Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1993-02-24 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-11-06
Date de fin: 1993-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006816360
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816360.xml
Date de début: 1993-02-24
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006816361
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816361.xml
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###### Article R332-3-2
@ -23,10 +23,10 @@ le ministre d'Etat de la principauté de Monaco ;<br />
territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, la
commission de contrôle des assurances peut, sur proposition du représentant de
l'Etat dans la collectivité concernée, consentir des dérogations aux règles de
l'article R. 332-3. Il peut de même, à titre exceptionnel, accorder aux
l'article R. 332-3. Elle peut de même, à titre exceptionnel, accorder aux
entreprises des dérogations à la réglementation de contrôle ;<br />
3° La limitation prévue au 5° de l'article R. 332-3 pour les actifs immobiliers
3° La limitation prévue au 2° de l'article R. 332-3 pour les actifs immobiliers
est ramenée à 10 % pour la représentation des provisions techniques afférentes
aux opérations tontinières, sauf dérogation accordée par la commission de
contrôle des assurances ; cette même limitation ne s'applique pas pour la