Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification

LES ART. R125-1 A R125-11,R212-1 A R212-10,R220-9 A R220-15 ET R243-3 A R243-14 DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) SONT ABROGES.
LE LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EST COMPLETE PAR UN TITRE V AINSI REDIGE:
TITRE V 
DISPOSITIONS RELATIVES AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION 
ART. 250 A 250-1.
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLES ET COMPOSITION.
LE BUREAU EST ASSISTE D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEE EVENTUELLEMENT PAR UN COMMISSAIRE ADJOINT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000529197
NOR: ECOT9295001D
Ancien identifiant: 1DX9921241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/91/JORFTEXT000000529197.xml
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République française 1992-11-28 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143116
#### Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
- [Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.](chapitre_vii)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGISCTA000006158236
---
##### Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
- [Article R125-1](article_r125-1.md)
- [Article R125-2](article_r125-2.md)
- [Article R125-3](article_r125-3.md)
- [Article R125-4](article_r125-4.md)
- [Article R125-5](article_r125-5.md)
- [Article R125-6](article_r125-6.md)
- [Article R125-7](article_r125-7.md)
- [Article R125-8](article_r125-8.md)
- [Article R125-9](article_r125-9.md)
- [Article R125-10](article_r125-10.md)
- [Article R125-11](article_r125-11.md)

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@ -1,51 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-01
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006811940
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811940.xml
---
###### Article R125-1
Le Bureau central de tarification institué par l'article L. 125-6 comprend un
président et douze membres qui sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'économie et des finances.<br />
Le président est choisi, sur proposition du Conseil national des assurances,
parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation, les
conseillers-maîtres à la Cour des comptes et les professeurs des disciplines
juridiques des universités.<br />
Six membres représentent les assurés. Ils sont nommés sur proposition des
organismes mentionnés ci-après :<br />
Un par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;<br />
Un par l'assemblée permanente des chambres de métiers ;<br />
Un par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
Deux par le collège des consommateurs du Comité national de la consommation ;<br />
Un par l'union des associations familiales.<br />
Cinq membres représentent les entreprises d'assurance opérant en France. Ils
sont nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives à
raison de :<br />
Trois par la fédération française des sociétés d'assurances ;<br />
Un par le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel ;<br />
Un par la caisse centrale des mutuelles agricoles.<br />
Des suppléants, en nombre égal, désignés dans les mêmes conditions, sont appelés
à siéger toutes les fois que le titulaire est empêché ou intéressé dans
l'affaire qui doit être examinée.<br />
Le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse
centrale de réassurance, ou son représentant, est également membre de droit du
bureau.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006811949
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811949.xml
---
###### Article R125-10
Le commissaire du Gouvernement possède un droit d'investigation permanente
auprès du bureau central de tarification. Il assiste à toutes ses réunions et
peut, à la suite d'une décision du bureau qui lui paraît critiquable, demander
au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours qui suivent la date de
la décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006811950
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811950.xml
---
###### Article R125-11
Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est
soumis, avant application, à l'approbation du ministre chargé de l'économie et
des finances ; son secrétariat est assuré par la caisse centrale de réassurance.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006811941
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811941.xml
---
###### Article R125-2
Les membres du Bureau central de tarification sont nommés pour une période de
trois ans, renouvelable.<br />
Un commissaire du Gouvernement est placé auprès du Bureau central de
tarification. Le commissaire du Gouvernement et le commissaire du Gouvernement
adjoint, qui le supplée éventuellement, sont nommés par le ministre chargé de
l'économie et des finances.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006811942
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811942.xml
---
###### Article R125-3
Les décisions du Bureau central de tarification sont prises à la majorité des
membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.<br />
Le Bureau central de tarification ne peut délibérer que si six au moins de ses
membres sont présents.<br />
L'absence simultanée d'un membre titulaire et de son suppléant au cours de deux
séances consécutives du bureau ou de trois séances pendant une période de douze
mois est considérée, sauf motif légitime apprécié par le ministre chargé de
l'économie et des finances et après que les intéressés auront été invités à
présenter leurs explications, comme une démission de ce membre et de ce
suppléant, dont les postes devront être à nouveau pourvus dans les conditions
prévues à l'article R. 125-1.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006811943
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811943.xml
---
###### Article R125-4
Dans le cas prévu au septième alinéa de l'article L. 125-6, le Bureau central de
tarification peut être saisi par toute personne physique ou morale à qui trois
entreprises d'assurance ont refusé l'application des articles L. 125-1 et L.
125-2, à l'occasion soit de la souscription d'un contrat nouveau, soit de la
modification ou du renouvellement d'un contrat existant.<br />
Pour donner lieu à l'intervention du Bureau central de tarification, la
proposition d'assurance doit être adressée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception au siège social de l'entreprise française ou, s'il s'agit
d'une entreprise dont le siège social n'est pas établi sur le territoire
français, à la succursale mentionnée aux articles R. 321-7 et R. 321-8.<br />
Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, le silence de
l'assureur pendant plus de quinze jours après réception de la proposition
d'assurance est considéré comme un refus implicite d'assurance portant sur les
effets des catastrophes naturelles.<br />
Lorsqu'il s'agit de la modification ou du renouvellement d'un contrat existant,
il est fait application de l'article L. 112-2.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006811944
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811944.xml
---
###### Article R125-5
Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Ne sont recevables que les demandes formulées pendant la
période de quinze jours suivant le refus du dernier assureur sollicité.<br />
Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alinéa
de l'article R. 113-10, il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le Bureau
central de tarification du refus opposé, par l'entreprise d'assurance qui le
garantissait, à une proposition formulée en application du présent article.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006811945
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811945.xml
---
###### Article R125-6
L'assuré choisit celui des trois assureurs qui sera tenu de le garantir contre
les risques des effets des catastrophes naturelles.<br />
Le Bureau central de tarification notifie à l'assureur ainsi désigné la décision
par laquelle il lui impose de garantir les risques des effets des catastrophes
naturelles.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006811946
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811946.xml
---
###### Article R125-7
Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 125-6,
l'entreprise d'assurance ne peut saisir le Bureau central de tarification aux
fins d'apporter au contrat d'assurance une dérogation aux dispositions du second
alinéa de l'article L. 125-2 qu'après avoir notifié cette proposition de
dérogation à l'assuré par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
La saisine du bureau doit intervenir dans un délai de vingt et un jours à
compter de la date de notification de la proposition de dérogation à l'assuré.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006811947
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811947.xml
---
###### Article R125-8
La dérogation peut porter soit sur l'exclusion d'un bien mentionné au contrat,
soit sur le montant de la franchise qui en cas de sinistre demeure à la charge
de l'assuré, soit sur l'un et l'autre de ces éléments du contrat. Le montant de
la franchise objet de la dérogation peut être supérieur à celui mentionné dans
les clauses types prévues à l'article L. 125-3 sans pouvoir excéder une limite
fixée pour chaque catégorie de contrats par arrêté du ministre chargé de
l'économie et des finances.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, les contrats sont rangés en quatre
catégories énumérées ci-après :<br />
Dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ;<br />
Dommages aux biens à usage non professionnel ;<br />
Dommages aux biens à usage professionnel ;<br />
Pertes d'exploitation.<br />
Le Bureau central de tarification peut accorder la dérogation sollicitée s'il
estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les risques concernés
présentent une gravité exceptionnelle.<br />
La décision du Bureau central de tarification est notifiée à l'assureur et à
l'assuré.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006811948
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811948.xml
---
###### Article R125-9
La personne ou l'entreprise d'assurance qui sollicite l'intervention du bureau
central de tarification ainsi que les assureurs concernés sont tenus de fournir
au bureau tous éléments d'information nécessaires à l'instruction de la
demande.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine les
modalités d'application de l'alinéa précédent.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143130
#### Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- [Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer](chapitre_iv)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGISCTA000006158305
---
##### Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.
- [Article R212-1](article_r212-1.md)
- [Article R*212-2](article_r212-2.md)
- [Article R*212-3](article_r212-3.md)
- [Article R*212-4](article_r212-4.md)
- [Article R212-5](article_r212-5.md)
- [Article R212-6](article_r212-6.md)
- [Article R*212-7](article_r212-7.md)
- [Article R*212-8](article_r212-8.md)
- [Article R*212-9](article_r212-9.md)
- [Article R*212-10](article_r212-10.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812216
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812216.xml
---
###### Article R212-1
Le bureau central de tarification institué par l'article L. 212-1 comprend un
président et douze membres qui sont nommés par arrêté du ministre de
l'économie.<br />
1. Le président est choisi parmi les professeurs des disciplines juridiques des
universités, les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation et
les conseillers maîtres à la Cour des comptes.<br />
2. Six membres représentent les entreprises d'assurances pratiquant l'assurance
automobile sur le territoire de la République française et sont nommés sur
proposition des organismes professionnels ; un de ces membres représente les
caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles pratiquant l'assurance
automobile.<br />
3. Six membres représentent les personnes assujetties à l'obligation d'assurance
; ils sont nommés sur proposition respective de l'assemblée des présidents de
chambres françaises de commerce et d'industrie de France, de l'assemblée
permanente des présidents de chambres d'agriculture, de l'assemblée permanente
des présidents de chambres de métiers, de la fédération française des clubs
automobiles, des organismes professionnels les plus représentatifs des
transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises et du collège des
consommateurs du comité national de la consommation.<br />
4. Le président et les membres sont remplacés en cas d'empêchement par des
suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812235
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812235.xml
---
###### Article R*212-10
Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-01
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812218
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812218.xml
---
###### Article R*212-2
Les membres du bureau central de tarification sont nommés pour une période de
trois ans, renouvelable.<br />
Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement,
suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint. Le
commissaire du Gouvernement et son suppléant sont nommés par le ministre de
l'économie et des finances.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-01
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812220
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812220.xml
---
###### Article R*212-3
Les décisions du bureau central de tarification sont prises à la majorité des
membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.<br />
Le bureau central de tarification ne peut délibérer que si cinq au moins de ses
membres sont présents.<br />
L'absence simultanée d'un membre titulaire et de son suppléant au cours de deux
séances consécutives du bureau ou de trois séances pendant une période de douze
mois est considérée, sauf motif légitime apprécié par le ministre et après que
les intéressés auront été invités à présenter leurs explications, comme une
démission de ce membre et de ce suppléant, dont les postes devront être à
nouveau pourvus dans les conditions prévues à l'article R. 212-1.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812224
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812224.xml
---
###### Article R*212-4
Le bureau central de tarification peut être saisi par toute personne assujettie
à l'obligation d'assurance, lorsqu'un assureur oppose un refus à une proposition
tendant soit à la souscription d'un contrat nouveau, soit à la modification d'un
contrat déjà existant, lorsque cette proposition est faite pour satisfaire à
l'obligation d'assurance.<br />
Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, le silence de
l'assureur pendant plus de quinze jours après réception de la proposition est
considéré comme un refus implicite d'assurance ; lorsqu'il s'agit de la
modification d'un contrat déjà existant, il est fait application des
dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 112-2.<br />
Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une proposition
d'assurance en application de l'article L. 211-1, de subordonner son acceptation
à la couverture de risques non mentionnés par cet article ou dont l'étendue
excéderait les limites de l'obligation d'assurance.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812232
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812232.xml
---
###### Article R212-5
Pour pouvoir donner lieu à l'intervention du bureau central de tarification, la
proposition d'assurance doit être adressée, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, au siège social ou au siège spécial pour la France de
l'entreprise d'assurance, ou y être déposée contre récépissé.<br />
Le bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Ne sont recevables que les demandes formulées pendant la
période de quinze jours suivant le refus de l'assureur.<br />
Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alinéa
de l'article R. 113-10, il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le bureau
central de tarification du refus, opposé par l'entreprise d'assurance qui le
garantissait, à une proposition formulée en application du premier alinéa
ci-dessus.<br />
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine les renseignements
que doit comporter la proposition d'assurance à utiliser pour l'application du
présent article.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812233
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812233.xml
---
###### Article R212-6
L'assureur sollicité, et éventuellement le ou les assureurs qui ont précédemment
couvert le même risque, ainsi que la personne assujettie à l'obligation
d'assurance, sont tenus de fournir au bureau central de tarification les
éléments d'information relatifs à l'affaire dont celui-ci est saisi et qui lui
sont nécessaires pour prendre une décision.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812226
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812226.xml
---
###### Article R*212-7
Le bureau central de tarification fixe la prime et la franchise à partir du
tarif de l'entreprise d'assurance applicable à la proposition établie par la
personne assujettie à l'obligation d'assurance.<br />
La décision prise par le bureau central de tarification est, dans un délai de
dix jours, notifiée à l'entreprise d'assurance et portée à la connaissance de la
personne assujettie à l'obligation d'assurance.<br />
La garantie entre en vigueur le jour de l'acceptation de la personne assujettie
à l'obligation d'assurance. Elle est valable un an et renouvelable par tacite
reconduction.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812229
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812229.xml
---
###### Article R*212-8
Toute entreprise d'assurance pratiquant sur le territoire de la République
française les opérations de responsabilité civile résultant de l'emploi de
véhicules terrestres automoteurs doit tenir à la disposition de toute personne
qui en fait la demande, des formules de proposition permettant de répondre aux
prescriptions de l'article R. 212-5 ; elle doit, de plus, indiquer le montant de
la prime applicable au risque proposé et fixé par son tarif de référence. Dans
le cas d'une entreprise à cotisations variables, la possibilité réglementaire
d'un rappel de cotisation doit être indiquée.<br />
En outre, et si la personne le sollicite, l'entreprise d'assurance doit fournir
les éléments d'information relatifs au calcul de cette prime en distinguant la
prime normale, la surprime pour circonstances aggravantes, ainsi que les
réductions ou majorations diverses.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812231
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812231.xml
---
###### Article R*212-9
Le commissaire du Gouvernement possède un droit d'investigation permanente
auprès du bureau central de tarification. Il assiste à toutes ses réunions et
peut, à la suite d'une décision du bureau central de tarification qui lui paraît
critiquable, demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours
qui suivent la date de la décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai
qu'il fixera.

View file

@ -14,10 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158309
- [Article R220-6](article_r220-6.md)
- [Article R220-7](article_r220-7.md)
- [Article R220-8](article_r220-8.md)
- [Article R220-9](article_r220-9.md)
- [Article R220-10](article_r220-10.md)
- [Article R220-11](article_r220-11.md)
- [Article R220-12](article_r220-12.md)
- [Article R220-13](article_r220-13.md)
- [Article R220-14](article_r220-14.md)
- [Article R220-15](article_r220-15.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812278
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812278.xml
---
###### Article R220-10
Le bureau central de tarification peut être saisi par toute personne assujettie
à l'obligation d'assurance :<br />
- lorsque trois assureurs au moins ont opposé un refus à une proposition tendant
à la souscription d'un contrat garantissant les risques faisant l'objet de
l'obligation d'assurance ;<br />
- lorsqu'un assureur oppose un refus à une proposition tendant à la modification
d'un contrat existant, lorsque cette proposition est faite pour satisfaire à
l'obligation d'assurance.<br />
Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, le silence de
l'assureur pendant plus de dix jours après réception de la proposition est
considéré comme un refus implicite d'assurance.<br />
Lorsqu'il s'agit de la modification d'un contrat déjà existant, il est fait
application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 112-2.<br />
Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une proposition
d'assurance en application de l'article L. 220-1, de subordonner son acceptation
à la couverture de risques non mentionnés par cette loi ou dont l'étendue
excéderait les limites de l'obligation d'assurance.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812279
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812279.xml
---
###### Article R220-11
Pour pouvoir donner lieu à l'intervention du bureau central de tarification, la
proposition d'assurance doit être adressée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception au siège social de l'entreprise d'assurance ou au siège
spécial s'il s'agit d'une entreprise étrangère opérant en France, ou y être
déposée contre récépissé.<br />
Le bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Ne sont recevables que les demandes formulées pendant la
période de quinze jours suivant le refus de l'assureur, s'il s'agit de la
modification d'un contrat existant, ou du dernier assureur sollicité, s'il
s'agit de la souscription d'un contrat nouveau.<br />
Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alinéa
de l'article R. 113-10, il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le bureau
central de tarification du refus opposé, par l'entreprise d'assurance qui le
garantissait à une proposition formulée en application du présent article.<br />
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine les renseignements
que doivent comporter les propositions d'assurance à utiliser pour l'application
du présent article.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812280
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812280.xml
---
###### Article R220-12
Les assureurs sollicités et éventuellement le ou les assureurs qui ont
précédemment couvert le même risque ainsi que la personne assujettie à
l'obligation d'assurance sont tenus de fournir au bureau central de tarification
les éléments d'information relatifs à l'affaire dont celui-ci est saisi et qui
lui sont nécessaires pour prendre une décision.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812281
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812281.xml
---
###### Article R220-13
Le bureau central de tarification fixe, en tenant compte des circonstances de
l'espèce, le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance
intéressée est tenue de garantir le risque proposé.<br />
Il peut également fixer le montant d'une franchise qui reste à la charge de
l'assuré.<br />
La décision prise par le bureau central de tarification est, dans un délai de
dix jours, portée à la connaissance de la personne assujettie à l'obligation
d'assurance et notifiée aux assureurs qui ont opposé un refus à la proposition
d'assurance.<br />
Dans le cas où la proposition refusée concernait la modification d'un contrat
existant, la personne assujettie à l'obligation d'assurance confirme sa demande
à l'assureur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
en mentionnant la décision prise par le bureau central de tarification.<br />
Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un nouveau contrat, il appartient à la
personne assujettie à l'obligation d'assurance de confirmer sa demande, suivant
les mêmes modalités, à l'un, à son choix, des assureurs qui ont opposé un refus
à sa proposition.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812282
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812282.xml
---
###### Article R220-14
Le commissaire du Gouvernement possède un droit d'investigation permanente
auprès du bureau central de tarification. Il assiste à toutes ses réunions et
peut, à la suite d'une décision du bureau central de tarification qui lui paraît
critiquable, demander au bureau soit immédiatement, soit dans les cinq jours qui
suivent la date de la décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai
qu'il fixera.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812283
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812283.xml
---
###### Article R220-15
Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est
soumis, avant application, à l'approbation du ministre de l'économie et des
finances ; son secrétariat est assuré par le conseil national des assurances.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812276
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812276.xml
---
###### Article R220-9
Le bureau central de tarification institué par l'article L. 220-5 comprend six
membres, à savoir :<br />
1° Trois représentants des entreprises d'assurance françaises et étrangères
agréées pour pratiquer les opérations mentionnées au 13 de l'article R. 321-1 ;
ces représentants sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des
finances, sur proposition des organismes professionnels ;<br />
2° Trois représentants des exploitants assujettis à l'obligation d'assurance,
nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition des
organismes professionnels.<br />
Des suppléants, en nombre égal, nommés dans les mêmes conditions, sont appelés à
siéger toutes les fois que le titulaire est empêché ou intéressé dans l'affaire
qui doit être examinée.<br />
Les membres du bureau central de tarification sont nommés pour une période de
trois ans, renouvelable. Ils élisent leur président parmi eux.<br />
Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement
suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint. Le
commissaire du Gouvernement et son suppléant sont nommés par le ministre de
l'économie et des finances.<br />
Les décisions du bureau central de tarification sont prises à la majorité des
membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.<br />
Le bureau central de tarification ne peut délibérer que si cinq au moins de ses
membres sont présents.

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@ -8,15 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143141
- [Article R243-1](article_r243-1.md)
- [Article R243-2](article_r243-2.md)
- [Article R243-3](article_r243-3.md)
- [Article R243-4](article_r243-4.md)
- [Article R243-5](article_r243-5.md)
- [Article R243-6](article_r243-6.md)
- [Article R243-7](article_r243-7.md)
- [Article R243-8](article_r243-8.md)
- [Article R243-9](article_r243-9.md)
- [Article R243-10](article_r243-10.md)
- [Article R243-11](article_r243-11.md)
- [Article R243-12](article_r243-12.md)
- [Article R243-13](article_r243-13.md)
- [Article R243-14](article_r243-14.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812314
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812314.xml
---
###### Article R243-10
L'assureur sollicité et éventuellement le ou les assureurs qui ont précédemment
couvert le même risque, ainsi que la personne assujettie à l'obligation
d'assurance, sont tenus de fournir au bureau central de tarification les
éléments d'information relatifs à l'affaire dont celui-ci est saisi et qui lui
sont nécessaires pour prendre une décision.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812315
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812315.xml
---
###### Article R243-11
Le bureau central de tarification décide d'abord si le risque faisant l'objet de
la proposition refusée constitue ou non, en raison de circonstances qui lui sont
propres, un risque anormalement grave.<br />
Si le risque proposé n'est pas anormalement grave, l'assureur intéressé est tenu
de le garantir moyennant le paiement de la prime qui résulte de l'application
des critères de tarification à son tarif habituel pour des risques
équivalents.<br />
Si le risque proposé est anormalement grave, le bureau fixe les conditions dans
lesquelles il devra être garanti par l'assureur auquel il a été proposé. A cet
effet, il fixe la prime et, s'il y a lieu, le montant de la franchise qui
restera à la charge de l'assuré.<br />
Au cas où la prime ne peut être calculée à partir des critères de tarification
prévus par le tarif de la société, le bureau en fixe le montant en tenant compte
de tous les éléments d'appréciation.<br />
Si le risque, en raison de son importance ou de ses caractéristiques
particulières, ne peut être couvert intégralement par l'assureur, ce dernier
peut n'être tenu d'en garantir qu'une partie.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812316
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812316.xml
---
###### Article R243-12
La décision prise par le bureau central de tarification est, dans un délai de
dix jours, notifiée au demandeur et à l'assureur.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812317
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812317.xml
---
###### Article R243-13
Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement,
suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint. Le
commissaire du Gouvernement et son suppléant sont nommés par le ministre de
l'économie.<br />
Le commissaire du Gouvernement possède un droit d'investigation permanente sur
le fonctionnement du bureau central de tarification. Il assiste à toutes ses
réunions et peut, à la suite d'une décision du bureau central de tarification
qui lui paraît critiquable, demander au bureau, soit immédiatement, soit dans
les cinq jours qui suivent la date de décision, un nouvel examen de l'affaire
dans le délai qu'il fixera.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812318
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812318.xml
---
###### Article R243-14
Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est
soumis, avant son application, à l'approbation du ministre de l'économie. Son
secrétariat est assuré par le conseil national des assurances.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812305
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812305.xml
---
###### Article R243-3
Le bureau central de tarification, lorsqu'il est compétent pour les contrats
d'assurance de responsabilité, comprend six représentants des entreprises
d'assurance françaises et étrangères agréées et six représentants des assujettis
à l'obligation d'assurance, à savoir : les bureaux d'études, les contrôleurs
techniques, les architectes, les entrepreneurs, les fabricants de matériaux
préfabriqués et les maîtres d'ouvrage, désignés sur proposition des
organisations nationales les plus représentatives.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812306
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812306.xml
---
###### Article R243-4
Le bureau central de tarification, lorsqu'il est compétent pour les contrats
d'assurance de dommages, comprend quatre représentants des entreprises
d'assurance françaises et étrangères agréées et quatre représentants des
assujettis à l'obligation d'assurance, à savoir : les maîtres d'ouvrage publics,
les promoteurs constructeurs, les maîtres d'ouvrage industriels et les maîtres
d'ouvrage individuels, désignés sur proposition des organisations les plus
représentatives.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812307
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812307.xml
---
###### Article R243-5
Le bureau central de tarification est présidé par un membre du Conseil d'Etat
ayant au moins le grade de conseiller ou un magistrat de la Cour des comptes
ayant au moins le grade de conseiller maître.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812308
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812308.xml
---
###### Article R243-6
Le président et les membres du bureau central de tarification sont nommés pour
une période de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre de
l'économie et du ministre chargé de la construction.<br />
Il est nommé en même temps et suivant la même procédure un nombre égal de
suppléants, qui sont appelés à siéger lorsque le titulaire est empêché ou
intéressé dans l'affaire qui doit être examinée.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812310
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812310.xml
---
###### Article R243-7
Les décisions du bureau central de tarification sont prises à la majorité des
membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812312
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812312.xml
---
###### Article R243-8
Le bureau central de tarification peut être saisi par toute personne assujettie
à l'obligation d'assurance, lorsqu'un assureur oppose un refus à une proposition
tendant soit à la souscription d'un contrat nouveau, soit à la modification d'un
contrat déjà existant, lorsque cette proposition est faite pour satisfaire à
l'obligation d'assurance.<br />
Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, l'absence
d'acceptation par l'assureur pendant plus de 90 jours après réception de la
proposition initiale est considérée comme un refus implicite d'assurance.
Lorsqu'il s'agit de la modification d'un contrat déjà existant, il est fait
application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 112-2.<br />
Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une proposition
d'assurance en application du titre IV du livre II, de subordonner son
acceptation à la couverture de risques non visés par ces dispositions ou dont
l'étendue excéderait les limites de l'obligation d'assurance.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812313
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812313.xml
---
###### Article R243-9
Pour pouvoir donner lieu à l'intervention du bureau central de tarification, la
proposition d'assurance doit être adressée, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, au siège social ou au siège spécial pour la France de
l'entreprise d'assurance, ou y être déposée contre récépissé.<br />
Le bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Ne sont recevables que les demandes formulées pendant la
période de 30 jours suivant le refus de l'assureur.<br />
Un arrêté du ministre de l'économie détermine les renseignements que doit
comporter la proposition d'assurance à utiliser pour l'application du présent
article.

View file

@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156960
- [Article A125-1](article_a125-1.md)
- [Article A125-2](article_a125-2.md)
- [Article A125-3](article_a125-3.md)
- [Article A125-4](article_a125-4.md)
- [Article A125-5](article_a125-5.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-09
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006786001
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X125A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/60/LEGIARTI000006786001.xml
---
###### Article A125-4
Les demandes présentées au bureau central de tarification mentionnées à
l'article R. 125-5 doivent comporter les renseignements suivants :<br />
1° Les nom, prénoms, adresse et profession du proposant ;<br />
2° Les caractéristiques des biens ou activités, notamment leur implantation ;<br />
3° La nature et le montant de la garantie sollicitée ;<br />
4° La dénomination et l'adresse du siège des trois entreprises d'assurance ayant
refusé la garantie du risque de catastrophes naturelles ;<br />
5° Les causes pour lesquelles la garantie du risque a été refusée.<br />
Toute entreprise d'assurance agréée et devant pratiquer la garantie du risque de
catastrophes naturelles doit tenir à la disposition des personnes désirant
s'assurer contre ce risque des formulaires permettant de satisfaire aux
prescriptions du présent article.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-09
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006786013
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X125A05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/60/LEGIARTI000006786013.xml
---
###### Article A125-5
La proposition de dérogation mentionnée à l'article R. 125-7 doit comporter les
renseignements suivants :<br />
1° La dénomination et l'adresse du siège de l'entreprise d'assurance proposante
;<br />
2° Les nom, prénoms, adresse et profession du souscripteur du ou des contrats
réputés contenir la garantie du risque de catastrophes naturelles ;<br />
3° Les caractéristiques des biens ou activités assurés par le ou les contrats
visés au 2° du présent article ;<br />
4° Les conditions de la proposition de dérogation faite par l'entreprise
d'assurance concernée ;<br />
5° Les motifs pour lesquels une dérogation est proposée.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128172
- [Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique](titre_ii)
- [Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs](titre_iii)
- [Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification.](titre_v)

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142548
#### Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- [Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'obligation d'assurer le bureau central de tarification.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.](chapitre_iii)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGISCTA000006156975
---
##### Chapitre II : L'obligation d'assurer le bureau central de tarification.
- [Article A212-1](article_a212-1.md)
- [Article A212-2](article_a212-2.md)
- [Article A212-3](article_a212-3.md)

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@ -1,49 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006786901
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X212A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/69/LEGIARTI000006786901.xml
---
###### Article A212-1
La proposition d'assurance mentionnée à l'article R. 212-5 doit comporter les
renseignements suivants :<br />
1° Les noms, prénoms, dates de naissance, adresses, professions et situations de
famille du souscripteur, du titulaire de la carte grise et des personnes à qui
le véhicule est confié à titre habituel ;<br />
2° La date de délivrance des permis de conduire dont ces personnes sont
titulaires et les catégories de véhicules pour lesquelles ces permis sont
valables ; le cas échéant, les mesures de suspension prononcées par l'autorité
judiciaire ou l'autorité administrative depuis trois ans, à la suite
d'infractions aux règles de la circulation routière ;<br />
3° Les caractéristiques (notamment : genre, type, marque, puissance fiscale pour
tous les véhicules à moteur : charge utile et poids mort pour les véhicules
utilitaires ; poids total autorisé en charge pour les remorques et
semi-remorques) et la localité du garage habituel du véhicule, ainsi que de ses
remorques ou semi-remorques, s'il y a lieu ; éventuellement, la zone de
circulation lorsque celle-ci est différente de la localité du garage du véhicule
;<br />
4° Les conditions d'emploi du véhicule. Il y a lieu de préciser si le
souscripteur désire garantir sa responsabilité à l'égard des personnes
transportées à titre onéreux ;<br />
5° Le montant de la garantie sollicitée ;<br />
6° La dénomination des entreprises d'assurance ayant garanti le véhicule au
cours de trois dernières années et la cause de la cessation de la garantie. En
cas de résiliation ou de nullité invoquée par l'assureur, le motif doit être
précisé ;<br />
7° La liste des accidents corporels ou matériels dans lesquels la responsabilité
du proposant a été engagée comme conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
quelconque et de ceux dans lesquels a été engagée la responsabilité de l'un des
conducteurs habituels du véhicule faisant l'objet de la présente proposition au
cours des trois dernières années.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006786912
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X212A02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/69/LEGIARTI000006786912.xml
---
###### Article A212-2
La proposition doit indiquer qu'elle est établie en application de l'article R.
212-5 en vue de satisfaire à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L.
211-1.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006786934
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X212A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/69/LEGIARTI000006786934.xml
---
###### Article A212-3
La demande présentée au bureau central de tarification en application de
l'article R. 212-5 doit comporter un double de la proposition adressée à
l'assureur, l'avis de réception ou le récépissé et, le cas échéant, le refus de
l'assureur, ainsi que le montant de la prime applicable au risque proposé,
communiqué par l'assureur conformément aux dispositions prévues à l'article R.
212-8.

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@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156977
- [Article A220-2](article_a220-2.md)
- [Article A220-3](article_a220-3.md)
- [Article A220-4](article_a220-4.md)
- [Article A220-5](article_a220-5.md)
- [Article A220-6](article_a220-6.md)

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@ -1,62 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006787038
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X220A05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/70/LEGIARTI000006787038.xml
---
###### Article A220-5
Pour permettre, en cas de refus d'assurance, de saisir le bureau central de
tarification, dans les conditions prévues aux articles R. 220-10 et R. 220-11,
la proposition d'assurance établie en vue de souscrire un contrat garantissant
les risques de responsabilité civile des exploitants de chemins de fer
funiculaires ou à crémaillère, de téléphériques ou d'autres engins de remontée
mécanique doit comporter les renseignements suivants :<br />
1° Les nom, prénoms et adresse de la personne physique ou la raison sociale et
l'adresse de la personne morale exploitant un des moyens de transport précités
;<br />
2° Le type de l'engin de remontée mécanique (chemin de fer funiculaire ou à
crémaillère, téléphérique, remonte-pente ou tout autre engin de remontée
mécanique expressément dénommé) ;<br />
3° L'appellation géographique selon laquelle l'engin est communément appelé ;<br />
4° La distance et la dénivellation entre le point de départ et le point
d'arrivée, et éventuellement entre les stations intermédiaires du moyen de
transport, la hauteur maximale du parcours par rapport au sol et la distance
maximale entre deux points de sustentation du parcours ;<br />
5° La nature et le nombre des divers éléments composant le moyen de transport
tels qu'ils sont énumérés à l'article R. 220-1, ainsi que les dispositifs de
dépannage et de secours ;<br />
6° Le nombre de personnes pouvant être transportées à chaque voyage par chacun
des éléments du moyen de transport et le débit horaire pour l'ensemble de ces
éléments ;<br />
7° La marque de fabrique de chacun de ces éléments, l'année de leur fabrication
et, lorsqu'il existe, leur numéro ;<br />
8° Le nom de l'entreprise ou des entreprises ayant procédé à la mise en place de
l'ensemble de l'exploitation ;<br />
9° Le nom de l'entreprise ou des entreprises procédant au contrôle et à
l'entretien de l'exploitation ;<br />
10° Le montant de la garantie sollicitée en ce qui concerne les dommages
matériels ;<br />
11° La dénomination des entreprises d'assurance ayant garanti le moyen de
transport au cours des dix dernières années ou depuis la mise en service lorsque
celle-ci est inférieure à dix ans ainsi que, le cas échéant, la cause de la
cessation de la garantie. En cas de résiliation, le motif doit être précisé ;<br />
12° Le nombre et la nature des accidents survenus au cours des dix dernières
années ou depuis la mise en service du moyen de transport lorsque celle-ci est
inférieure à dix ans.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006787046
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X220A06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/70/LEGIARTI000006787046.xml
---
###### Article A220-6
Toute entreprise d'assurance agréée pour pratiquer l'assurance des risques
mentionnés à l'article A. 220-5 doit tenir à la disposition des personnes
désirant souscrire un contrat des formules de proposition d'assurance permettant
de satisfaire aux prescriptions dudit article.<br />
Ces formules doivent mentionner qu'elles sont établies en vue de l'application
de l'article L. 220-1 du code des assurances.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1992-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142559
---
#### Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification.
- [Article A250-1](article_a250-1.md)
- [Article A250-2](article_a250-2.md)

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@ -1,30 +1,30 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-09
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006785990
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X125A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/59/LEGIARTI000006785990.xml
Date de début: 1992-11-28
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006787202
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X250A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/72/LEGIARTI000006787202.xml
---
###### Article A125-3
###### Article A250-1
Le bureau central de tarification institué par l'article L. 125-6, saisi d'une
proposition pour la garantie des risques de catastrophes naturelles, peut,
conformément aux dispositions du septième alinéa dudit article, décider
conformément aux dispositions du sixième alinéa dudit article, décider
l'application d'abattements spéciaux dont les montants maximaux sont fixés comme
suit :<br />
Contrats garantissant les biens à usage d'habitation, les véhicules terrestres à
moteur et les autres biens à usage non professionnel : vingt-cinq fois le
-contrats garantissant les biens à usage d'habitation, les véhicules terrestres
à moteur et les autres biens à usage non professionnel : vingt-cinq fois le
montant de la franchise prévue par l'annexe I de l'article A. 125-1 ;<br />
Contrats garantissant les biens à usage professionnel : 30 p. 100 du montant des
-contrats garantissant les biens à usage professionnel : 30 % du montant des
dommages matériels directs subis par l'assuré, par établissement et par
événement, sans pouvoir être inférieur à vingt-cinq fois le minimum exprimé en
francs prévu par l'annexe I de l'article A. 125-1 pour les mêmes biens ;<br />
Contrats garantissant les risques mentionnés à l'article L. 125-1 (2ème alinéa)
-contrats garantissant les risques mentionnés à l'article L. 125-1 (2ème alinéa)
: trente jours ouvrés avec un minimum de vingt-cinq fois le montant de la
franchise prévue par l'annexe II de l'article A. 125-1.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006787210
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X250A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/72/LEGIARTI000006787210.xml
---
###### Article A250-2
Toute entreprise d'assurance, agréée pour pratiquer l'assurance de l'un des
risques mentionnés aux articles L. 125-1, L. 211-1, L. 220-1, L. 241-1 et L.
242-1, tient à la disposition de toute personne qui en fait la demande des
formules de souscription d'assurance permettant de répondre aux prescriptions de
l'article R. 250-2.