Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1991-10-15 00:00:00 +01:00
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158351
- [Section I : Dispositions communes.](section_i)
- [Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.](section_ii)
- [Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance](section_iii)
- [Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle](section_iv)
- [Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions](section_v)
- [Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles](section_iv)
- [Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.](section_v)
- [Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles](section_vi)
- [Section VII : Tontines.](section_vii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006175544
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175588
---
###### Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle
###### Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles
- [Paragraphe 1 : Constitution.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Administration.](paragraphe_2)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006188035
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006188340
---
###### Paragraphe 1 : Constitution.
@ -16,4 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188035
- [Article R322-49](article_r322-49.md)
- [Article R*322-50](article_r322-50.md)
- [Article R*322-51](article_r322-51.md)
- [Article R*322-52](article_r322-52.md)
- [Article R322-52](article_r322-52.md)

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@ -1,31 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813273
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813273.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813274
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R042XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813274.xml
---
###### Article R322-42
Les sociétés d'assurance à forme mutuelle garantissent à leurs sociétaires,
moyennant le versement d'une cotisation fixe ou variable, le règlement intégral
de leurs engagements en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la
charge.<br />
Toutefois, les sociétés d'assurance à forme mutuelle pratiquant une ou plusieurs
des branches mentionnées aux 19 à 23 de l'article R. 321-1 ne peuvent recevoir
de cotisations variables telles qu'elles sont définies à l'article R. 322-71.<br />
Ces sociétés fonctionnent sans capital actions, dans les conditions énoncées à
la présente section.<br />
Elles doivent constituer un fonds d'établissement dont le montant doit être au
moins égal au montant déterminé par décret en Conseil d'Etat pris après avis du
Conseil national des assurances, ce décret pouvant fixer des montants minimaux
différents selon la ou les branches entrant dans l'objet social.<br />
Elles ne peuvent contracter d'emprunts que dans les limites fixées par l'article
R. 322-74.
Les sociétés d'assurance mutuelles définies à l'article L. 322-26-1 ainsi que
les sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-4 fonctionnent dans les
conditions énoncées à la présente section sous réserve des dispositions
particulières des sections V, VI et VII du présent chapitre.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-29
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813296
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R043XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813296.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 1997-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006813297
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R043XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813297.xml
---
###### Article R322-43
Les excédents de recettes des sociétés d'assurance à forme mutuelle pratiquant
une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 sont
Les excédents de recettes des sociétés d'assurance mutuelles pratiquant une ou
plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 sont
répartis entre les sociétaires dans les conditions fixées par les statuts, sous
réserve des dispositions du premier alinéa de l'article R. 322-77.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813314
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813314.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 1994-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006813315
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R045XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813315.xml
---
###### Article R*322-45
Les sociétés d'assurance à forme mutuelle régies par la présente section doivent
faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents prévus à l'article
R. 310-6 l'une des deux mentions ci-après imprimées en caractères uniformes :
"société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes", ou "société
d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables", suivant le régime des
cotisations appliqué aux sociétaires.
Les sociétés d'assurance mutuelles régies par la présente section doivent faire
figurer dans leurs statuts et dans tous les documents prévus à l'article L.
310-8 l'une des deux mentions ci-après imprimées en caractères uniformes :
"société d'assurance mutuelle à cotisations fixes", ou "société d'assurance
mutuelle à cotisations variables", suivant le régime des cotisations appliqué
aux sociétaires.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813324
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813324.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813325
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R046XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813325.xml
---
###### Article R*322-46
Les sociétés mentionnées à la présente section peuvent se former soit par acte
authentique, soit par acte sous seing privé fait en double original quel que
soit le nombre des signataires de l'acte, sous réserve des prescriptions de
l'article 849, alinéa premier, du code général des impôts.
soit le nombre des signataires de l'acte.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813335
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813335.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 1994-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006813336
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R047XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813336.xml
---
###### Article R*322-47
@ -15,12 +15,10 @@ Les projets de statuts doivent :<br />
1° Indiquer l'objet, la durée, le siège, la dénomination de la société et la
circonscription territoriale de ses opérations, déterminer le mode et les
conditions générales suivant lesquels sont contractés les engagements entre la
société et les sociétaires, et préciser la nature des diverses espèces de
risques garantis directement ou acceptés en réassurance ;<br />
société et les sociétaires, et préciser les branches d'assurance garanties
directement ou acceptées en réassurance ;<br />
2° Fixer le nombre minimal d'adhérents, qui ne peut être inférieur à cinq cents,
et, pour les sociétés d'assurances dommages, le montant minimal des valeurs
assurées ;<br />
2° Fixer le nombre minimal d'adhérents, qui ne peut être inférieur à 500 ;<br />
3° Fixer le montant minimal des cotisations versées par les adhérents au titre
de la première période annuelle et préciser que ces cotisations doivent être
@ -37,17 +35,9 @@ la société, et préciser que le fonds d'établissement devra être intégralem
versé en espèces préalablement à la déclaration prévue à l'article R. 322-51
;<br />
6° Fixer le montant maximal des frais de gestion dans les conditions prévues par
l'article R. 322-73 ;<br />
6° (paragraphe abrogé).<br />
7° Prévoir le mode de répartition des excédents de recettes ;<br />
8° Prévoir, pour les sociétés pratiquant les opérations mentionnées aux 19 à 23
de l'article R. 321-1, d'une part, le versement de cotisations fixes, d'autre
part la constitution d'une réserve de garantie dont le montant doit être au
moins égal à celui qui est fixé par la réglementation en vigueur ;<br />
9° Déterminer, pour les sociétés mentionnées au 8° ci-dessus, les chargements à
ajouter aux cotisations pures pour faire face aux frais de gestion de la
société, à la constitution de la réserve de garantie et à l'amortissement du
fonds d'établissement.
8° Prévoir, pour les sociétés pratiquant les opérations mentionnées aux 20 à 28
de l'article R. 321-1, le versement de cotisations fixes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813348
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813348.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813349
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R048XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813349.xml
---
###### Article R*322-48

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813360
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R049XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813360.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 1997-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006813361
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R049XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813361.xml
---
###### Article R322-49

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813370
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813370.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813371
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R050XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813371.xml
---
###### Article R*322-50

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813381
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813381.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813382
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R051XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813382.xml
---
###### Article R*322-51

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813392
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813392.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813393
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R052XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813393.xml
---
###### Article R*322-52
###### Article R322-52
La première assemblée générale qui est convoquée à la diligence des signataires
de l'acte primitif, vérifie la sincérité de la déclaration mentionnée à
l'article R. 322-51, elle nomme les membres du premier conseil d'administration
et, pour la première année, les commissaires prévus par l'article R. 322-67.<br />
et, pour la première année, les commissaires aux comptes prévus par l'article R.
322-67.<br />
Le procès-verbal de la séance constate l'acceptation des membres du conseil
d'administration et des commissaires présents à la réunion.<br />
d'administration et des commissaires aux comptes présents à la réunion.<br />
La société n'est définitivement constituée qu'à partir de cette acceptation.

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@ -8,18 +8,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188049
- [Article R*322-53](article_r322-53.md)
- [Article R*322-54](article_r322-54.md)
- [Article R*322-55](article_r322-55.md)
- [Article R322-55](article_r322-55.md)
- [Article R*322-56](article_r322-56.md)
- [Article R*322-57](article_r322-57.md)
- [Article R322-58](article_r322-58.md)
- [Article R*322-59](article_r322-59.md)
- [Article R*322-60](article_r322-60.md)
- [Article R*322-61](article_r322-61.md)
- [Article R*322-62](article_r322-62.md)
- [Article R*322-63](article_r322-63.md)
- [Article R*322-64](article_r322-64.md)
- [Article R*322-65](article_r322-65.md)
- [Article R*322-66](article_r322-66.md)
- [Article R322-62](article_r322-62.md)
- [Article R322-63](article_r322-63.md)
- [Article R322-64](article_r322-64.md)
- [Article R322-65](article_r322-65.md)
- [Article R322-66](article_r322-66.md)
- [Article R*322-67](article_r322-67.md)
- [Article R*322-68](article_r322-68.md)
- [Article R*322-69](article_r322-69.md)

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@ -1,35 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813409
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813409.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2002-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006813410
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R053XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813410.xml
---
###### Article R*322-53
L'administration de la société est confiée à un conseil d'administration nommé
par l'assemblée générale et composé de cinq membres au moins.<br />
par l'assemblée générale et composé de cinq membres au moins, non compris les
administrateurs élus par les salariés conformément aux dispositions de l'article
L. 322-26-2 et dont le nombre doit figurer dans les statuts.<br />
Ceux-ci sont choisis parmi les sociétaires remplissant les conditions requises
par les statuts pour être administrateur en ce qui concerne soit la somme de
valeurs assurées, soit le montant minimal de cotisations versées.<br />
Les administrateurs sont choisis parmi les sociétaires à jour de leurs
cotisations, à l'exception de ceux qui sont élus par les salariés. Ils doivent
être remplacés lorsqu'ils ne remplissent plus cette condition.<br />
Pour les sociétés pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 19 à
23 de l'article R. 321-1, les membres du conseil d'administration doivent être
choisis parmi les sociétaires ayant souscrit des contrats pour le montant
minimal de valeur déterminé par les statuts.<br />
Les administrateurs doivent être remplacés dès qu'ils ne remplissent plus ces
conditions.<br />
Ils ne peuvent être nommés pour plus de six ans, ils sont rééligibles, sauf
stipulation contraire des statuts. Toutefois, ils peuvent être désignés par les
statuts avec stipulation formelle que leur nomination ne sera pas soumise à
l'assemblée générale ; en ce cas, ils ne peuvent être nommés pour plus de trois
ans.<br />
Ils ne peuvent être nommés pour plus de six ans ; ils sont rééligibles, sauf
stipulation contraire des statuts.<br />
Ils sont révocables pour faute grave par l'assemblée générale.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813420
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813420.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813421
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R054XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813421.xml
---
###### Article R*322-54

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813433
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813433.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 1994-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006813434
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R055XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813434.xml
---
###### Article R*322-55
###### Article R322-55
Les administrateurs peuvent choisir parmi eux ou, si les statuts le permettent,
en dehors d'eux, un ou plusieurs directeurs ; ils sont responsables envers la
@ -33,19 +33,21 @@ Aucune rémunération liée d'une manière directe ou indirecte au chiffre
d'affaires de la société ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un
administrateur ou à un directeur.<br />
Le directeur et les employés, autres que les inspecteurs rémunérés à la
commission, ne peuvent être rémunérés que par un traitement fixe et par des
avantages accessoires ayant le caractère soit d'aide et d'assistance à eux-mêmes
ou aux membres de leur famille, soit de contribution à la constitution de
pensions de retraite en leur faveur. Ces avantages ne peuvent en aucun cas
Le directeur et les employés, autres que le personnel directement chargé de la
commercialisation, ne peuvent être rémunérés que par un traitement fixe et par
des avantages accessoires ayant le caractère soit d'aide et d'assistance à
eux-mêmes ou aux membres de leur famille, soit de contribution à la constitution
de pensions de retraite en leur faveur. Ces avantages ne peuvent en aucun cas
consister en allocations variables avec l'activité de la société, notamment avec
le montant des cotisations, le montant des valeurs assurées, ou le nombre des
sociétaires.<br />
Les avantages accessoires qui seraient accordés au directeur ou à l'un
quelconque des employés ne peuvent représenter plus de 20 % du total des sommes
affectées par la société à de tels avantages, ni plus de 25 % du montant du
traitement de l'intéressé.<br />
quelconque des employés, autres que ceux qui sont chargés du placement et de la
souscription des contrats et que ceux qui dirigent cette activité ou en assurent
l'encadrement, ne peuvent représenter plus de 20 % du total des sommes affectées
par la société à de tels avantages, ni plus de 25 % du montant du traitement de
l'intéressé.<br />
Les sociétés d'assurance à forme mutuelle ne peuvent, en aucun cas, attribuer à
forfait leur gestion à quelque personne ou à quelque organisme que ce soit.
Les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent, en aucun cas, attribuer à forfait
leur gestion à quelque personne ou à quelque organisme que ce soit.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813445
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813445.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813446
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R056XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813446.xml
---
###### Article R*322-56

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813455
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813455.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2002-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006813456
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R057XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813456.xml
---
###### Article R*322-57

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813482
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813482.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813483
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R059XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813483.xml
---
###### Article R*322-59

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813491
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813491.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813492
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R060XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813492.xml
---
###### Article R*322-60

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813501
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813501.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813502
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R061XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813502.xml
---
###### Article R*322-61

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813512
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813512.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813513
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R062XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813513.xml
---
###### Article R*322-62
###### Article R322-62
Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale au cours du trimestre
fixé par les statuts et dans la localité qu'ils indiquent. A cette assemblée
sont présentés par le conseil d'administration le bilan, le compte
fixé par les statuts et dans les conditions fixées par ces derniers. A cette
assemblée sont présentés par le conseil d'administration le bilan, le compte
d'exploitation générale et le compte général de pertes et profits de l'exercice
écoulé.<br />

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813527
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R063XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813527.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813528
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R063XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813528.xml
---
###### Article R*322-63
###### Article R322-63
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si elle réunit le quart
au moins des membres ayant le droit d'y assister ; si elle ne réunit pas ce
nombre, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits
par l'article R. 322-59 et elle délibère valablement quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés.
L'assemblée générale délibère valablement si les sociétaires présents,
représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, sont
au nombre du quart au moins du nombre total des sociétaires. A défaut, une
nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par
l'article R. 322-59 ; cette assemblée délibère valablement quel que soit le
nombre des membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de
vote par correspondance.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813538
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813538.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813539
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R064XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813539.xml
---
###### Article R*322-64
###### Article R322-64
L'assemblée générale qui doit délibérer sur la nomination des membres du premier
conseil d'administration et sur la sincérité de la déclaration faite, aux termes
@ -16,14 +16,15 @@ de l'article R. 322-51, par les signataires de l'acte primitif, est composée de
tous les sociétaires ayant adhéré préalablement à la constitution définitive de
la société.<br />
Elle ne peut délibérer valablement que si elle réunit au moins la moitié de ces
sociétaires.<br />
Elle délibère valablement si les sociétaires présents, représentés ou ayant fait
usage de la faculté de vote par correspondance, forment la majorité.<br />
Si l'assemblée générale ne réunit pas le nombre ci-dessus, elle ne peut prendre
qu'une délibération provisoire ; dans ce cas, une nouvelle assemblée générale
est convoquée. Deux avis, publiés à huit jours d'intervalle, au moins un mois à
l'avance, dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans
le département du siège social, font connaître aux sociétaires les résolutions
provisoires adoptées par la première assemblée, et ces résolutions deviennent
définitives si elles sont approuvées par la nouvelle assemblée, composée du
cinquième au moins des sociétaires.
A défaut, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire ; dans ce cas, une
nouvelle assemblée générale est convoquée. Deux avis, publiés à huit jours
d'intervalle, au moins un mois à l'avance, dans l'un des journaux habilités à
recevoir les annonces légales dans le département du siège social, font
connaître aux sociétaires les résolutions provisoires adoptées par la première
assemblée, et ces résolutions deviennent définitives si elles sont approuvées
par la nouvelle assemblée qui délibère valablement si le nombre des sociétaires
présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par
correspondance, atteint au moins le cinquième du nombre total des sociétaires.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813555
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813555.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813556
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R065XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813556.xml
---
###### Article R*322-65
###### Article R322-65
L'assemblée générale délibérant comme il est dit ci-après peut modifier les
statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut, toutefois, ni changer la
@ -25,27 +25,30 @@ notification, l'assuré a le droit de résilier les contrats qu'il a souscrits
la société, dans les conditions fixées par les deuxième et troisième alinéas de
l'article R. 113-10.<br />
L'assemblée générale mentionnée au présent article n'est régulièrement
constituée et ne délibère valablement qu'autant qu'elle est composée des deux
tiers au moins des sociétaires ayant le droit d'y assister aux termes de
l'article R. 322-58.<br />
L'assemblée générale délibère valablement si le nombre des sociétaires présents,
représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance,
représente les deux tiers au moins du nombre total des sociétaires.<br />
Si une première assemblée n'a pas réuni le quorum précédent, une nouvelle
assemblée peut être convoquée. La convocation reproduit l'ordre du jour
indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde
assemblée délibère valablement si elle se compose de la moitié au moins des
sociétaires ayant le droit d'y assister.<br />
assemblée délibère valablement si le nombre des sociétaires présents,
représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance,
atteint la moitié du nombre total des sociétaires.<br />
Si cette seconde assemblée ne réunit pas la moitié des sociétaires ayant le
droit d'y assister, il peut être convoqué une troisième assemblée qui délibère
valablement si elle représente le tiers au moins des sociétaires ayant le droit
d'y assister.<br />
Si cette seconde assemblée ne réunit pas le quorum prévu à l'alinéa précédent,
il peut être convoqué une troisième assemblée qui délibère valablement si le
nombre des sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté
de vote par correspondance, atteint le tiers au moins du nombre total des
sociétaires.<br />
A défaut de quorum, cette troisième assemblée peut être prorogée à une date
ultérieure de deux mois au plus à partir du jour auquel elle avait été
convoquée. L'assemblée doit comprendre le tiers au moins des sociétaires ayant
le droit d'y assister.<br />
convoquée. Cette assemblée délibère valablement si le nombre des sociétaires
présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par
correspondance, atteint le tiers du nombre total des sociétaires.<br />
Dans les assemblées générales mentionnées au présent article les résolutions,
pour être valables, doivent toujours réunir les deux tiers au moins des voix des
sociétaires présents ou représentés.
sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par
correspondance.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813578
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813578.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813579
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R066XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813579.xml
---
###### Article R*322-66
###### Article R322-66
Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires soit
par remise du texte contre reçu, soit par pli recommandé, soit, au plus tard,
dans le premier récépissé de cotisations qui leur est délivré. Cette
modification est également mentionnée sur les avenants aux contrats en cours.<br />
avec le premier avis d'échéance ou récépissé de cotisations qui leur est
adressé. Cette modification est également mentionnée sur les avenants aux
contrats en cours.<br />
Les modifications des statuts non notifiées à un sociétaire dans les formes
prévues au précédent alinéa, ne lui sont pas opposables.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813601
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R067XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813601.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813602
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R067XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813602.xml
---
###### Article R*322-67

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813612
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813612.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813613
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R068XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813613.xml
---
###### Article R*322-68

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813624
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R069XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813624.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813625
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R069XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813625.xml
---
###### Article R*322-69

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813633
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813633.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813634
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R070XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813634.xml
---
###### Article R*322-70

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006188037
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006188054
---
###### Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société.
- [Article R*322-71](article_r322-71.md)
- [Article R322-71](article_r322-71.md)
- [Article R*322-72](article_r322-72.md)
- [Article R322-73](article_r322-73.md)
- [Article R322-74](article_r322-74.md)
- [Article R*322-75](article_r322-75.md)
- [Article R322-75](article_r322-75.md)
- [Article R*322-76](article_r322-76.md)
- [Article R*322-77](article_r322-77.md)
- [Article R322-77](article_r322-77.md)
- [Article R*322-77-1](article_r322-77-1.md)
- [Article R*322-78](article_r322-78.md)
- [Article R*322-79](article_r322-79.md)
- [Article R322-78](article_r322-78.md)
- [Article R322-79](article_r322-79.md)
- [Article R*322-80](article_r322-80.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813654
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R071XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813654.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 1994-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006813655
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R071XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813655.xml
---
###### Article R*322-71
###### Article R322-71
Le sociétaire ne peut être tenu en aucun cas, sauf par application des
dispositions du premier alinéa de l'article R. 322-65, ni au-delà de la
@ -29,4 +29,4 @@ cotisations variables peuvent, le cas échéant, avoir à verser en sus de la
cotisation normale, sont fixées par le conseil d'administration.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés pratiquant
une ou plusieurs des branches mentionnées aux 19 à 23 de l'article R. 321-1.
une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 28 de l'article R. 321-1.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813665
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R072XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813665.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 1999-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006813666
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R072XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813666.xml
---
###### Article R*322-72

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813688
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R074XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813688.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 1992-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006813689
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R074XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813689.xml
---
###### Article R322-74
Les sociétés d'assurance à forme mutuelle ne peuvent contracter d'emprunts que
pour constituer :<br />
Sous réserve des dispositions des articles L. 322-2-1 et R. 322-105, les
sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent contracter d'emprunts que pour
constituer :<br />
1° Le fonds d'établissement qu'elles peuvent avoir à constituer aux termes de
l'article R. 322-47 ;<br />
@ -27,18 +28,17 @@ opérations et du financement de la production nouvelle ;<br />
Tous les emprunts destinés à former les fonds mentionnés aux 2° et 3° du
précédent alinéa doivent être autorisés préalablement par l'assemblée générale
délibérant comme il est dit à l'article R. 322-65 et, dans le cas du 3°, par le
ministre de l'économie et des finances.<br />
délibérant comme il est dit à l'article R. 322-65.<br />
Tout emprunt destiné à la constitution et, éventuellement, à l'alimentation du
fonds social complémentaire doit être autorisé par l'assemblée générale
délibérant comme il est dit à l'article R. 322-63 et faire l'objet d'une
résolution spéciale dont la teneur doit être préalablement approuvée par le
ministre chargé de l'économie et des finances, qui se prononce au vu de l'un des
plans mentionnés à l'article R. 322-49. Ce plan doit être obligatoirement joint
au texte de la résolution. A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du
dépôt du texte de la résolution et du document mentionné ci-dessus, et en
l'absence de décision expresse du ministre, l'autorisation est considérée comme
résolution spéciale dont la teneur doit être préalablement approuvée par la
commission de contrôle des assurances, qui se prononce au vu de l'un des plans
mentionnés à l'article R. 322-49. Ce plan doit être obligatoirement joint au
texte de la résolution. A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt
du texte de la résolution et du document mentionné ci-dessus, et en l'absence de
décision expresse de la commission, l'autorisation est considérée comme
accordée.<br />
La résolution déterminera quels sociétaires devront souscrire à l'emprunt, sans
@ -56,8 +56,8 @@ doit figurer également en caractères apparents sur les titres d'emprunts.<br /
Il est porté chaque année dans les charges de l'entreprise une somme constante
destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la
constitution de la réserve pour amortissement des emprunts. Sur autorisation du
ministre de l'économie et des finances, il peut, pendant les cinq années suivant
la date d'émission de l'emprunt, être dérogé à cette obligation. Celle-ci ne
s'applique pas aux emprunts contractés pour la constitution et, éventuellement,
l'alimentation du fonds social complémentaire.
constitution de la réserve pour amortissement des emprunts. Sur autorisation de
la commission de contôle des assurances, il peut, pendant les cinq années
suivant la date d'émission de l'emprunt, être dérogé à cette obligation.
Celle-ci ne s'applique pas aux emprunts contractés pour la constitution et,
éventuellement, l'alimentation du fonds social complémentaire.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813699
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813699.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 1997-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006813700
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R075XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813700.xml
---
###### Article R*322-75
###### Article R322-75
Le titre remis à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour constitution
ou alimentation du fonds social complémentaire doit être établi dans la forme

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813726
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R077XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813726.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 1997-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006813727
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R077XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813727.xml
---
###### Article R*322-77-1

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813721
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R077XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813721.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 1997-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006813722
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R077XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813722.xml
---
###### Article R*322-77
###### Article R322-77
Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après
constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et règlements en
@ -16,8 +16,5 @@ vigueur, après amortissement intégral des dépenses d'établissement et après
les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité aient été
satisfaites.<br />
Le ministre de l'économie et des finances peut s'opposer à une affectation
d'excédents aux réserves libres.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés pratiquant
une ou plusieurs des branches mentionnées aux 19 à 23 de l'article R. 321-1.
La commission de contrôle des assurances peut s'opposer à une affectation
d'excédents aux réserves libres.

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813728
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R078XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813728.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 1994-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006813729
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R078XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813729.xml
---
###### Article R*322-78
###### Article R322-78
En cas de force majeure résultant d'intempéries ou d'épizooties d'un caractère
exceptionnel, un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des
finances et du ministre de l'agriculture, après avis du conseil national des
assurances, peut autoriser une ou plusieurs sociétés régies par la présente
section, après épuisement de leurs ressources disponibles, à n'effectuer
immédiatement qu'un règlement partiel des sinistres dus à ces causes. Les
sociétés qui ont obtenu cette autorisation doivent affecter par priorité tous
les excédents de recettes constatés ultérieurement, au paiement du solde de
l'indemnité restant dû à chaque ayant droit.<br />
finances et du ministre de l'agriculture, peut autoriser une ou plusieurs
sociétés régies par la présente section, après épuisement de leurs ressources
disponibles, à n'effectuer immédiatement qu'un règlement partiel des sinistres
dus à ces causes. Les sociétés qui ont obtenu cette autorisation doivent
affecter par priorité tous les excédents de recettes constatés ultérieurement,
au paiement du solde de l'indemnité restant dû à chaque ayant droit.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés pratiquant
une ou plusieurs des branches mentionnées aux 19 à 23 de l'article R. 321-1.
une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 28 de l'article R. 321-1.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813734
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R079XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813734.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 1997-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006813735
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R079XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813735.xml
---
###### Article R*322-79
###### Article R322-79
En cas de perte atteignant la moitié du montant restant à rembourser des
emprunts contractés, le conseil d'administration est tenu de provoquer la
réunion de l'assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article R.
322-65, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de
prononcer la dissolution de la société.
Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables,
l'actif net devient inférieur à la moitié du montant du fonds d'établissement,
le conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion de l'assemblée
générale délibérant comme il est dit à l'article R. 322-65, à l'effet de statuer
sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la
société.

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006188038
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006188342
---
###### Paragraphe 4 : Réassurance.
- [Article R*322-81](article_r322-81.md)
- [Article R322-81](article_r322-81.md)
- [Article R*322-82](article_r322-82.md)
- [Article R*322-83](article_r322-83.md)
- [Article R*322-84](article_r322-84.md)
- [Article R322-83](article_r322-83.md)
- [Article R322-84](article_r322-84.md)

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813739
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R081XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813739.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 1994-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006813740
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R081XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813740.xml
---
###### Article R*322-81
###### Article R322-81
Les sociétés régies par la présente section peuvent accepter des risques en
réassurance, si leurs statuts les y autorisent.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-96, les sociétés d'assurances
mutuelles peuvent accepter des risques en réassurance, si leurs statuts les y
autorisent.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813743
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R082XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813743.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 1994-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006813744
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R082XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813744.xml
---
###### Article R*322-82

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813748
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R083XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813748.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 1994-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006813749
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R083XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813749.xml
---
###### Article R*322-83
###### Article R322-83
Tout traité de réassurance par lequel une société régie par la présente section
cède à une ou plusieurs entreprises ses risques dans une proportion qui dépasse
@ -21,4 +21,4 @@ dater de la notification qui lui aura été faite dans les formes prévues au
présent article.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés pratiquant
une ou plusieurs des branches mentionnées aux 19 à 23 de l'article R. 321-1.
une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 28 de l'article R. 321-1.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813752
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R084XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813752.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 1994-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006813753
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R084XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813753.xml
---
###### Article R*322-84
###### Article R322-84
Il peut être formé, entre sociétés régies par la présente section, des sociétés
de réassurance à forme mutuelle ayant pour objet la réassurance des risques
garantis directement par les sociétés qui en font partie.<br />
de réassurance mutuelles ayant pour objet la réassurance des risques garantis
directement par les sociétés qui en font partie.<br />
Ces sociétés de réassurance peuvent, sur autorisation du ministre de l'économie
et des finances, procéder à des échanges de risques avec les sociétés non

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006188039
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006188343
---
###### Paragraphe 5 : Publicité.
- [Article R*322-85](article_r322-85.md)
- [Article R322-85](article_r322-85.md)
- [Article R*322-86](article_r322-86.md)
- [Article R*322-87](article_r322-87.md)
- [Article R322-87](article_r322-87.md)
- [Article R*322-88](article_r322-88.md)
- [Article R*322-89](article_r322-89.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813757
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R085XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813757.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813758
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R085XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813758.xml
---
###### Article R*322-85
###### Article R322-85
Dans le mois de la constitution de toute société d'assurance à forme mutuelle,
une expédition de l'acte constitutif, de ses annexes et une copie certifiée des
Dans le mois de la constitution de toute société d'assurance mutuelle, une
expédition de l'acte constitutif, de ses annexes et une copie certifiée des
délibérations prises par l'assemblée générale prévue à l'article R. 322-52 sont
déposées en double exemplaire au greffe du tribunal de grande instance du siège
social.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813760
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R086XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813760.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813761
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R086XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813761.xml
---
###### Article R*322-86

View file

@ -1,27 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813763
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R087XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813763.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813764
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R087XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813764.xml
---
###### Article R*322-87
###### Article R322-87
L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par la société et l'indication
du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et
signer pour la société, et, en outre, le nombre d'adhérents, le montant des
cotisations versées et des valeurs assurées au-dessous desquels la société ne
pouvait être valablement constituée, l'époque où la société a été constituée,
celle où elle doit finir et la date du dépôt au greffe du tribunal de grande
instance.<br />
cotisations versées au-dessous desquels la société ne pouvait être valablement
constituée, l'époque où la société a été constituée, celle où elle doit finir et
la date du dépôt au greffe du tribunal de grande instance.<br />
Il indique également le montant et le mode de constitution du fonds
d'établissement et de la réserve de garantie pour les sociétés pratiquant une ou
plusieurs des branches mentionnées aux 19 à 23 de l'article R. 321-1, et, s'il y
a lieu, le montant du droit d'entrée.<br />
d'établissement et, s'il y a lieu, le montant du droit d'entrée.<br />
L'extrait des actes et pièces déposés est signé, pour les actes publics, par le
notaire et, pour les actes sous seing privé, par les membres du conseil

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813766
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R088XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813766.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813767
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R088XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813767.xml
---
###### Article R*322-88

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813769
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R089XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813769.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813770
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R089XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813770.xml
---
###### Article R*322-89

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006188040
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006188344
---
###### Paragraphe 6 : Nullités.
- [Article R*322-90](article_r322-90.md)
- [Article R322-90](article_r322-90.md)
- [Article R*322-91](article_r322-91.md)
- [Article R*322-92](article_r322-92.md)

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813773
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R090XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813773.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813774
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R090XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813774.xml
---
###### Article R*322-90
###### Article R322-90
Est nulle et de nul effet, à l'égard des intéressés, toute société mentionnée à
la présente section qui a été constituée contrairement aux dispositions des
articles R. 322-42, R. 322-46 à R. 322-52, R. 322-64 et R. 322-85 à R.
322-87.<br />
Sans préjudice des dispositions des articles R. 322-106-1, R. 322-117, R.
322-124 et R. 322-159, toute société mentionnée à la présente section constituée
en violation des articles R. 322-46 à R. 322-64 est nulle.<br />
Toutefois, les sociétaires ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers des
nullités ci-dessus prévues.
Toutefois, ni la société ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir vis-à-vis
des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813778
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R091XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813778.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813779
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R091XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813779.xml
---
###### Article R*322-91

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813787
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R092XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813787.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2004-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006813788
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R092XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813788.xml
---
###### Article R*322-92

View file

@ -6,5 +6,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188056
###### Paragraphe 7 : Sociétés mutuelles d'assurance.
- [Article R322-93](article_r322-93.md)
- [Article R322-94](article_r322-94.md)
- [Article R322-95](article_r322-95.md)
- [Article R322-96](article_r322-96.md)
- [Article R322-97](article_r322-97.md)
- [Article R322-98](article_r322-98.md)
- [Article R*322-99](article_r322-99.md)
- [Article R322-100](article_r322-100.md)
- [Article R322-101](article_r322-101.md)
- [Article R*322-102](article_r322-102.md)
- [Article R*322-103](article_r322-103.md)
- [Article R322-104](article_r322-104.md)
- [Article R*322-106](article_r322-106.md)
- [Article R*322-106-1](article_r322-106-1.md)
- [Article R332-105](article_r332-105.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006814116
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R100XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814116.xml
---
###### Article R322-100
Il peut être prélevé sur ce fonds les sommes représentant la contribution de la
mutuelle à la constitution du fonds d'établissement des "unions" prévues à
l'article L. 322-26-3.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2004-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006814127
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R101XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814127.xml
---
###### Article R322-101
Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent être valablement constituées que
si elles réunissent au moins trois cents membres.<br />
Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le ministre de
l'économie et des finances aux sociétés mutuelles ayant exclusivement pour objet
l'assurance maritime.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006814134
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R102XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814134.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006814135
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R102XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814135.xml
---
###### Article R*322-102

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006814145
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R103XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814145.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006814146
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R103XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814146.xml
---
###### Article R*322-103

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006814002
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R106XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814002.xml
---
###### Article R*322-106-1
Sans préjudice des nullités prévues à l'article R. 322-90, est nulle toute
société mutuelle d'assurance constituée contrairement aux dispositions des
articles R. 322-93, R. 322-95 à R. 322-97, R. 322-99, R. 322-101 et R.
322-105.<br />
Toutefois, ni la société ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir vis-à-vis
des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006814197
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R106XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814197.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2002-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006814198
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R106XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814198.xml
---
###### Article R*322-106

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006814039
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R093XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814039.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006814040
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R093XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814040.xml
---
###### Article R*322-93
###### Article R322-93
Les sociétés mutuelles d'assurance mentionnées à la présente section sont des
Les sociétés mutuelles d'assurance mentionnées à l'article L. 322-26-4 sont des
associations qui :<br />
1° Garantissent à leurs membres, moyennant le versement d'une cotisation

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006814051
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R094XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814051.xml
---
###### Article R322-94
Les sociétés mutuelles d'assurance sont régies par les dispositions de la
section IV du présent chapitre, sous réserve des dérogations prévues aux
articles R. 322-95 à R. 322-106-1.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006814064
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R095XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814064.xml
---
###### Article R322-95
Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent pratiquer les opérations
d'assurance autres que celles mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1, sous
réserve des dispositions de l'article R. 322-96.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006814076
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R096XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814076.xml
---
###### Article R322-96
Les sociétés mutuelles d'assurance peuvent prévoir dans leurs statuts la
possibilité d'accepter en réassurance des risques de même nature que ceux qui
font l'objet de leur garantie directe, à la condition de limiter le montant des
cotisations acceptées en réassurance au quart de leurs cotisations d'assurance
directe.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 1994-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006814096
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R098XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814096.xml
---
###### Article R322-98
Les sociétés mutuelles d'assurance doivent faire figurer dans leurs statuts et
dans tous les documents mentionnés à l'article L. 310-8 la mention ci-après,
imprimée en caractères uniformes :<br />
"société mutuelle d'assurance à cotisations variables".

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006814106
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R099XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814106.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006814107
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R099XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814107.xml
---
###### Article R*322-99

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006814171
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R105XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814171.xml
---
###### Article R332-105
Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-2-1, les sociétés mutuelles
d'assurance ne peuvent emprunter que pour constituer :<br />
1° Si leurs statuts le prévoient, le fonds social complémentaire ;<br />
2° Les cautionnements qu'elles peuvent avoir à former à l'étranger.

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@ -1,13 +1,19 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006175612
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175642
---
###### Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions
###### Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.
- [Article R322-107](article_r322-107.md)
- [Article R*322-108](article_r322-108.md)
- [Article R322-109](article_r322-109.md)
- [Article R322-110](article_r322-110.md)
- [Article R322-111](article_r322-111.md)
- [Article R322-112](article_r322-112.md)
- [Article R322-113](article_r322-113.md)
- [Article R322-114](article_r322-114.md)
- [Article R*322-115](article_r322-115.md)
- [Paragraphe 1 : Sociétés mutuelles d'assurance.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Unions de sociétés mutuelles d'assurance.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes.](paragraphe_3)
- [Article R322-116](article_r322-116.md)
- [Article R322-117](article_r322-117.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814216
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R107XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814216.xml
---
###### Article R322-107
Les unions de sociétés d'assurance mutuelles mentionnées à l'article L. 322-26-3
sont régies par les dispositions de la section IV du présent chapitre, à
l'exception des articles R. 322-93 à R. 322-106-1, ainsi que par la présente
section.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814225
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R109XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814225.xml
---
###### Article R322-109
Les unions de sociétés d'assurance mutuelles ne sont valablement constituées que
si elles groupent un nombre de sociétés adhérentes au moins égal à quatre.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006814234
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R110XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814234.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006814235
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R110XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814235.xml
---
###### Article R*322-110
###### Article R322-110
Les statuts des unions doivent prévoir que :<br />
@ -24,8 +24,7 @@ administrateurs dûment mandaté ;<br />
adressée aux sociétés faisant partie de l'union, quinze jours au moins avant la
date fixée pour la réunion de l'assemblée ;<br />
4° Copie de la lettre de convocation doit être adressée, dans le même délai, au
ministre de l'économie et des finances ;<br />
4° (paragraphe abrogé).<br />
5° Les questions communiquées par trois sociétés au moins faisant partie de
l'union, vingt jours au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale,

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 1994-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006814248
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R111XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814248.xml
---
###### Article R322-111
L'union est chargée, pour le compte et à la place de la société d'assurance
mutuelle réassurée, de faire, au ministre de l'économie et des finances, les
différentes communications prescrites par l'article R. 310-6 et à la commission
de contrôle des assurances celles qui sont prévues à l'article R. 310-6-1, de
tenir à son siège les livres de comptabilité, registres ou fichiers prévus par
le titre IV du présent livre, de mettre à la disposition des
commissaires-contrôleurs tous les documents mentionnés à l'article R. 310-2 et
de produire les comptes et les états dont la publication et le dépôt auprès de
la commission de contrôle des assurances sont imposés par la réglementation en
vigueur. L'union doit constituer et représenter dans les conditions fixées par
le titre III du présent livre l'intégralité des dettes, réserves et provisions
afférentes aux engagements souscrits par la société réassurée.<br />
Toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par la société
réassurée doivent apparaître dans la comptabilité de l'union.<br />
La société réassurée est tenue d'établir un compte d'exploitation générale et un
compte général de pertes et profits dans les conditions et suivant la forme
fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814266
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R112XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814266.xml
---
###### Article R322-112
L'établissement et le dépôt de la demande d'agrément d'une société d'assurance
mutuelle peuvent être effectués par l'union auprès de laquelle les fondateurs de
cette société se proposent de contracter un traité de réassurance dans les
conditions prévues à l'article R. 322-116.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 1994-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006814277
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R113XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814277.xml
---
###### Article R322-113
Les polices d'assurance délivrées par les sociétés d'assurance mutuelles
réassurées auprès d'une union doivent contenir en caractères très apparents la
désignation et l'adresse de cette union et reproduire la clause du traité de
réassurance par laquelle l'union déclare se porter dans tous les cas caution
solidaire des engagements de la société d'assurance mutuelle.<br />
Les conditions générales de ces polices doivent être soumises par l'union au
ministre de l'économie et des finances dans les conditions prévues par l'article
R. 310-6. Elles doivent préciser que si l'agrément accordé à l'union lui est
retiré, la police sera résiliée le dixième jour à midi à compter de la date de
la publication au Journal officiel de l'arrêté prononçant le retrait d'agrément,
la portion de cotisation afférente à la période non garantie étant alors
restituée à l'assuré.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 1997-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006814281
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R114XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814281.xml
---
###### Article R322-114
Les unions de sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent procéder à des
répartitions d'excédents de recettes qu'en se conformant aux dispositions des
articles R. 322-77 et R. 322-77-1 et, en outre, qu'après avoir remboursé la
contribution versée, le cas échéant, en vue de la constitution du fonds
d'établissement de l'union, par les sociétés qui en font partie.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814284
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R116XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814284.xml
---
###### Article R322-116
Le traité de réassurance contracté par une société d'assurance mutuelle auprès
d'une union constituée dans les termes de l'article L. 322-26-3 doit spécifier
que celle-ci se porte caution solidaire, vis-à-vis des assurés et des tiers, de
l'intégralité des engagements de la mutuelle ; il doit s'étendre à l'ensemble
des opérations pratiquées par ladite société et ne peut être limité à l'une des
branches qu'elle pratique.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814286
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R117XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814286.xml
---
###### Article R322-117
Sans préjudice des nullités prévues à l'article R. 322-90, est nulle toute union
de sociétés d'assurance mutuelles constituée contrairement aux dispositions de
l'article R. 322-109.<br />
Toutefois, ni l'union ni les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent se
prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006188057
---
###### Paragraphe 1 : Sociétés mutuelles d'assurance.
- [Article R*322-93](article_r322-93.md)
- [Article R*322-94](article_r322-94.md)
- [Article R*322-95](article_r322-95.md)
- [Article R*322-96](article_r322-96.md)
- [Article R*322-98](article_r322-98.md)
- [Article R*322-99](article_r322-99.md)
- [Article R*322-100](article_r322-100.md)
- [Article R*322-101](article_r322-101.md)
- [Article R*322-102](article_r322-102.md)
- [Article R*322-103](article_r322-103.md)
- [Article R*322-105](article_r322-105.md)
- [Article R*322-106](article_r322-106.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006814115
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814115.xml
---
###### Article R*322-100
Il peut être prélevé sur ce fonds les sommes représentant la contribution de la
mutuelle à la constitution du fonds d'établissement des "unions" prévues à la
présente section.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006814126
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R101XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814126.xml
---
###### Article R*322-101
Les sociétés mutuelles d'assurance régies par la présente section ne peuvent
être valablement constituées que si elles réunissent au moins trois cents
membres.<br />
Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le ministre de
l'économie et des finances aux sociétés mutuelles ayant exclusivement pour objet
l'assurance maritime.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006814170
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R105XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814170.xml
---
###### Article R*322-105
Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent emprunter que pour constituer :<br />
1° Si leurs statuts le prévoient, le fonds social complémentaire ;<br />
2° Les cautionnements qu'elles peuvent avoir à former à l'étranger.<br />
Les emprunts destinés à la constitution et, éventuellement, à l'alimentation du
fonds social complémentaire sont régis par les dispositions de l'article R.
322-74.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006814050
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R094XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814050.xml
---
###### Article R*322-94
Les sociétés mutuelles d'assurance sont régies par les dispositions de la
section IV du présent chapitre, sous réserve des dérogations prévues à la
présente section.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006814063
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R095XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814063.xml
---
###### Article R*322-95
Les sociétés régies par la présente section ne peuvent pratiquer les opérations
d'assurance autres que celles mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1, sous
réserve des dispositions de l'article R. 322-96.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006814075
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R096XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814075.xml
---
###### Article R*322-96
Les sociétés mutuelles d'assurance peuvent, avec l'autorisation du ministre de
l'économie et des finances, prévoir dans leurs statuts la possibilité d'accepter
en réassurance des risques de même nature que ceux qui font l'objet de leur
garantie directe, à la condition de limiter le montant des cotisations acceptées
en réassurance au quart de leurs cotisations d'assurance directe.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006814095
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R098XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814095.xml
---
###### Article R*322-98
Les sociétés mutuelles d'assurance régies par la présente section doivent faire
figurer dans leurs statuts et dans tous les documents mentionnés à l'article R.
310-6 la mention ci-après, imprimée en caractères uniformes : "société mutuelle
d'assurance à cotisations variables".

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@ -1,16 +0,0 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006188062
---
###### Paragraphe 2 : Unions de sociétés mutuelles d'assurance.
- [Article R*322-107](article_r322-107.md)
- [Article R*322-109](article_r322-109.md)
- [Article R*322-110](article_r322-110.md)
- [Article R*322-111](article_r322-111.md)
- [Article R*322-112](article_r322-112.md)
- [Article R*322-113](article_r322-113.md)
- [Article R*322-114](article_r322-114.md)
- [Article R*322-116](article_r322-116.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006814215
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R107XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814215.xml
---
###### Article R*322-107
Il peut être établi entre sociétés mutuelles d'assurance pratiquant des
assurances de même nature, des unions ayant exclusivement pour objet de
réassurer intégralement les contrats souscrits par ces mutuelles et de donner à
celles-ci leur caution solidaire.<br />
Ces unions ne peuvent être constituées qu'entre sociétés mutuelles s'engageant à
céder à l'union, par un traité de réassurance, la totalité de leurs risques.<br />
Les unions ont une personnalité civile distincte de celle des sociétés
adhérentes.<br />
Les unions de sociétés mutuelles d'assurance sont régies par la présente
section, ainsi que sous réserve des dérogations prévues à la présente section,
par la section IV du présent chapitre, à l'exclusion des articles R. 322-42, R.
322-43, R. 322-44 et R. 322-45.<br />
Les opérations pour lesquelles les unions se portent caution solidaire sont
considérées, pour l'application du présent livre aux unions, comme des
opérations d'assurance directe, les unions étant soumises à toutes les
dispositions du présent livre.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006814224
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R109XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814224.xml
---
###### Article R*322-109
Les unions de sociétés mutuelles d'assurance ne sont valablement constituées que
si elles groupent un nombre de sociétés adhérentes au moins égal à quatre.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-30
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006814247
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R111XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814247.xml
---
###### Article R*322-111
L'union est chargée, pour le compte et à la place de la société mutuelle
réassurée, de faire, au ministre de l'économie et des finances, les différentes
communications prescrites par l'article R. 310-6 et à la commission de contrôle
des assurances celles qui sont prévues à l'article R. 310-6-1, de tenir à son
siège les livres de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le titre IV
du présent livre, de mettre à la disposition des commissaires-contrôleurs tous
les documents mentionnés à l'article R. 310-2 et de produire les comptes et les
états dont la publication et le dépôt auprès du ministre sont imposés par la
réglementation en vigueur. L'union doit constituer et représenter dans les
conditions fixées par le titre III du présent livre l'intégralité des dettes,
réserves et provisions afférentes aux engagements souscrits par la mutuelle
réassurée.<br />
Toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par la mutuelle
réassurée doivent apparaître dans la comptabilité de l'union.<br />
La mutuelle réassurée est tenue d'établir un compte d'exploitation générale et
un compte général de pertes et profits dans les conditions et suivant la forme
fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006814265
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R112XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814265.xml
---
###### Article R*322-112
L'établissement et le dépôt de la demande d'agrément d'une société mutuelle
d'assurance peuvent être effectués par l'union auprès de laquelle les fondateurs
de cette société se proposent de contracter un traité de réassurance dans les
conditions prévues à l'article R. 322-116.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006814276
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R113XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814276.xml
---
###### Article R*322-113
Les polices d'assurance délivrées par les sociétés mutuelles réassurées auprès
d'une union doivent contenir en caractères très apparents la désignation et
l'adresse de cette union et reproduire la clause du traité de réassurance par
laquelle l'union déclare se porter dans tous les cas caution solidaire des
engagements de la mutuelle.<br />
Les conditions générales de ces polices doivent être soumises par l'union au
ministre de l'économie et des finances dans les conditions prévues par l'article
R. 310-6. Elles doivent préciser que si l'agrément accordé à l'union lui est
retiré, la police sera résiliée le dixième jour à midi à compter de la date de
la publication au Journal officiel de l'arrêté prononçant le retrait d'agrément,
la portion de cotisation afférente à la période non garantie étant alors
restituée à l'assuré.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006814280
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R114XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814280.xml
---
###### Article R*322-114
Les unions de sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent procéder à des
répartitions d'excédents de recettes qu'en se conformant aux dispositions de
l'article R. 322-77 et, en outre, qu'après avoir remboursé la contribution
versée, le cas échéant, en vue de la constitution du fonds d'établissement de
l'union, par les sociétés qui en font partie.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006814283
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R116XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814283.xml
---
###### Article R*322-116
Le traité de réassurance contracté par une société mutuelle d'assurance auprès
d'une union constituée dans les termes de l'article R. 322-107 doit spécifier
que celle-ci se porte caution solidaire, vis-à-vis des assurés et des tiers, de
l'intégralité des engagements de la mutuelle ; il doit s'étendre à l'ensemble
des opérations pratiquées par ladite société et ne peut être limité à l'une des
branches qu'elle pratique.<br />
Le traité de réassurance conclu entre la société mutuelle et l'union ne peut
prendre effet qu'après avoir été soumis au ministre de l'économie et des
finances, qui peut prescrire toutes modifications jugées utiles au bon
fonctionnement de l'union et de la mutuelle réassurée.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006188063
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes.
- [Article R*322-117](article_r322-117.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006814285
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R117XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814285.xml
---
###### Article R*322-117
Indépendamment des nullités prévues à l'article R. 322-90, est nulle et de nul
effet à l'égard des intéressés toute société mutuelle d'assurance constituée
contrairement aux dispositions des articles R. 322-93, R. 322-95 à R. 322-97, R.
322-99, R. 322-101, R. 322-104 et R. 322-105.<br />
Indépendamment des nullités prévues à l'article R. 322-90 et au premier alinéa
du présent article, est nulle et de nul effet à l'égard des intéressés, toute
union de sociétés mutuelles d'assurance constituée contrairement aux
dispositions des articles R. 322-107 (1er alinéa), R. 322-109 et R. 322-115.<br />
Sont applicables, en ce qui concerne les nullités prévues aux premier et
deuxième alinéas du présent article, les dispositions du deuxième alinéa de
l'article R. 322-90.

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@ -7,10 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188064
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article R*322-118](article_r322-118.md)
- [Article R*322-119](article_r322-119.md)
- [Article R*322-120](article_r322-120.md)
- [Article R322-119](article_r322-119.md)
- [Article R322-120](article_r322-120.md)
- [Article R*322-121](article_r322-121.md)
- [Article R*322-122](article_r322-122.md)
- [Article R322-122](article_r322-122.md)
- [Article R*322-123](article_r322-123.md)
- [Article R*322-124](article_r322-124.md)
- [Article R322-124](article_r322-124.md)
- [Article R*322-125](article_r322-125.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006814531
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R119XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814531.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 1994-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006814532
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R119XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814532.xml
---
###### Article R*322-119
###### Article R322-119
La réglementation des entreprises d'assurance résultant du présent code est,
dans les conditions et sous les réserves prévues à la présente section,
@ -16,7 +16,9 @@ applicable aux organismes mentionnés à l'article 1235 du code rural.<br />
Ces organismes ne sont pas tenus de se conformer aux règles de constitution et
de fonctionnement prescrites pour les entreprises d'assurance aux sections II à
V du présent chapitre. Toutefois, l'article R. 322-78 leur est applicable.<br />
V du présent chapitre. Toutefois, l'article R. 322-78 leur est applicable et les
statuts doivent indiquer le nombre d'administrateurs élus par le personnel
salarié.<br />
Des décrets ou des arrêtés précisent, en tant que de besoin, les modalités
d'application de la présente section aux organismes intéressés.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006814632
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R120XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814632.xml
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 1994-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006814633
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R120XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814633.xml
---
###### Article R*322-120
###### Article R322-120
Jusqu'à l'intervention d'un statut de la mutualité agricole, les organismes
mentionnés à l'article 1235 du code rural, à l'exception de ceux faisant l'objet
@ -19,7 +19,7 @@ suivantes :<br />
soit la réassurance des risques agricoles définis à l'article R. 322-121 ;<br />
2° Ils ne peuvent pratiquer des opérations d'assurances autres que celles
mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 ;<br />
mentionnées au 5° et 7° de l'article L. 310-1 ;<br />
3° Ils garantissent, moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable, le
règlement intégral des engagements pris à l'égard de leurs adhérents, en cas de

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