Décret n° 93-581 du 26 mars 1993 modifiant le livre II (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances

LE DECRET ABROGE DES DISPOSITIONS INUTILES DU CODE DES ASSURANCES DE MEME QU'IL SIMPLIFIE DES REGLES EXISTANTES.
ABROGATION DES ART. R211-9,R211-13-1,R220-5,R230-1,R243-1.
MODIFICATION DES ART. R211-4,R211-17,R210-10,R211-11,R211-13,R214-2,R220-3,R220-4,R220-6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000360996
NOR: ECOT9295003D
Ancien identifiant: 1DX993581
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/09/JORFTEXT000000360996.xml
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République française 1993-03-28 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128518
- [Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques](titre_ier)
- [Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique](titre_ii)
- [Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs](titre_iii)
- [Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.](titre_v)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143130
- [Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer](chapitre_iv)

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@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175427
###### Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur.
- [Article R211-9](article_r211-9.md)
- [Article R211-10](article_r211-10.md)
- [Article R211-11](article_r211-11.md)
- [Article R211-12](article_r211-12.md)
- [Article R211-13](article_r211-13.md)
- [Article R211-13-1](article_r211-13-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006812143
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R013XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812143.xml
---
###### Article R211-13-1
Le contrat peut comporter une clause prévoyant une action en remboursement
contre le conducteur responsable du sinistre, lorsque la garde ou la conduite a
été obtenue contre le gré du propriétaire ou du locataire.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006812128
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812128.xml
---
###### Article R211-9
Nonobstant les dispositions de l'article R. 211-7, et compte tenu de celles de
l'article R. 211-13, il peut être stipulé au contrat d'assurance que l'assuré
conserve à sa charge une partie de l'indemnité due aux tiers lésés.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006158308
---
##### Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer
- [Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_i)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006175460
---
###### Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Article R*214-2](article_r214-2.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006812262
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X214R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812262.xml
---
###### Article R*214-2
Les documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 à R. 211-21 ne sont
exigibles, dans chacun des départements d'outre-mer, qu'en ce qui concerne les
véhicules immatriculés dans ce département et les véhicules non soumis à
immatriculation dont le lieu de stationnement habituel est situé dans ledit
département.<br />
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 211-17 ne sont pas
applicables dans les départements d'outre-mer.<br />
Le contrôle de l'obligation d'assurance est exercé conformément aux dispositions
des articles R. 211-15 à R. 211-21. Toutefois, l'attestation d'assurance
délivrée en vertu du présent chapitre doit comporter une mention spécifiant que
ladite attestation n'est valable que dans le département où elle a été délivrée.

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158309
- [Article R220-2](article_r220-2.md)
- [Article R220-3](article_r220-3.md)
- [Article R220-4](article_r220-4.md)
- [Article R220-5](article_r220-5.md)
- [Article R220-6](article_r220-6.md)
- [Article R220-7](article_r220-7.md)
- [Article R220-8](article_r220-8.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006812271
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812271.xml
---
###### Article R220-5
Nonobstant les dispositions des articles R. 220-2 et R. 220-4 et compte tenu de
celles de l'article R. 220-6, il peut être stipulé au contrat d'assurance que
l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due aux personnes
lésées.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006143139
---
#### Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006158312
---
##### Chapitre unique.
- [Article R*230-1](article_r230-1.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006812284
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X230R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812284.xml
---
###### Article R*230-1
Comme il est dit à l'article 11 du décret n° 75-544 du 30 juin 1975 :<br />
"Les contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile des chasseurs
dans les conditions prévues à l'article 366 bis III du Code rural doivent, en ce
qui concerne ce risque, comporter des garanties et conditions conformes ou au
moins équivalentes à celles qui sont fixées par arrêté du ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du
ministre de l'économie et des finances et du ministre de la qualité de la
vie.<br />
L'attestation prévue à l'article 366 bis III du code rural et dont la forme est
fixée par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du garde des
sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du
ministre de la qualité de la vie, est remise aux assurés, sur demande de leur
part, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la demande.<br />
Le nom de l'entreprise d'assurance, l'adresse de son siège social et le numéro
de la police sont mentionnés sur la demande de visa et sur le permis de
chasser.<br />
En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie,
l'entreprise d'assurance est tenue d'informer le préfet du département du
domicile de l'assuré ou, à Paris, le préfet de police, quinze jours au moins
avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir effet.<br />
Dès réception de cette notification, le préfet prend les mesures nécessaires
pour le retrait provisoire du permis. Celui-ci sera restitué soit après
justification, par le demandeur, de la souscription d'un nouveau contrat ou de
la cessation de la suspension de la garantie, soit après l'expiration de la
durée de validation du visa".

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143141
#### Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.
- [Article R243-1](article_r243-1.md)
- [Article R243-2](article_r243-2.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-18
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006812303
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812303.xml
---
###### Article R243-1
Les dérogations prévues à l'article L. 243-1 sont accordées :<br />
a) Par arrêté du commissaire de la République du département, après avis du
trésorier-payeur général, pour les communes, les départements, leurs groupements
et leurs établissements publics.<br />
Dans le cas d'un établissement public constitué de plusieurs de ces
collectivités, le commissaire de la République compétent est celui du
département dans lequel ledit établissement a son siège :<br />
b) Par arrêté du commissaire de la République de région, après avis du
trésorier-payeur général de région, pour les régions, leurs groupements et leurs
établissements publics.<br />
Dans le cas d'un établissement public constitué de plusieurs de ces
collectivités, le commissaire de la République compétent est celui de la région
dans laquelle ledit établissement à son siège ;<br />
c) Par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de tutelle, pris
après avis du ministre chargé de la construction, pour les autres établissements
publics.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156974
##### Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- [Section I : Personnes assujetties.](section_i)
- [Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.](section_ii)
- [Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.](section_iii)
- [Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance](section_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2007-07-21
Identifiant: LEGISCTA000006173830
---
###### Section I : Personnes assujetties.
- [Article A211-1](article_a211-1.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2007-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006786667
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X211A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/66/LEGIARTI000006786667.xml
---
###### Article A211-1
Les collectivités publiques, entreprises ou organismes qui bénéficient, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-3, d'une dérogation à l'obligation
d'assurance sont, en cas de dommages causés par un véhicule faisant l'objet de
cette dérogation, substitués, vis-à-vis des tiers, à toute personne ayant la
garde ou la conduite dudit véhicule, même non autorisée. Leurs obligations sont
celles qui incomberaient à un assureur aux termes des articles R. 211-2 à R.
211-13 et des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des textes
pris pour son application.<br />
L'octroi de la dérogation implique, pour les collectivités publiques,
entreprises ou organismes qui l'ont sollicitée, la renonciation à tout droit de
recours à l'encontre des personnes mentionnées au premier alinéa du présent
article, pour le remboursement des sommes qu'ils ont payées pour leur compte.<br />
Toutefois, la collectivité publique ou l'organisme bénéficiaire d'une dérogation
peut exercer une action en remboursement contre le conducteur du véhicule
lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré de la
collectivité publique ou l'organisme dérogataire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
Date de début: 1986-11-22
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006173832
Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173831
---
###### Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
- [Article A211-1-1](article_a211-1-1.md)
- [Article A211-1-2](article_a211-1-2.md)
- [Article A211-1-3](article_a211-1-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-11-22
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006786720
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X211A01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/67/LEGIARTI000006786720.xml
---
###### Article A211-1-3
Les petites remorques ou semi-remorques mentionnées à l'article R. 211-4,
troisième alinéa, sont celles dont le poids total autorisé en charge n'excède
pas 750 kilogrammes.

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@ -1,10 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006173833
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173834
---
###### Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
- [Article A211-2](article_a211-2.md)
- [Article A211-3](article_a211-3.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006786748
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X211A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/67/LEGIARTI000006786748.xml
---
###### Article A211-2
Lorsque le contrat d'assurance comporte une franchise, dans les conditions
prévues à l'article R. 211-9, la limitation de garantie résultant de cette
franchise n'est pas opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit,
sauf si, le sinistre n'ayant causé que des dégâts matériels, le montant de
ceux-ci est égal ou inférieur à 200 F.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156977
##### Chapitre unique.
- [Article A220-1](article_a220-1.md)
- [Article A220-2](article_a220-2.md)
- [Article A220-3](article_a220-3.md)
- [Article A220-4](article_a220-4.md)
- [Article Annexe art. A220-3](article_annexe_art_a220-3.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006787018
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X220A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/70/LEGIARTI000006787018.xml
---
###### Article A220-1
Les exploitants de chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, de
téléphériques ou d'autres engins de remontée mécanique doivent souscrire, en ce
qui concerne les dommages matériels, une assurance d'un montant au moins égal,
par sinistre, à :<br />
- 5000 F pour les remonte-pentes ;<br />
- 10000 F pour les téléphériques ne survolant ni des immeubles bâtis, ni des
lignes aériennes de transports d'énergie électrique, ni des lignes aériennes de
télécommunications ou des voies de communication ;<br />
- 1 million de francs pour les autres engins de remontée mécanique mentionnés
par l'article L. 220-1.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006787019
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X220A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/70/LEGIARTI000006787019.xml
---
###### Article A220-2
Lorsque le contrat d'assurance comporte une franchise dans les conditions
prévues aux articles R. 220-5 et R. 220-6, la limitation de garantie résultant
de cette franchise n'est pas opposable aux victimes d'accidents ou à leurs
ayants droit, sauf si, le sinistre n'ayant causé que des dommages matériels, le
montant de ceux-ci est égal ou inférieur à 200 F.

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@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006787020
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X220A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/70/LEGIARTI000006787020.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006787021
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X220A03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/70/LEGIARTI000006787021.xml
---
###### Article A220-3
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 220-7 doivent, lorsque les
garanties et conditions qu'ils définissent n'excèdent pas celles prévues aux
articles R. 220-1 à R. 220-6, comporter les clauses annexées au présent
article.<br />
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
articles R. 220-1 à R. 220-6, comporter les clauses annexées au présent article.

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@ -0,0 +1,146 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019236031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/60/LEGIARTI000019236031.xml
---
###### Article Annexe art. A220-3
<font size="2"
>Clauses devant être insérées dans les contrats d'assurance souscrits en
application de l'article
</font>
<font size="2" />
<font size="2" />L. 220-1 du code des assurances
<font size="2"
>instituant une obligation d'assurance pour les exploitants de chemins de fer
funiculaires ou à crémaillère, de téléphériques ou d'autres engins de remontée
mécanique. </font
><br />
Art. 1er. Objet du contrat.<br />
-Par le présent contrat et sous réserve des exclusions prévues à l'article 4,
l'assuré est garanti contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité
civile qu'il peut encourir du fait de tous dommages corporels ou matériels
causés tant aux usagers de la ou des installations désignées aux conditions
particulières qu'à toute autre personne, à l'occasion de l'exploitation de ces
installations, et résultant :<br />
1° d'accident, incendie ou explosion causés tant par les biens définis à
l'article 3 que par les accessoires ou produits servant à leur exploitation et
par les personnes, objets ou substances transportés ou halés ;<br />
2° de la chute de ces personnes, matériels, accessoires, produits, objets ou
substances.<br />
Art. 2 Montant de la garantie<br />
-Sous déduction, le cas échéant, de la franchise par sinistre prévue aux
conditions particulières, la garantie est accordée :<br />
-sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels ;<br />
-à concurrence du montant indiqué auxdites conditions particulières en ce qui
concerne les dommages matériels.<br />
Art. 3. Définitions.<br />
1° Assuré :<br />
a) la personne physique ou morale qui, remplissant les conditions édictées par
l'article L. 220-1du code des assurances et titulaire de l'autorisation prévue
par les articles 1er du décret n° 61-1404 du 13 décembre 1961 modifiant
l'article 6 du décret du 30 décembre 1953 relatif aux transports publics
secondaires et d'intérêt local et 1er de l'arrêté du 25 juillet 1963 relatif aux
autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des
téléphériques, remonte-pentes ou tous autres engins utilisant des câbles
porteurs ou tracteurs transportant des voyageurs, est désignée aux conditions
particulières ;<br />
b) toute personne participant, sous les ordres et avec l'autorisation de la
personne mentionnée au a) ci-dessus, à tout ou partie de l'exploitation dont il
s'agit dans l'exercice de ses fonctions.<br />
2° Biens :<br />
a) les véhicules, cabines, sièges, sellettes et dispositifs de halage qui font
partie des moyens de transport énumérés à l'article L. 220-1 du code des
assurances ;<br />
b) les véhicules et engins de secours correspondants ;<br />
c) les installations destinées à la sustentation, à la traction, à la direction
et au freinage des véhicules et engins mentionnés aux a) et b) ci-dessus ;<br />
d) les ascenseurs lorsqu'ils sont l'accessoire des moyens de transport
mentionnés au présent article.<br />
3° Installations (au sens de l'article 2 précité) :<br />
L'ensemble des biens destinés au transport de voyageurs entre deux points
donnés.<br />
Art. 4. Exclusions.<br />
-Le contrat ne garantit pas :<br />
a) les dommages causés à l'exploitant ou à ses représentants légaux s'il est une
personne morale ;<br />
b) les dommages causés aux conjoint, ascendants et descendants des personnes
mentionnées au a) ci-dessus et dont la responsabilité est engagée du fait du
sinistre ;<br />
c) les dommages causés aux préposés, salariés ou non, de l'exploitant ou au
personnel des services de contrôle, pendant leur service ;<br />
d) les dommages résultant des effets, directs ou indirects, d'explosion, de
dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux
d'atomes ou de la radioactivité, ainsi que des effets de radiations provoquées
par l'accélération artificielle de particules ;<br />
e) les dommages causés par des actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le
cadre d'actions concertées de terrorisme ou de sabotage ;<br />
f) les dommages causés par les moyens de transport autres que ceux mentionnés à
l'article R. 220-1 du code des assurances ;<br />
g) les dommages occasionnés par une guerre étrangère, une guerre civile, une
émeute ou un mouvement populaire ;<br />
h) en ce qui concerne chaque assuré, les dommages résultant de sa faute
intentionnelle ou dolosive ;<br />
i) les dommages subis par les biens mentionnés au 2° de l'article 3 ainsi que
par tous autres biens appartenant à l'assuré responsable ou dont celui-ci fait
usage.<br />
Art. 5. Sauvegarde des droits des victimes<br />
-Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :<br />
1° les franchises ;<br />
2° les déchéances motivées par un manquement de l'assuré à ses obligations
commis postérieurement au sinistre ;<br />
3° la réduction de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du code des
assurances dans le cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque.<br />
Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour
le compte de l'assuré responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action
en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve
à sa place.<br />
Art. 6. Attestation d'assurance.<br />
-L'attestation d'assurance prévue par l'article R. 220-8 du code des assurances
est délivrée sans frais au souscripteur dans un délai de quinze jours suivant sa
demande. toute personne participant, sous les ordres et avec l'autorisation de
la personne mentionnée au a) ci-dessus, à tout ou partie de l'exploitation dont
il s'agit dans l'exercice de ses fonctions.

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@ -6,10 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156978
##### Chapitre unique.
- [Article A230-1](article_a230-1.md)
- [Article A230-2](article_a230-2.md)
- [Article A230-3](article_a230-3.md)
- [Article A230-4](article_a230-4.md)
- [Article A230-5](article_a230-5.md)
- [Article A230-6](article_a230-6.md)
- [Article A230-7](article_a230-7.md)
- [Article Annexe art A230-6](article_annexe_art_a230-6.md)
- [Article Annexe art A230-7](article_annexe_art_a230-7.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006787092
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X230A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/70/LEGIARTI000006787092.xml
---
###### Article A230-1
Les contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile des chasseurs
mentionnés à l'article 11 du décret n° 75-544 du 30 juin 1975 doivent comporter
des garanties et conditions conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont
définies aux articles A. 230-2 à A. 230-4.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006787096
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X230A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/70/LEGIARTI000006787096.xml
---
###### Article A230-2
Les contrats ont pour objet de garantir l'assuré, sans limitation de somme,
contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut
encourir :<br />
1° En raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou de
destruction d'animaux nuisibles prévue aux articles 393 à 395 du code rural ;<br />
2° En raison des accidents corporels occasionnés au cours d'un acte de chasse ou
de destruction d'animaux nuisibles par les chiens dont l'assuré a la garde.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006787088
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X230A03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/70/LEGIARTI000006787088.xml
---
###### Article A230-3
Sont exclus de la garantie :<br />
1° Les dommages provenant de la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré
;<br />
2° Les dommages causés aux préposés et salariés de l'assuré pendant leur
service.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006787102
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X230A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/71/LEGIARTI000006787102.xml
---
###### Article A230-4
Aucune déchéance n'est opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants
droit, l'assureur conservant la faculté de leur opposer la suspension régulière
de la garantie pour non-paiement de la prime, à condition de l'avoir notifiée au
préfet du département du domicile de l'assuré, conformément à l'article 366 bis
III du code rural.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006787111
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X230A05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/71/LEGIARTI000006787111.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2010-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006787112
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X230A05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/71/LEGIARTI000006787112.xml
---
###### Article A230-5
L'assureur doit remettre à l'assuré, lors du paiement de la première prime,
l'attestation d'assurance prévue à l'article 366 bis III du code rural afférente
à la période se terminant le 30 juin suivant. Si le contrat a une durée
supérieure à une année ou s'il est renouvelable par tacite reconduction,
l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural
afférente à la période se terminant le 30 juin suivant. Si le contrat a une
durée supérieure à une année ou s'il est renouvelable par tacite reconduction,
l'assureur doit faire parvenir chaque année à l'assuré, soit sur la demande de
celui-ci, soit d'office, l'attestation valable pour la période annuelle,
commençant le 1er juillet suivant, quelle que soit la date d'expiration de la

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006787120
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X230A06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/71/LEGIARTI000006787120.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006787121
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X230A06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/71/LEGIARTI000006787121.xml
---
###### Article A230-6
A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article 366
bis III du code rural doit être conforme au modèle annexé au présent article.<br />
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article L.
223-13 du nouveau code rural doit être conforme au modèle annexé au présent
article.

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006787132
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X230A07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/71/LEGIARTI000006787132.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006787133
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X230A07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/71/LEGIARTI000006787133.xml
---
###### Article A230-7
Lorsqu'un étranger non-résident demande une licence de chasse, la période de
validité de l'attestation d'assurance prévue à l'article 366 bis III du code
rural ne peut excéder un délai de quarante-huit heures.<br />
validité de l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau
code rural ne peut excéder un délai de quarante-huit heures.<br />
L'assureur doit remettre à l'étranger non-résident une attestation d'assurance
temporaire conforme au modèle annexé au présent article.<br />
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
temporaire conforme au modèle annexé au présent article.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019231417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/14/LEGIARTI000019231417.xml
---
###### Article Annexe art A230-6
(Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires)<br />
Attestation d'assurance de responsabilité civile chasse<br />
L'entreprise d'assurance susnommée...... atteste que M...... demeurant à.....
est assuré par elle pour la période du...... au 30 juin...... en vertu d'un
contrat d'assurance n°...... souscrit par......<br />
Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l'article L.
223-13 du nouveau code rural, la responsabilité civile encourue par le chasseur
sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés par un
acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles et par les chiens dont il a
la garde.<br />
Aucune déchéance n'est opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants
droit.<br />
Fait à......., le........<br />
Pour la société

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019231441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/14/LEGIARTI000019231441.xml
---
###### Article Annexe art A230-7
(Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires)<br />
Attestation d'assurance temporaire de responsabilité civile chasse<br />
L'entreprise d'assurance susnommée...... atteste que M...... demeurant à......
est assuré par elle pour une période de quarante-huit heures à compter du......,
à....... heure, en vertu d'un contrat d'assurance n°......, souscrit
par......<br />
Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l'article L.
223-13 du nouveau code rural, la responsabilité civile encourue par le chasseur
sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés par un
acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles et par les chiens dont il a
la garde.<br />
Aucune déchéance n'est opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants
droit.<br />
Fait à......., le......<br />
Pour la société