Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
This commit is contained in:
République française 1990-09-25 00:00:00 +02:00
parent 93ff641972
commit 64050821fe
14 changed files with 261 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128657
### Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
- [Titre I : Présentation des opérations](titre_i)
- [Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-09-25
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006143510
---
#### Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 1990-09-25
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006158989
---
##### Chapitre unique.
- [Article R530-1](article_r530-1.md)
- [Article R530-2](article_r530-2.md)
- [Article R530-3](article_r530-3.md)
- [Article R530-4](article_r530-4.md)
- [Article R530-5](article_r530-5.md)
- [Article R530-6](article_r530-6.md)
- [Article R530-7](article_r530-7.md)
- [Article R530-8](article_r530-8.md)
- [Article R530-9](article_r530-9.md)
- [Article R530-10](article_r530-10.md)
- [Article R530-11](article_r530-11.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-25
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824023
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X530R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/40/LEGIARTI000006824023.xml
---
###### Article R530-1
Le montant de la garantie financière prévue à l'article L. 530-1 doit être au
moins égal à la somme de 750 000 F et ne peut être inférieur au double du
montant moyen mensuel des fonds perçus par le courtier ou la société de courtage
d'assurance, calculé sur la base des fonds perçus au cours des douze derniers
mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de
l'engagement de caution.<br />
Le calcul du montant défini à l'alinéa précédent tient compte du total des fonds
confiés au courtier ou la société de courtage d'assurance, par les assurés, en
vue d'être versés à des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, ou par
toute personne physique ou morale, en vue d'être versés aux assurés. De ce total
seront déduits les versements pour lesquels le courtier a reçu d'une entreprise
d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des
primes et accessoirement du règlement des sinistres.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-25
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006824092
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X530R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/40/LEGIARTI000006824092.xml
---
###### Article R530-10
L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de
responsabilité civile professionnelle. Cette attestation est renouvelée
annuellement lors de la reconduction du contrat.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-25
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006824099
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X530R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/40/LEGIARTI000006824099.xml
---
###### Article R530-11
Tout document à usage professionnel émanant d'un courtier ou d'une société de
courtage d'assurance doit comporter la mention : "garantie financière et
assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L.
530-1 et L. 530-2 du code des assurances".<br />
Pour les agents généraux d'assurance, les agents d'assurances maritimes,
fluviales ou aériennes et d'assurances de transport, ainsi que toute autre
personne habilitée à effectuer des opérations de courtage d'assurance, cette
mention doit être précédée des mots :<br />
"Pour les opérations de courtage d'assurance :".

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-25
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006824034
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X530R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/40/LEGIARTI000006824034.xml
---
###### Article R530-2
L'engagement de caution est pris pour la durée de chaque année civile ; il est
reconduit tacitement au 1er janvier.<br />
Le montant de la garantie est révisé à la fin de chaque période annuelle.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-25
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006824042
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X530R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/40/LEGIARTI000006824042.xml
---
###### Article R530-3
Le garant peut exiger la communication de tous registres et documents comptables
qu'il estime nécessaire à la détermination du montant de la garantie.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-25
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006824053
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X530R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/40/LEGIARTI000006824053.xml
---
###### Article R530-4
Le garant délivre à la personne garantie une attestation de garantie financière.
Cette attestation est renouvelée annuellement lors de la reconduction de
l'engagement de caution.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-25
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006824056
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X530R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/40/LEGIARTI000006824056.xml
---
###### Article R530-5
La garantie financière est mise en oeuvre sur la seule justification que le
courtier ou la société de courtage d'assurance garanti est défaillant sans que
le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de discussion.<br />
La défaillance de la personne garantie est acquise un mois après la date de
réception par celle-ci d'une lettre recommandée exigeant le paiement des sommes
dues ou d'une sommation de payer, demeurées sans effet. Elle est également
acquise par un jugement prononçant la liquidation judiciaire.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-25
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006824057
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X530R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/40/LEGIARTI000006824057.xml
---
###### Article R530-6
Le paiement est effectué par le garant à l'expiration d'un délai de trois mois à
compter de la présentation de la première demande écrite.<br />
Si d'autres demandes sont reçues pendant ce délai, une répartition a lieu au
marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant
de la garantie.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-25
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006824059
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X530R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/40/LEGIARTI000006824059.xml
---
###### Article R530-7
La garantie cesse en raison de la dénonciation du contrat à son échéance.<br />
Elle cesse également par le décès ou la cessation d'activité de la personne
garantie ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution de la
société.<br />
En aucun cas la garantie ne peut cesser avant l'expiration d'un délai de trois
jours francs suivant la publication à la diligence du garant d'un avis dans deux
journaux, dont un quotidien, paraissant ou à défaut, distribués dans le
département où est établi le courtier ou la société de courtage d'assurance.<br />
Toutefois le garant n'accomplit pas les formalités de publicité prescrites au
présent article si la personne garantie apporte la preuve de l'existence d'une
nouvelle garantie financière prenant la suite de la précédente sans
interruption.<br />
Dans tous les cas prévus aux alinéas précédents, la cessation de garantie n'est
pas opposable au créancier, pour les créances nées pendant la période de
validité de l'engagement de caution.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-25
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824068
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X530R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/40/LEGIARTI000006824068.xml
---
###### Article R530-8
Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévu à
l'article L. 530-2 comporte pour les entreprises d'assurance des obligations qui
ne peuvent pas être inférieures à celles définies ci-dessous.<br />
Le contrat prévoit une garantie de 10 millions de francs par sinistre et par
année pour un même courtier ou société de courtage d'assurance assuré.<br />
Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 p. 100 du
montant des indemnités dues. Cette franchise n'est pas opposable aux
victimes.<br />
Il garantit la personne assurée de toutes réclamations présentées entre la date
d'effet et la date d'expiration du contrat quelle que soit la date du fait
dommageable ayant entraîné sa responsabilité dès lors que l'assuré n'en a pas eu
connaissance au moment de la souscription.<br />
Il garantit la réparation de tout sinistre connu de l'assuré dans un délai
maximum de douze mois à compter de l'expiration du contrat, à condition que le
fait générateur de ce sinistre se soit produit pendant la période de validité du
contrat.<br />
Il inclut en outre une garantie subséquente d'un montant de dix millions de
francs qui porte effet pendant la période de dix ans qui suit la date de
cessation du contrat si celle-ci est consécutive au décès, à la cessation
provisoire ou définitive de l'activité professionnelle pour quelque cause que ce
soit, au redressement judiciaire, à la modification de la situation juridique de
la personne assurée, notamment par fusion, scission, cession totale ou
partielle.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-25
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006824081
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X530R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/40/LEGIARTI000006824081.xml
---
###### Article R530-9
Le contrat mentionné à l'article R. 530-8 est reconduit tacitement au 1er
janvier de chaque année.