Décret no 92-310 du 31 mars 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) en ce qui concerne les intermédiaires d'assurance et de capitalisation
LES ENTREPRISES D'ASSURANCE RETROUVENT LE CONTROLE DE LA CAPACITE DE LEURS INTERMEDIAIRES SOUS L'AUTORITE DE LA JUSTICE. LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR REPOSE SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR (RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR DU FAIT DE SES MANDATAIRES,GARANTIE FINANCIERE DES COURTIERS). SUPPRESSION DE DISPOSITIONS AUJOURD'HUI PERIMEES DES ART. R512-7 A R512-9 ET R514-16; REGROUPEMENT DANS UN MEME ARTICLE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESTITUTION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE,CONTENUES DANS L'ART. R514-4 QUI DISPARAIT; SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE CONTROLE DE LA CAPACITE DES INTERMEDIAIRES COMMUNAUTAIRES OPERANT EN FRANCE,PAR SUPPRESSION DE L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PREVUE AUX ART. R515-8 A R515-12. LA MODIFICATION DES ART. R511-2 ET R511-4 TIENT COMPTE DES ATTRIBUTIONS DU NOUVEAU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES ISSU DE LA LOI DE 1989; L'ART. R511-4 (1EREMEMENT) PREND EN COMPTE LA FIXATION DE LA MAJORITE A 18 ANS; L'ART. 511-7 RASSEMBLE LES DISPOSITIONS SUR LE CONTROLE DE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE QUI SE TROUVAIENT EN PARTIE DANS L'ART. R514-2; LES ART. R512-3 ET R512-4 FONT L'OBJET D'UN TOILETTAGE; L'ART. R513-6 (NOUVEAU) REPREND DANS UNE NOUVELLE REDACTION LE DERNIER ALINEA DE L'ART. R512-9 QUI SE TROUVE POUR L'ESSENTIEL ABROGE; LES DISPOSITIONS DE L'ART. R514-2 RELATIVES A LA RESTITUTION DU MANDAT OU DE LA CARTE PROFESSIONNELLE SONT ALIGNEES SUR CELLES EN VIGUEUR DANS LES SECTEURS BANCAIRE OU BOURSIER; LES ART. R514-3,R514-5,R514-6,R514-7 ET R514-13 (3EMEMENT) SONT ELAGUES DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE CONTROLER LE RESPECT PAR LES EMPLOYEURS DES CONDITIONS DE CAPACITE: CE CONTROLE CENTRALISE N'A JAMAIS ETE REELLEMENT EXERCE; LES ART. R514-8,R514-9,R514-10 ET R514-13 SONT COMPLETES AFIN DE SOUMETTRE LES COURTIERS DE REASSURANCE AUX MEMES CONDITIONS D'HONORABILITE QUE LES COURTIERS D'ASSURANCES; L'ART. R514-17 SUBSTITUE AUX SANCTIONS EXISTANTES LES SANCTIONS PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DELA 5EME CLASSE,EN CAS DE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS SUR LE CONTROLE DES CONDITIONS DE CAPACITE; L'ART. R515-7 REGROUPE TOUTES LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PREUVE DE L'HONORABILITE DES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES ET SUPPRIME LE ROLE DE "BOITE A LETTRES" IMPARTI JUSQU'ALORS A L'ADMINISTRATION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000357137 NOR: ECOT9195004D Ancien identifiant: 1DX992310 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/71/JORFTEXT000000357137.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158984
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##### Chapitre II : Dérogations aux principes généraux
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- [Section I : Dérogations permanentes.](section_i)
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- [Section II : Dérogations transitoires.](section_ii)
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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1976-07-21
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Date de fin: 1992-04-01
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Identifiant: LEGISCTA000006176219
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###### Section II : Dérogations transitoires.
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- [Article R*512-7](article_r512-7.md)
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- [Article R*512-8](article_r512-8.md)
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||||
- [Article R*512-9](article_r512-9.md)
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@ -1,21 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1976-07-21
|
||||
Date de fin: 1992-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006823670
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||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823670.xml
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###### Article R*512-7
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Les personnes physiques qui, avant le 31 janvier 1965, présentaient des
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opérations d'assurance ou de capitalisation en qualité soit de courtier
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d'assurances, soit d'associé ou tiers ayant pouvoir d'administrer ou de gérer
|
||||
dans une société de courtage d'assurances, soit d'agent général d'assurances,
|
||||
soit de salarié ou mandataire non salarié d'une entreprise mentionnée à
|
||||
l'article L. 310-1, d'un courtier d'assurances, d'une société de courtage
|
||||
d'assurances ou d'un agent général d'assurances sont dispensées de justifier
|
||||
qu'elles remplissent les conditions d'âge, de nationalité et de capacité
|
||||
professionnelle prescrites à l'article R. 513-4.
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|
@ -1,19 +0,0 @@
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|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-07-21
|
||||
Date de fin: 1992-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006823678
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823678.xml
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###### Article R*512-8
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||||
Les personnes physiques qui ont commencé à exercer une des activités mentionnées
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à l'article R. 512-7 au cours de la période allant du 31 janvier 1965 au 1er
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mars 1966, doivent justifier des conditions de capacité professionnelle définies
|
||||
aux articles R. 513-1 à R. 513-4.<br />
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||||
Toutefois, dans ce cas, les durées minimales de stage ou d'exercice
|
||||
professionnel fixées par ces derniers articles sont réduites de moitié.
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@ -1,46 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-07-21
|
||||
Date de fin: 1992-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006823689
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823689.xml
|
||||
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||||
###### Article R*512-9
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||||
Les opérations d'assurance maritime et fluviale peuvent être présentées par les
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||||
agences générales et agences d'assurances revêtant, avant le 1er mars 1966, la
|
||||
forme de sociétés, sous réserve que ces sociétés aient, contre récépissé,
|
||||
déclaré au ministre de l'économie et des finances, avant le 1er juillet 1966,
|
||||
leur existence et leur intention de bénéficier des dispositions du présent
|
||||
alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les autres opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article L.
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||||
310-1 peuvent être présentées par les agences générales d'assurances qui sont
|
||||
habilitées par un des statuts des agents généraux d'assurances à poursuivre leur
|
||||
activité sous la forme de sociétés. Ces agences auront dû déclarer contre
|
||||
récépissé, au ministre de l'économie et des finances, avant le 1er juillet 1966,
|
||||
leur existence et leur intention de bénéficier des dispositions du présent
|
||||
alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Dans les départements d'outre-mer, les opérations d'assurance maritime et
|
||||
fluviale peuvent être présentées par des agences générales et agences
|
||||
d'assurances et les autres opérations pratiquées par des entreprises mentionnées
|
||||
à l'article L. 310-1 peuvent être présentées par des agences générales
|
||||
d'assurances, même lorsque ces agences générales ou agences revêtent la forme de
|
||||
sociétés, sous réserve que lesdites sociétés aient déclaré, contre récépissé, au
|
||||
ministre de l'économie et des finances leur existence et leur intention de
|
||||
bénéficier des dispositions du présent alinéa. Cette déclaration aura dû, pour
|
||||
les sociétés ayant commencé à pratiquer ces opérations avant le 1er février
|
||||
1967, être souscrite avant le 1er juillet 1967 et, pour les autres sociétés,
|
||||
avant le début desdites opérations.<br />
|
||||
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||||
Les opérations qui peuvent, aux termes du présent article, être présentées par
|
||||
une agence générale ou agence revêtant la forme de société ayant souscrit la
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||||
déclaration prévue à l'un des alinéas précédents peuvent l'être également par
|
||||
tout associé ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer cette société,
|
||||
si cette personne remplit les conditions exigées des agents généraux
|
||||
d'assurances, en application de l'article R. 511-4. Les dispositions des
|
||||
articles R. 512-7 et R. 512-8 sont éventuellement applicables en ce cas.
|
|
@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176220
|
|||
- [Article R*514-1](article_r514-1.md)
|
||||
- [Article R514-2](article_r514-2.md)
|
||||
- [Article R514-3](article_r514-3.md)
|
||||
- [Article R*514-4](article_r514-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-07-21
|
||||
Date de fin: 1992-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006823771
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823771.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R*514-4
|
||||
|
||||
L'employeur ou mandant qui a délivré une carte professionnelle doit, par lettre
|
||||
recommandée, exiger du titulaire de la carte la restitution de celle-ci, en cas
|
||||
de cessation de fonctions de ce titulaire ou de réception de la notification
|
||||
prévue à l'article R. 514-13 et concernant l'intéressé. La demande de
|
||||
restitution doit être expédiée dans les dix jours suivant celui où l'employeur
|
||||
ou mandant a eu connaissance de la cessation des fonctions ou de la
|
||||
notification.<br />
|
||||
|
||||
Le titulaire de la carte ou, en cas de décès du titulaire, le détenteur de la
|
||||
carte doit la restituer à l'entreprise qui demande cette restitution dans les
|
||||
dix jours suivant celui où il a connaissance de cette demande.<br />
|
||||
|
||||
L'employeur ou mandant à qui a été restituée une carte professionnelle doit la
|
||||
faire parvenir dans les dix jours à l'organisme professionnel qui a visé la
|
||||
carte. A défaut de restitution de la carte dans les quinze jours de la demande
|
||||
qu'il a formulée, l'employeur ou mandant doit en aviser immédiatement le parquet
|
||||
compétent et l'organisme professionnel qui a visé la carte. L'organisme
|
||||
professionnel qui a visé une carte professionnelle doit, lorsqu'il a reçu la
|
||||
notification prévue à l'article R. 514-13 relative au titulaire de cette carte,
|
||||
en informer l'employeur et, s'il n'a pas obtenu la restitution de la carte dans
|
||||
les quarante jours, en aviser le parquet compétent dans le plus bref délai.
|
|
@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176223
|
|||
|
||||
- [Article R*514-14](article_r514-14.md)
|
||||
- [Article R*514-15](article_r514-15.md)
|
||||
- [Article R*514-16](article_r514-16.md)
|
||||
- [Article R*514-17](article_r514-17.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-07-21
|
||||
Date de fin: 1992-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006823854
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823854.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*514-16
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||||
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||||
Le livret de stage prévu à l'article R. 514-6 peut, pour les stages accomplis en
|
||||
totalité ou en partie avant le 1er mars 1966 par les personnes mentionnées à
|
||||
l'article R. 512-8, être remplacé par une attestation de stage établie dans les
|
||||
conditions prévues pour l'attestation de fonctions à l'article R. 514-7.
|
|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158987
|
|||
|
||||
- [Section I : Conditions de capacité professionnelle.](section_i)
|
||||
- [Section II : Contrôle des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité.](section_ii)
|
||||
- [Section III : Dispositions relatives à la libre prestation de services.](section_iii)
|
||||
|
|
|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176225
|
|||
|
||||
- [Article R*515-6](article_r515-6.md)
|
||||
- [Article R*515-7](article_r515-7.md)
|
||||
- [Article R*515-8](article_r515-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-06-23
|
||||
Date de fin: 1992-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006823938
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/39/LEGIARTI000006823938.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*515-8
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées à l'article R. 515-6 présentent les documents
|
||||
mentionnés aux articles R. 515-6 et R. 515-7, au ministre de l'économie, qui
|
||||
leur en délivre un récépissé établissant que ces documents lui ont été
|
||||
présentés.<br />
|
||||
|
||||
Les courtiers de réassurance présentent une demande analogue accompagnée du
|
||||
document mentionné à l'article R. 515-7.<br />
|
||||
|
||||
Les justifications qui précèdent ne dispensent pas, selon le cas, les
|
||||
intéressés, les employeurs ou les mandants, de faire les déclarations prévues
|
||||
aux articles R. 514-8 à R. 514-12.<br />
|
||||
|
||||
Un double du récépissé est transmis par le ministre de l'économie au parquet du
|
||||
procureur du Tribunal de grande instance de Paris.
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-06-23
|
||||
Date de fin: 2006-08-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176226
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section III : Dispositions relatives à la libre prestation de services.
|
||||
|
||||
- [Article R*515-9](article_r515-9.md)
|
||||
- [Article R*515-10](article_r515-10.md)
|
||||
- [Article R*515-11](article_r515-11.md)
|
||||
- [Article R*515-12](article_r515-12.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-06-23
|
||||
Date de fin: 1992-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006823972
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/39/LEGIARTI000006823972.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*515-10
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 514-10, la déclaration prévue
|
||||
par l'article R. 514-8 est souscrite par le ministre de l'économie auprès du
|
||||
parquet du procureur du Tribunal de grande instance de Paris.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-06-23
|
||||
Date de fin: 1992-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006823982
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/39/LEGIARTI000006823982.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*515-11
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 514-13, les notifications
|
||||
prévues à cet article sont faites, dans les cas mentionnés à l'article R.
|
||||
515-10, à l'autorité judiciaire compétente de l'Etat d'origine ou de provenance.
|
||||
Copie de cette notification est transmise au ministre de l'économie.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-06-23
|
||||
Date de fin: 1992-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006823985
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R012XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/39/LEGIARTI000006823985.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*515-12
|
||||
|
||||
Toute personne qui, soumise aux dispositions des articles R. 515-1 à R. 515-11,
|
||||
présente une opération d'assurance avant d'avoir obtenu le récépissé prévu à
|
||||
l'article R. 515-8 et souscrit la déclaration prévue à l'article R. 514-8 dans
|
||||
les conditions fixées par l'article R. 515-10, sera punie d'une amende de 3.000
|
||||
F à 6.000 F [*sanctions*].
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-06-23
|
||||
Date de fin: 1992-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006823961
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/39/LEGIARTI000006823961.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*515-9
|
||||
|
||||
Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne
|
||||
autre que la France veut présenter en libre prestation de services des
|
||||
opérations pratiquées par les entreprises mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de
|
||||
l'article L. 310-1, il doit, par dérogation aux dispositions de l'article R.
|
||||
514-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) S'il s'agit d'un courtier ou agent d'assurance, être en mesure de produire le
|
||||
récépissé prévu à l'article R. 515-8 ;<br />
|
||||
|
||||
b) S'il s'agit d'une personne mentionnée à l'article R. 515-3 dont l'employeur
|
||||
ou le mandant, courtier ou agent, n'est pas établi en France, être en mesure de
|
||||
produire le récépissé prévu à l'article R. 515-8, ainsi qu'un document indiquant
|
||||
le nom, l'adresse et la qualité de l'employeur ou du mandataire, et les
|
||||
opérations qu'elle est habilitée à présenter. Ce document doit être, si besoin
|
||||
est, accompagné d'une traduction en langue française.
|
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