DE DUREE ET DE DEROULEMENT DES STAGES.
ABROGE L'ART. R513-5 DU CODE DES ASSURANCES MODIFIE PAR LE DECRET 91563 DU 13-06-1991.
MODIFIE LES ART. R513-1 (A,B,C,D),R513-2 (A,B,C,AL. 2 SUPPRIME),R513-3 (AL. 3,AL. 4 REMPLACE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000357134
NOR: ECOT9195001D
Ancien identifiant: 1DX992309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/71/JORFTEXT000000357134.xml
This commit is contained in:
République française 1992-04-01 00:00:00 +02:00
parent 78892e2eca
commit 784153bdc4
2 changed files with 0 additions and 26 deletions

View file

@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158985
- [Article R513-2](article_r513-2.md)
- [Article R513-3](article_r513-3.md)
- [Article R513-4](article_r513-4.md)
- [Article R513-5](article_r513-5.md)
- [Article R*513-6](article_r513-6.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-19
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823739
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823739.xml
---
###### Article R513-5
Tout organisme, entreprise ou personne auprès duquel est effectué un stage
professionnel au sens des articles R. 513-1 et R. 513-2 doit, au plus tard dans
les cinq jours du début du stage, adresser par lettre recommandée ou remettre
contre récépissé à l'organisme professionnel désigné à cet effet par arrêté du
ministre de l'économie, des finances et du budget une déclaration écrite
comportant les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance du stagiaire,
ainsi que la date de prise d'effet du stage et la durée prévue de celui-ci.<br />
En cas d'inobservation du délai mentionné à l'alinéa précédent, les séances du
stage éventuellement effectuées plus de cinq jours avant le jour d'envoi de la
lettre recommandée ou le jour de la remise contre récépissé de la déclaration à
l'organisme professionnel ne peuvent être prises en compte pour le calcul de la
durée de ce stage.